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La justice a tranché : Carrefour dans l’embarras

admin8818 — Mon, 13 Jul 2026 09:37:42 +0000

La justice a tranché : Carrefour dans l'embarras

Sites et applications non accessibles : comprendre ce qui se joue actuellement sur le plan juridique pour les géants de la grande distribution, le secteur public... et pour vous.

Le 4 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Caen a rendu une ordonnance de référé enjoignant l’enseigne Carrefour France à rendre son site internet et son application mobile totalement accessibles aux personnes en situation de handicap. Le message est clair : les entreprises concernées par la règlementation devront avoir des sites et applications mobiles 100% accessibles.

Sommaire de l’article

La justice exige l'accessibilité à 100% pour Carrefour

L’enseigne Carrefour France a ainsi écopé d’une injonction de mise en conformité totale sous 6 mois, assortie d’une astreinte financière de 500 € par jour de retard.

Le point le plus critique de ce jugement ? Carrefour affichait déjà un taux de conformité de 71 %. La réponse du juge a été sans équivoque :

« Le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement. »

L’accessibilité numérique est jugée comme une obligation de résultat. Comme pour un escalier, si toutes les marches ne sont pas sécurisées, l’accès reste bloqué. Une conformité partielle ne protège plus contre la condamnation.

La DGCCRF entre dans la danse : les contrôles ont commencé

Au-delà des tribunaux, c’est l’administration elle-même qui passe à l’action. Suite à la transposition de l’European Accessibility Act (EAA) dans le Code de la consommation (Article L. 412-13), l’accessibilité est devenue un sujet de contrôle de routine.

La DGCCRF (Répression des fraudes) a officiellement lancé ses premières vagues de contrôles sur les plateformes privées. Sont particulièrement ciblés : le e-commerces, les services bancaires et financiers, ainsi que les billetteries et services de transport.

Les associations de consommateurs gagnent en expérience

Ce procès contre Carrefour n’est pas un cas isolé, mais le résultat d’une stratégie offensive menée par des associations (comme apiDV et Droit Pluriel) soutenues par des collectifs de juristes (Intérêt à Agir).

Après un premier coup de semonce contre Auchan à Lille, la victoire des associations contre Carrefour crée un précédent juridique intéressant. Les collectifs disposent désormais d’une méthode éprouvée, et peuvent préparer de nouvelles actions de groupe contre d’autres acteurs du secteur privé.

Le secteur public n'est pas épargné

Quelques semaines plus tard, c’est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui est sous le feu des projecteurs :

Mise en demeure de l’Arcom : Chargée de veiller à l’accessibilité des sites publics, l’Arcom a officiellement mis en demeure le Ministère de l’Action et des Comptes publics pour non-conformité technique et non-respect des obligations d’affichage.

Action de groupe en justice : Lassé de 20 ans d’inaction depuis la loi Handicap de 2005, le Collectif français du handicap visuel (CFHV) a déposé une action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris contre la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). PDF illisibles, tableaux fusionnés, messagerie bloquée… l’inaccessibilité de ce portail prive 2 millions de personnes de leur autonomie fiscale.

Comment éviter les risques juridiques pour votre entreprise ?

L’attentisme est devenu la stratégie la plus coûteuse. Afficher un score d’accessibilité moyen ou publier une simple mention floue ne suffira pas à vous protéger en cas de contrôle de la DGCCRF ou des assignations en justice.

Pour sécuriser votre business tout en ouvrant vos plateformes à des millions de clients supplémentaires, vous devez avoir une vraie stratégie de mise en accessibilité totale de vos services et produits numériques.

Nous vous accompagnons à chaque étape à travers trois piliers d’action concrets :

L’Audit de conformité avancé et opérationnel : Pas de rapport théorique de 300 pages inutilisable. Nous établissons une stratégie de remédiation efficace pour vos équipes techniques. Vous recevez directement des tickets de correctifs prêts à l’intégration, classés par composants et par priorité d’impact pour l’utilisateur

La mise en conformité déclarative clé en main : Nous rédigeons et structurons pour vous l’ensemble des documents obligatoires imposés par la loi (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, etc.). Ce dossier complet et rigoureux facilitera grandement vos démarches et vos déclarations obligatoires sur le site de la DGCCRF.

L’Accompagnement technique pour vos créations et refontes : Pour que vos futurs projets soient 100 % accessibles (Web, App, SaaS), nous intervenons très tôt dans le cycle de production : relecture et validation de vos maquettes graphiques (UX/UI), rédaction des spécifications techniques pour les développeurs, et audit final en préproduction avant le déploiement.

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Le guide complet de l’accessibilité numérique en Colombie-Britannique

Emilie — Tue, 09 Jun 2026 08:00:57 +0000

Le guide complet de l'accessibilité numérique en Colombie-Britannique

Obligations, référentiels et mise en œuvre sous la réglementation britanno-colombienne (Accessible B.C. Act)

Sommaire de l’article

Le cadre légal et les sanctions

L’Accessible British Columbia Act (ABCA) a été adoptée en 2021 dans le but de bâtir une province totalement exempte d’obstacles d’ici 2040. Cette loi reconnaît que l’accessibilité dépasse largement le cadre des bâtiments physiques : elle englobe de plein droit les environnements numériques, les technologies de l’information et les modes de communication.

Pour se traduire concrètement dans l’univers digital, la Colombie-Britannique s’aligne sur les standards canadiens et internationaux les plus récents : les critères techniques exigés reposent sur les Règles d’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1, niveau AA).

Le non-respect de leurs obligations expose les organisations à des sanctions administratives et des amendes pouvant atteindre jusqu’à 250 000 $.

Les délais d’application

Il n’est plus vraiment question de s’y préparer, puisque les premiers jalons de mise en œuvre de la loi sont désormais franchis. Les organismes publics prescrits devaient obligatoirement avoir formalisé leur premier plan d’accessibilité et ouvert un canal de rétroaction public dès les années 2023 et 2024.

Pour l’existant : les sites web institutionnels, les portails de services et les documents en ligne des organismes publics prescrits doivent maintenir une trajectoire active de mise en conformité continue avec les critères WCAG 2.1 niveau AA.
Pour les nouveautés : l’accessibilité n’attend pas ; elle doit être intégrée dès la phase de conception lors du lancement de tout nouveau service numérique public, de toute mise à jour logicielle ou de refontes majeures, sous peine de devoir réviser le plan d’accessibilité obligatoire.

Les sanctions

Le non-respect de leurs obligations expose les organisations à des sanctions administratives et des amendes pouvant atteindre jusqu’à 250 000 $.

Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique en Colombie-Britannique ?

Tout comme le modèle québécois et contrairement à l’approche de l’Ontario (AODA), la Colombie-Britannique a choisi de déployer ses obligations de manière progressive, en ciblant d’abord le secteur public et parapublic. Les entreprises privées ne sont pas encore visées par les décrets initiaux de l’Accessible B.C. Act.

En revanche, la conformité est obligatoire pour plus de 750 organismes publics prescrits par la réglementation (Accessible British Columbia Regulation), incluant :

Les ministères et l’ensemble des agences gouvernementales de la Colombie-Britannique.
Les municipalités et les districts régionaux de la province.
Le réseau de la santé (les différentes autorités de santé régionales et provinciales).
Le réseau de l’éducation, des conseils scolaires locaux (school boards) jusqu’aux institutions postsecondaires (universités et collèges publics).
Certaines sociétés d’État et organismes publics majeurs (comme BC Hydro, ICBC, etc.).

La nuance juridique à garder en tête : Si les décrets techniques de l’Accessible B.C. Act ne visent pas directement le secteur privé pour le moment (bien qu’il y soit fortement encouragé), le B.C. Human Rights Code (Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique) protège rigoureusement chaque individu contre la discrimination basée sur le handicap. En théorie, un client ou un usager pourrait poursuivre une entreprise privée devant le tribunal des droits de la personne si un site web s’avérait à ce point inaccessible qu’il l’empêchait d’accéder à un service de base.

Quelles interfaces et documents doivent être accessibles ?

Le cadre de la Colombie-Britannique englobe de façon très large l’ensemble des services de communication et d’information numériques à travers trois grands types d’interfaces :

Les sites Web et applications mobiles : cela comprend l’ensemble des pages des sites internet publics, des intranets d’organismes, mais aussi des portails transactionnels ou applicatifs orientés vers le citoyen.

Les documents téléchargeables : les documents bureautiques téléchargeables depuis le web (notamment les PDF, fichiers Word ou Excel) font partie intégrante de l’information publique. Ils doivent respecter des règles strictes de structure pour être pleinement exploitables par les technologies d’assistance (comme les lecteurs d’écran).

Les contenus multimédias : les éléments audio et vidéo intégrés doivent impérativement comporter des sous-titres textuels. De plus, conformément aux critères WCAG 2.1 AA suivis par la province, l’audiodescription pour les vidéos et les alternatives médias pour les contenus audio enregistrés sont requises afin de garantir un accès complet aux usagers ayant des limitations visuelles, auditives ou cognitives.

Comment se conformer ?

Pour satisfaire aux exigences de l’Accessible B.C. Act, la mise en conformité d’une organisation repose sur une structure de gouvernance stricte et transparente. Les organisations visées doivent obligatoirement mettre en place trois outils essentiels :

Établir un comité d’accessibilité : ce groupe a pour mission d’identifier les obstacles et de guider l’organisation. La loi impose une représentativité : dans la mesure du possible, au moins la moitié (50 %) des membres du comité doivent être des personnes en situation de handicap ou des personnes qui les représentent. De plus, le comité doit intégrer au moins une personne autochtone et refléter la diversité de la province.

Rédiger un plan d’accessibilité pluriannuel : l’organisation doit concevoir un plan d’action officiel visant à identifier, éliminer et prévenir les barrières (notamment numériques). Ce plan doit être révisé et mis à jour au moins tous les trois ans, en consultation directe avec le comité. Sa rédaction doit obligatoirement s’appuyer sur six principes directeurs : l’inclusion, l’adaptabilité, la diversité, la collaboration, l’autodétermination et la conception universelle (universal design).

Déployer un outil public de rétroaction : Les organisations doivent offrir aux citoyens des moyens accessibles (formulaires web adaptés, courriel, téléphone) pour signaler des barrières ou commenter le plan d’accessibilité. Les commentaires reçus doivent être analysés pour enrichir les futurs plans triennaux.

Comment rendre votre site internet accessible ?

Atteindre la conformité exige une méthode rigoureuse. Pour y parvenir sans s’éparpiller, voici la démarche opérationnelle recommandée, étape par étape :

Étape 1 : Cartographie et échantillonnage

Faites l’inventaire de vos sites. Sélectionnez un échantillon de pages représentatif, c’est à dire incluant l’ensemble des gabarits et typologies de contenus, et incluant les pages incontournables comme la page d’accueil, le plan du site, les formulaires de contact, les processus de paiement, la page d’aide ou encore les mentions légales.

Étape 2 : Audit technique initial

Pour réaliser un audit WCAG rigoureux, il est indispensable de maîtriser le référentiel et les méthodologies de tests. L’auditeur doit avoir de solides connaissances en langage HTML et CSS, savoir repérer des anomalies directement dans le code et savoir utiliser différents outils et extensions utiles à la réalisation de tests techniques précis. L’auditeur doit également être à l’aise avec différentes technologies d’assistance (lecteur d’écran, commande vocale, navigation clavier…) et avoir une bonne compréhension des enjeux réels des utilisateurs en situation de handicaps.

Notez qu’aucun outil de tests automatisés ne vous permettra de réaliser un audit WCAG. Certains outils peuvent vous donner une tendance de votre niveau d’accessibilité, mais ils commettent beaucoup d’erreurs d’interprétation, et surtout, ne révèlent que 30 à 50% des erreurs d’accessibilité. Surtout, ces outils ne permettent pas d’élaborer une feuille de route précise pour réaliser les correctifs et les prioriser correctement.

Contactez-nous afin de discuter avec un de nos auditeurs WCAG expérimenté.

Étape 3 : Remédiation du code et du design

Les délais pour se mettre en conformité technique étant déjà dépassés pour les organisations ontariennes concernées, n’attendez pas pour remédier aux failles d’accessibilité de vos sites internet.

Lorsque vous faites appel à notre équipe pour réaliser un audit WCAG rigoureux, il est possible d’en extraire une feuille de route mettant en lumière les priorités. Cette feuille de route que nous élaborons permet d’identifier les priorités en fonction des différents parcours utilisateurs critiques, et des failles techniques les plus importantes. Selon votre public cible prioritaire (âge, profil sociodémographique, etc.), nous sommes en mesure de prioriser par impact handicap.

Nous vous proposons ainsi un plan de remédiation réaliste, sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction de votre réalité budgétaire et logistique.

Notre équipe peut vous accompagner tout au long du processus, de la rédaction du cahier des charges à la mise en production lors des sprints de développement. Enfin, nous avons l’habitude de collaborer avec des prestataires tiers, comme des agences web ou de design, qui n’ont pas les connaissances techniques pour réaliser l’ensemble des correctifs d’accessibilité.

Étape 4 : Formation des équipes

Pour conserver et améliorer l’accessibilité des contenus et plateformes de votre organisation, vous devez former vos développeurs, designers et contributeurs de contenus aux techniques d’accessibilité web, et consignez les preuves de ces formations dans un registre.

Lors d’une nouvelle embauche, une formation en accessibilité numérique doit être proposée lors de la phase de onboarding. Pour vos employés en poste depuis longtemps, une mise à jour de leurs connaissances sur le sujet doit être proposée.

Découvrez notre offre de formation en e-learning et sur-mesure, afin de vous accompagner dans cette démarche.

Comment rendre vos documents bureautique et PDF accessibles ?

Les documents PDF et bureautiques (Word, Excel) mis en ligne sont souvent les premiers vecteurs de non-conformité relevés lors des contrôles. Le but est que le document numérique soit lu par une technologie d’assistance (comme un lecteur d’écran NVDA ou JAWS utilisé par une personne aveugle).

Ainsi, deux référentiels majeurs régissent l’accessibilité des documents : le WCAG et la norme PDF/UA. En complément, il est possible de réaliser un audit PDF rigoureux en suivant le référentiel RaPDF, qui permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme CAN/ASC – EN 301 549. Voici les étapes à suivre pour rendre vos documents accessibles :

Étape 1 : auditer le document

L’audit consiste à analyser le document pour détecter les barrières technologiques qui bloquent les lecteurs d’écran. Cette vérification peut s’effectuer en deux étapes, mais notez qu’une vérification manuelle par un auditeur expérimenté sera indispensable :

L’analyse automatisée : À l’aide de l’outil de vérification intégré à votre logiciel source (le vérificateur d’accessibilité de Microsoft Word par exemple) ou d’un outil d’analyse pour fichiers finis (Adobe Acrobat Pro), vous lancez un premier scan. L’algorithme va lister instantanément les erreurs structurelles flagrantes : absence de balises, images sans texte alternatif, ou contrastes de couleurs insuffisants.
L’analyse manuelle : L’automatisation ne détectant que 30% à 40% des erreurs, l’intervention humaine est indispensable. L’auditeur expérimenté suivra alors les bonnes pratiques d’analyse pour repérer les erreurs de non conformité avec la norme PDF/UA et les WCAG.

Étape 2 : remédier aux correctifs

Cette étape nécessite l’intervention d’une personne formée à la mise en accessibilité de documents soit via Indesign, via Acrobat ou directement sur les outils de la suite Microsoft Office. N’hésitez pas à former votre équipe à la mise en accessibilité de documents !

Étape 3 : extraire le rapport de conformité

Pour cela, vous devez soumettre votre PDF finalisé à un validateur indépendant et universel tel que PAC (PDF Accessibility Checker), qui s’appuie sur le protocole international Matterhorn.

En faisant appel à nos services pour votre audit de document, vous obtiendrez :

une grille d’analyse détaillée basée sur le référentiel RaPDF 1.1 avec votre score de conformité
Un document conforme aux normes d’accessibilité
Une démonstration au lecteur d’écran
et un rapport PDF UA généré par Adobe Acrobat Pro.

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Le guide complet de l’accessibilité numérique au Québec

Emilie — Tue, 09 Jun 2026 06:15:47 +0000

Le guide complet de l'accessibilité numérique au Québec

Obligations, référentiels et mise en œuvre sous la réglementation québécoise (SGQRI 008 3.0)

Sommaire de l’article

Le cadre légal

Derrière l’accessibilité numérique au Québec, il y a d’abord un engagement humain et juridique. Le grand pilier de cette démarche est la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1).

Pour se traduire concrètement dans l’univers digital, cette loi s’appuie sur un cadre technique bien précis : les Standards sur l’accessibilité du Web (SGQRI 008), dictés par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Ce qu’il faut retenir, c’est que ces standards québécois ne réinventent pas la roue : ils adaptent et transposent dans le droit de la province les fameuses règles internationales, à savoir les WCAG 2.0 (niveau AA).

Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique au Québec ?

Contrairement à ce qui se fait chez notre voisin ontarien avec l’AODA, le Québec a choisi de concentrer ses efforts sur le secteur public et parapublic. Les entreprises privées traditionnelles (comme les commerces de détail ou les industries locales) ne sont donc pas soumises aux standards SGQRI 008.

En revanche, la conformité est obligatoire pour les entités suivantes :

Les ministères et l’ensemble des organismes gouvernementaux du Québec.
Le réseau de la santé et des services sociaux (les hôpitaux, les CISSS, les CIUSSS, etc.).
Le réseau de l’éducation, de la petite enfance aux études supérieures (universités, collèges/CÉGEP, centres de services scolaires).
Les sociétés d’État bien connues des citoyens (Hydro-Québec, Loto-Québec, la SAQ, etc.).

La nuance juridique à garder en tête : Si les standards SGQRI 008 ne s’appliquent pas au secteur privé, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, elle, protège tout le monde contre la discrimination basée sur le handicap. En théorie, un client pourrait donc poursuivre une entreprise privée si un site web totalement inaccessible l’empêchait d’accéder à un service essentiel. Il n’y a simplement pas, pour le moment, de réglementation technique systématique imposée au privé québécois.

Les délais d’application

Il n’est plus vraiment question de s’y préparer, puisque les délais initiaux de mise en œuvre du standard SGQRI 008 sont aujourd’hui dépassés depuis plusieurs années.

Pour l’existant : Les sites web publics, les formulaires en ligne et les documents téléchargeables produits par le gouvernement et ses organismes doivent déjà arborer une conformité complète au niveau AA du WCAG 2.0.
Pour les nouveautés : Cette conformité n’attend pas ; elle est exigée dès le premier jour lors du lancement de tout nouveau site web gouvernemental ou dans le cadre d’une refonte majeure.

Quelles interfaces et documents doivent être accessibles ?

Le standard québécois SGQRI 008 encadre de manière très précise trois grands types d’interfaces :

Les sites Web : Toutes les pages des sites internet institutionnels et des portails transactionnels orientés vers le citoyen.
Les documents téléchargeables : Tous les documents bureautiques insérés dans les pages web (notamment les PDF, fichiers Word ou Excel). Ils doivent respecter des règles strictes de balisage sémantique.
Les contenus multimédias : Les vidéos et fichiers audio intégrés doivent comporter des sous-titres et, au Québec, l’audiodescription est fortement requise pour les contenus gouvernementaux (contrairement à l’AODA de l’Ontario qui l’exclut de ses obligations web de base).

Comment rendre votre site internet accessible ?

Pour atteindre la conformité exigée par le standard SGQRI 008, voici la démarche opérationnelle rigoureuse recommandée :

Étape 1 : Cartographie et échantillonnage

Faites l’inventaire de l’ensemble de vos sites. Sélectionnez un échantillon de pages incluant les pages incontournables comme la page d’accueil, le plan du site, les formulaires de contact, les processus de paiement, la page d’aide ou encore les mentions légales.

Étape 2 : Audit technique initial

Pour réaliser votre audit WCAG, il est indispensable de maîtriser le référentiel et les méthodologies de tests. L’auditeur doit parfaitement maîtriser les langages HTML et CSS, et doit savoir repérer des anomalies directement dans le code et tout en utilisant différents outils et extensions pour réaliser des tests techniques précis. L’auditeur doit également être à l’aise avec différentes technologies d’assistance comme les lecteurs d’écrans, la commande vocale, ou encore la navigation clavier. Enfin, il doit être familier avec les enjeux concrets des utilisateurs en situation de handicaps.

Attention : aucun outil de tests automatisés ne vous permettra de réaliser un audit WCAG conforme. Certains outils peuvent aident à sortir tendance de votre niveau d’accessibilité, mais ils commettent d’énormes erreurs d’interprétation, et ne révèlent qu’entre 30 à 50% des erreurs d’accessibilité. Enfin, ces outils ne vous permettront pas d’élaborer une feuille de route précise pour réaliser les correctifs et les prioriser correctement.

Contactez-nous afin de discuter avec un de nos auditeurs WCAG expérimenté.

Étape 3 : Remédiation et feuille de route

En collaborant avec les experts d’Aksé pour votre audit WCAG, vous obtiendrez votre feuille de route mettant en lumière les priorités. Cette feuille de route permet d’identifier les priorités en fonction des différents parcours utilisateurs et des failles d’accessibilité les plus importantes. Selon votre public cible prioritaire (âge, profil sociodémographique, etc.), nous sommes en même capables de prioriser par impact handicap.

Nous vous proposons ainsi un plan de remédiation réaliste, sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction de votre réalité budgétaire et logistique.

Notre équipe peut vous accompagner tout au long du processus, de la rédaction du cahier des charges à la mise en production lors des sprints de développement.

Étape 4 : Formation des équipes

Pour pérenniser la conformité, intégrez la formation aux critères d’accessibilité numérique dans les processus de votre organisation (pour les concepteurs, développeurs et gestionnaires de contenu).

Découvrez notre offre de formation en e-learning et sur-mesure, afin de vous accompagner dans cette démarche.

Comment rendre vos documents bureautique et PDF accessibles ?

Les documents téléchargeables (PDF, Word) font partie intégrante du champ d’application du standard SGQRI 008 s’ils sont mis en ligne sur vos sites. Ils doivent être structurés pour être lisibles par les technologies d’assistance.

Étape 1 : auditer le document

Analyse automatisée : Utilisez les vérificateurs d’accessibilité intégrés à vos logiciels sources (comme celui de Microsoft Word) ou des outils spécialisés pour fichiers finis (Acrobat Pro) afin d’intercepter les erreurs structurelles évidentes (absence de balises de titre, contrastes insuffisants, images sans texte alternatif).
Analyse manuelle : Complétez impérativement par une révision humaine pour valider l’ordre de lecture, la pertinence des descriptions d’images et la conformité aux critères techniques du WCAG et à la norme PDF/UA.

Notez donc que deux référentiels majeurs régissent l’accessibilité des documents : le WCAG et la norme PDF/UA. En complément, il est possible de réaliser un audit PDF rigoureux en suivant le référentiel RaPDF, qui permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne CAN/ASC – EN 301 549. Contactez-nous pour rendre vos documents accessibles !

Étape 2 : remédier aux correctifs

Pour corriger le document, la bonne pratique veut que l’on applique les modifications directement dans le document source (Word, InDesign) avant de relancer l’exportation. Il est également possible d’intervenir directement sur l’arbre des balises à l’aide d’Adobe Acrobat Pro pour restructurer le document proprement.

Cette étape nécessite l’intervention d’une personne formée à la mise en accessibilité de documents soit via Indesign, via Acrobat ou directement sur les outils de la suite Microsoft Office.

N’hésitez pas à former votre équipe à la mise en accessibilité de documents !

Étape 3 : extraire le rapport de conformité

Soumettez le fichier PDF finalisé à un validateur technique indépendant (tel que l’outil PAC – PDF Accessibility Checker) pour tester la conformité par rapport aux protocoles internationaux de l’accessibilité documentaire (comme la norme PDF/UA) et assurer ainsi un accès sans barrière à l’information citoyenne.

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Lois sur l’accessibilité numérique au Canada : Le guide complet

Emilie — Mon, 08 Jun 2026 15:19:07 +0000

Lois sur l'accessibilité numérique au Canada : Le guide complet

L’accessibilité numérique est désormais une obligation légale dans tout le Canada. Les gouvernements fédéral et provinciaux ont mis en place des cadres législatifs complets qui imposent la conformité aux WCAG (Web Content Accessibility Guidelines ou Règles pour l’accessibilité des contenus Web) pour les sites Internet, les applications mobiles et les contenus numériques. La Loi canadienne sur l’accessibilité vise à créer un Canada sans obstacles d’ici 2040, en fixant des échéances ambitieuses qu’il est indispensable de comprendre pour toutes les organisations du pays.

En 2025, ces exigences en matière d’accessibilité numérique ne relèvent pas seulement de la conformité légale : elles visent à garantir un accès équitable aux services numériques pour les 6,2 millions de Canadiens en situation de handicap, contribuant ainsi à la vision globale du Canada en matière d’inclusion.

Que vous gériez le site Web d’un organisme fédéral, que vous dirigiez une entreprise en Ontario ou que vous exerciez vos activités dans plusieurs provinces, ce guide vous aidera à naviguer dans le paysage complexe de l’accessibilité numérique au Canada. Il vous permettra de vous assurer que votre organisation respecte l’ensemble des normes WCAG et des obligations réglementaires applicables.

Sommaire de l’article

Comprendre les fondements de l'accessibilité numérique au Canada

Les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (Web Content Accessibility Guidelines, ou WCAG) constituent le socle technique de la conformité en matière d’accessibilité numérique au Canada. La version la plus récente, les WCAG 2.2, enrichit les versions précédentes en introduisant neuf nouveaux critères de succès. Les WCAG s’articulent autour de quatre principes fondamentaux qui garantissent l’accessibilité des contenus numériques pour tous les utilisateurs :

Perceptible : Les informations doivent être présentées de manière à ce que tous les utilisateurs puissent les percevoir (texte alternatif pour les images, sous-titres pour les vidéos et contraste de couleurs suffisant).
Utilisable : Les composants de l’interface utilisateur doivent être navigables au clavier, offrir des délais d’attente adéquats et éviter tout contenu susceptible de provoquer des crises d’épilepsie.
Compréhensible : Les informations et l’utilisation de l’interface utilisateur doivent être lisibles, prévisibles et proposer une aide à la saisie si nécessaire.
Robuste : Le contenu doit fonctionner de manière fiable avec les différentes technologies d’assistance et rester accessible à mesure que les technologies évoluent.

La plupart des lois canadiennes exigent au minimum la conformité au niveau AA des WCAG 2.0, bien que certaines administrations commencent à faire référence aux WCAG 2.2 ou à des exigences spécifiques renforcées.

Exigences fédérales en matière d'accessibilité numérique

La Loi canadienne sur l’accessibilité établit des règles strictes pour les organisations sous réglementation fédérale. Depuis le 31 mai 2024, les entités fédérales doivent se conformer à la norme EN 301 549. Il s’agit d’une norme européenne qui intègre les critères du niveau AA des WCAG 2.1 tout en ajoutant des dispositions spécifiques pour les logiciels non Web et les applications mobiles. Bien que les entités réglementées doivent s’y conformer, l’application de cette norme est progressive. Elle est encadrée par le Règlement canadien sur l’accessibilité, ainsi que par des réglementations spécifiques de l’Office des transports du Canada (OTC) et du CRTC.

Ces exigences s’appliquent aux sites et applications Web du gouvernement du Canada, aux applications mobiles développées par ou pour les ministères fédéraux, aux systèmes intranet et outils numériques destinés aux employés, aux documents numériques et contenus multimédias, aux bornes électroniques et à l’affichage numérique, ainsi qu’aux organisations du secteur privé sous réglementation fédérale (notamment les banques, les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services de transport).

Les organisations qui ne respectent pas les exigences fédérales s’exposent à de lourdes sanctions. Le commissaire à l’accessibilité peut imposer des pénalités administratives pécuniaires allant jusqu’à 250 000 $ par infraction, avec des structures de sanctions progressives qui s’accentuent en cas de récidive.

Quelles organisations sont concernées

La législation fédérale ne cible pas le commerce de détail local ou les PME provinciales, mais s’applique exclusivement au secteur public fédéral et aux industries sous réglementation fédérale. Les obligations techniques sont modulées selon la taille de l’organisation (calculée sur la moyenne des trois dernières années) :

Les grandes entités (500 employés et plus) : Compagnies aériennes (ex. : Air Canada), géants des télécommunications (ex. : Rogers, Bell), banques à charte et ministères fédéraux. Ils écopent de la totalité des obligations techniques.
Les moyennes entités (de 100 à 499 employés) : Entreprises des mêmes secteurs fédéraux, soumises à un périmètre technique allégé (exemptées notamment pour les applications mobiles et les PDF).
Les petites entités (99 employés ou moins) : Entièrement exemptées des obligations techniques numériques de la loi.

Quelles interfaces et documents sont concernés ?

Le périmètre d’application fédéral se distingue par sa modernité en englobant les environnements numériques externes (grand public) et internes (employés) :

Sites web et portails : Tous les sites internet publics et, nouveauté majeure, les sites web internes et intranets utilisés par les employés de l’organisation.
Applications mobiles : Les applications mobiles grand public (iOS et Android) développées ou contrôlées par l’organisation (obligation réservée aux structures de 500 employés et plus).
Documents numériques non-web : Les fichiers téléchargeables complexes, notamment les PDF, documents Word ou présentations PowerPoint (obligation réservée aux structures de 500 employés et plus)

Les délais d'application

Le calendrier réglementaire impose une mise en conformité progressive selon la nature publique ou privée de l’entité :

5 décembre 2027 : Échéance pour le secteur public. Date limite pour que le gouvernement fédéral, ses ministères et les sociétés d’État (comme Postes Canada) mettent leurs interfaces aux normes.
5 décembre 2028 : Échéance pour le secteur privé (100+ employés). Date limite impérative pour les banques, entreprises de transport interprovincial et de télécommunications pour livrer des produits numériques conformes.

Référentiels et normes

Pour l’accessibilité numérique, le gouvernement fédéral a choisi de s’aligner sur les standards internationaux les plus récents en adoptant une norme nationale unifiée :

La norme officielle : La norme CAN/ASC – EN 301 549. Il s’agit de l’adoption canadienne directe de la norme harmonisée européenne pour les technologies de l’information et de la communication (TIC).
Le lien avec le WCAG : Cette norme intègre et exige le respect strict des Règles d’accessibilité des contenus Web WCAG 2.1 au niveau AA. Elle va plus loin que le simple code web en y ajoutant des exigences spécifiques de performance fonctionnelle pour les logiciels, le matériel et le contenu non-web (comme la norme PDF/UA pour les documents).

Le paysage de l'accessibilité à l'échelle provinciale

Québec : Une approche singulière

Le Québec adopte une approche distinctive en matière d’accessibilité numérique, s’appuyant sur son propre cadre qui diffère sensiblement des autres provinces canadiennes. Le Québec a été la première province à adopter une loi sur l’accessibilité en 1978, en instituant la « Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale ».

Le Québec dispose d’un cadre normatif spécifique pour les sites Web et les documents électroniques, qui impose l’application des standards sur l’accessibilité du Web adoptés par le Conseil du trésor du Québec (basés sur les WCAG 2.0 AA, avec une transition progressive vers des normes plus récentes). Son approche est principalement mise en œuvre et détaillée par le biais de politiques et de standards gouvernementaux sectoriels, contrairement aux lois-cadres des autres provinces qui ont intégré directement les normes WCAG dans leurs règlements.

Le cadre d’accessibilité numérique du Québec comprend notamment :

La conformité au niveau AA des WCAG 2.0 est l’exigence minimale pour les sites Web et les services numériques du gouvernement.
Tous les documents PDF téléversés sur le Web doivent être accessibles et comporter des titres descriptifs ainsi que des en-têtes de section.
Les contenus vidéo doivent inclure des sous-titres pour les contenus préenregistrés ou une interprétation en langue des signes québécoise (LSQ).
L’Office des personnes handicapées du Québec (OPHQ) assure le contrôle de l’application et fournit l’accompagnement nécessaire.
Les exigences s’appliquent principalement aux organisations du secteur public.
Les obligations du secteur privé sont quant à elles traitées par le biais de la législation sur les droits de la personne.

L’approche du Québec se distingue de celle des autres provinces par son caractère directif fondé sur des politiques plutôt que sur une loi unique, avec des aménagements spécifiques pour la langue des signes québécoise et des considérations linguistiques francophones afin de garantir le respect des exigences d’accessibilité.

Ontario : La norme de la LAPHO

En Ontario, la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (LAPHO) comprend les exigences provinciales en matière d’accessibilité numérique les plus complètes au Canada. La norme pour l’information et les communications crée des obligations distinctes pour le secteur public et le secteur privé.

Les organismes du secteur public doivent s’assurer que leurs sites Web et leurs contenus Web sont conformes au niveau AA des WCAG 2.0. Les organisations du secteur privé comptant 50 employés ou plus devaient rendre leurs sites web conformes au niveau A des WCAG 2.0 dès janvier 2014, atteindre la conformité au niveau AA d’ici janvier 2021, et fournir des formats accessibles et des aides à la communication sur demande.

Les principales exigences numériques de la LAPHO sont les suivantes :

Tous les nouveaux sites Web et contenus Web doivent respecter les normes du niveau AA des WCAG 2.0.
Les documents publiés après janvier 2012 doivent être accessibles ou disponibles dans des formats accessibles.
Les contenus multimédias doivent inclure le sous-titrage codé et la description audio.
Les infractions individuelles peuvent entraîner des amendes allant jusqu’à 50 000 $ par jour.
Les sanctions pour les personnes morales peuvent atteindre 100 000 $ par jour jusqu’à la résolution des infractions.

Colombie-Britannique : Accessible BC Act

La loi sur l’accessibilité de la Colombie-Britannique (Accessible BC Act) met l’accent sur la responsabilité organisationnelle plutôt que sur des normes techniques normatives. Les organisations doivent élaborer des plans d’accessibilité qui ciblent les obstacles numériques, mettre en place des mécanismes de rétroaction pour recueillir les signalements et instaurer des comités d’accessibilité chargés d’examiner ces barrières numériques.

Manitoba : Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains (LAM)

La Loi sur l’accessibilité pour les Manitobains impose des normes d’accessibilité pour l’information et la communication, en mettant particulièrement l’accent sur l’accessibilité des sites Web et les formats des documents numériques.

Saskatchewan : Accessible Saskatchewan Act

La loi sur l’accessibilité de la Saskatchewan (Accessible Saskatchewan Act) comprend des dispositions pour l’élaboration de normes d’accessibilité numérique, dont la mise en œuvre est prévue par étapes tout au long de la période 2025-2026.

Nouvelle-Écosse

La Nouvelle-Écosse élabore actuellement des normes complètes d’accessibilité numérique dans le but d’atteindre une accessibilité totale d’ici 2030, ce qui inclut la conformité au niveau AA des WCAG 2.1 pour les sites Web du gouvernement provincial.

Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador

Le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve-et-Labrador ont tous deux adopté des lois sur l’accessibilité comprenant des volets numériques, bien que les exigences techniques spécifiques soient encore en cours d’élaboration dans le cadre de processus réglementaires.

Exigences essentielles de conformité aux WCAG

Respecter le niveau AA des WCAG 2.1 implique de s’assurer que votre contenu numérique répond à des critères techniques précis selon les quatre principes fondamentaux. Par exemple, pour qu’un contenu soit perceptible, vous devez fournir un texte alternatif descriptif pour les images, des sous-titres codés et des transcriptions pour les contenus vidéo, maintenir des ratios de contraste de couleurs de 4,5:1 pour le texte standard et de 3:1 pour le texte de grande taille, et veiller à ce que le contenu puisse être présenté de différentes manières sans perdre son sens.

Principales exigences techniques

Images et médias : Toutes les images doivent comporter un texte alternatif descriptif, les vidéos nécessitent des sous-titres et des descriptions audio, et les contenus audio doivent disposer d’équivalents visuels.
Couleur et contraste : Des ratios de contraste suffisants doivent être respectés, et l’information ne doit pas être transmise uniquement par la couleur.
Navigation : Toutes les fonctionnalités doivent être accessibles au clavier, avec des indicateurs de focalisation (focus) bien visibles et un ordre de tabulation logique.
Structure du contenu : Utilisez une hiérarchie de titres appropriée, des éléments HTML sémantiques et des étiquettes (labels) de formulaire claires.
Temps et mouvement : Les utilisateurs doivent pouvoir contrôler les contenus dont le temps est limité et mettre en pause les médias en lecture automatique.

Pour les applications mobiles, les exigences d’accessibilité comprennent des tailles de cibles tactiles d’au moins 44×44 pixels CSS, la prise en charge du changement d’orientation de l’appareil, la compatibilité avec les lecteurs d’écran et la commande vocale, ainsi que des méthodes de saisie alternatives pour les gestes complexes.

Accessibilité des documents et du multimédia

L’accessibilité des documents numériques garantit que les PDF intègrent une structure de titres et un ordre de lecture adéquats, des textes alternatifs pour les images et graphiques, des champs de formulaire dotés d’étiquettes accessibles et la prise en charge de la navigation au clavier. Les documents Microsoft Office doivent utiliser des modèles et des styles accessibles, inclure des liens hypertextes explicites, conserver des en-têtes et une structure de tableau appropriés, et suivre un ordre de lecture logique.

Les exigences en matière d’accessibilité multimédia comprennent :

Des sous-titres pour tous les contenus vidéo (préenregistrés et en direct lorsque cela est possible).
Des descriptions audio pour les informations visuelles contenues dans les vidéos.
Des transcriptions textuelles pour les contenus audio uniquement.
Des lecteurs médias accessibles au clavier et dotés de commandes claires.
Des formats alternatifs pour les informations audio ou visuelles complexes.

Ces exigences s’appliquent dans l’ensemble des juridictions fédérales et provinciales, bien que les calendriers de mise en œuvre spécifiques puissent varier.

Considérations sectorielles

Les différents secteurs d’activité sont confrontés à des défis et à des exigences uniques en matière d’accessibilité numérique. Dans le secteur des services financiers sous réglementation fédérale, les plateformes bancaires en ligne doivent répondre aux normes du niveau AA des WCAG 2.1, tandis que les applications bancaires mobiles doivent se conformer à la norme EN 301 549. Les établissements de santé ont besoin de portails patients accessibles, de plateformes de télémédecine compatibles avec les technologies d’assistance et de systèmes de prise de rendez-vous également inclusifs.

Les institutions éducatives doivent quant à elles garantir l’accessibilité de leurs systèmes de gestion de l’apprentissage (SGA/LMS), s’assurer que leurs bibliothèques numériques et bases de données de recherche sont accessibles, respecter les normes WCAG pour les contenus de cours en ligne et maintenir des plateformes d’inscription et des systèmes d’information sur les étudiants entièrement accessibles.

Bâtir des programmes durables

Les organisations devraient intégrer l’accessibilité dans leurs processus d’approvisionnement, inclure des clauses d’accessibilité dans les contrats de leurs fournisseurs, établir des points de contrôle de l’accessibilité dans les cycles de développement et désigner des référents en accessibilité au sein des différents départements. Des audits réguliers, l’intégration des retours d’expérience des utilisateurs en situation de handicap et une veille constante sur l’évolution des normes sont les clés d’une conformité réussie à long terme.

Perspectives d'avenir et accompagnement professionnel

Le W3C développe actuellement les WCAG 3.0, qui introduiront de nouvelles méthodes d’évaluation et élargiront la prise en charge des technologies émergentes.

De nombreuses organisations ont tout intérêt à s’associer à des spécialistes de l’accessibilité qui maîtrisent à la fois les exigences techniques et les cadres réglementaires. Chez Aksé, nous proposons des audits complets d’accessibilité numérique et mobile, le développement de sites Web accessibles, des formations à l’accessibilité numérique et un accompagnement continu en matière de conformité.

Pour réussir dans le paysage canadien de l’accessibilité numérique, il est nécessaire de comprendre l’interaction complexe entre les exigences fédérales et provinciales, de mettre en œuvre des processus de conformité WCAG rigoureux et de développer des compétences internes capables de pérenniser cette accessibilité. Les organisations qui posent dès aujourd’hui des bases solides en matière d’accessibilité numérique seront les mieux positionnées pour réussir à long terme, en créant des expériences numériques véritablement inclusives qui répondent efficacement aux besoins de tous les Canadiens.

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Les règlementations par provinces

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Guide complet de l’accessibilité numérique en Ontario

Emilie — Mon, 08 Jun 2026 13:56:54 +0000

Guide complet de l'accessibilité numérique en Ontario

Obligations, sanctions et mise en oeuvre sous la loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (AODA, 2005)

La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA, 2005) et son règlement d’application, le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (O. Reg. 191/11), encadrent de manière stricte l’accès à l’information numérique. L’objectif de la province est de supprimer les barrières numériques pour les millions d’Ontariens vivant avec un handicap.

Ce guide pratique détaille précisément toutes les obligations légales qui pèsent sur les organisations en matière de sites web, d’applications et de documents numériques.

Sommaire de l’article

Qui est concerné par la loi ?
Quelles interfaces et documents sont concernés ?
Comment se conformer ?
Quelles sont les sanctions ?
Comment rendre votre site internet accessible ?
Comment rendre vos documents accessibles ?

Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique en Ontario ?

Depuis le 1er janvier 2021, la La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA, 2005) exige que vous rendiez accessibles tous les sites Web publics si vous êtes :

Un organisme désigné du secteur public; ou
Une entreprise ou un organisme privé sans but lucratif qui a 50 employés ou plus.

Contrairement aux réglementations fédérales, ici, toutes les industries sont concernées.

Découvrez si votre organisation est également soumise aux obligations d’accessibilité numérique au niveau fédéral.

Quelles interfaces et documents doivent être accessibles ?

La réglementation s’applique de manière globale aux environnements numériques contrôlés par l’organisation et destinés au public :

Sites internet publics : Tous les sites web faisant face au public, qu’il s’agisse de domaines existants, de nouveaux sites ou de plateformes subissant une refonte majeure.

Applications et contenus web : Les portails clients, formulaires en ligne, outils transactionnels et applications hébergées sur le web.

Documents bureautiques téléchargeables : Tous les fichiers numériques complexes (notamment les PDF, fichiers Word ou présentations PowerPoint) téléchargeables sur ces sites web. L’obligation vise spécifiquement les documents qui ont été publiés ou téléversés à l’origine après le 1er janvier 2012.

Bornes interactives (Kiosques) : Les interfaces logicielles des bornes de libre-service physiques acquises par l’organisation doivent intégrer des fonctionnalités d’accessibilité (commandes vocales, contrastes, etc.).

Comment se conformer à la loi de l'Ontario au regard de l’accessibilité numérique ?

Pour être en conformité réglementaire, les organisations assujetties doivent respecter un référentiel technique, un calendrier précis et une obligation de déclaration.

Le référentiel technique

La loi désigne les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0) du W3C comme la norme légale, au niveau AA (ce qui englobe le niveau A). Ainsi, vous devez vous assurez que vos contenus et interfaces numériques soient conformes aux critères de niveau A et AA du référentiel WCAG version 2.0 minimum.

Les exceptions

Le règlement de l’Ontario exclut explicitement deux critères du niveau AA pour les sites web publics :

Le critère 1.2.4 (Sous-titres en direct) pour les flux vidéo en temps réel.
Le critère 1.2.5 (Audio-description préenregistrée) pour les vidéos.

L’obligations de formation

Bien que l’article 7 donne une directive générale, pour les concepteurs, développeurs de sites web, ou créateurs de contenus (rédacteurs de PDF, community managers) des entreprises de 50 employés ou plus, cette obligation de formation implique techniquement de les former aux critères du WCAG 2.0 AA pour qu’ils soient capables de maintenir la conformité du site web de l’entreprise. Notez que vous avez l’obligation légale de conserver un registre écrit des formations. Ce registre doit impérativement contenir :

Les dates auxquelles les formations ont eu lieu.
Le nombre exact de personnes ayant suivi la formation à ces dates.
Le nom des participants.

Lors du dépôt de votre Rapport de conformité sur l’accessibilité (le formulaire officiel), l’une des questions clés vous demande explicitement de confirmer que vous avez formé 100 % de votre personnel et que vous tenez ce registre à jour. N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir notre catalogue de formations en e-learning et nos formations sur-mesure.

Les délais d'application et de déclaration

Les échéances techniques de mise en conformité des sites web au niveau WCAG 2.0 AA sont aujourd’hui dépassées (elles étaient fixées au 1er janvier 2021). La conformité est donc immédiatement exigible.

Sur le plan administratif, les organisations ont l’obligation de soumettre régulièrement un Rapport de conformité sur l’accessibilité (Accessibility Compliance Report).

Si vous êtes concernés, votre prochain rapport officiel doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2026. Ce rapport d’auto-évaluation doit impérativement faire l’objet d’une attestation et d’une signature numérique par un dirigeant ou un administrateur ayant la capacité juridique d’engager la responsabilité de l’entreprise.

Comme la responsabilité juridique de l’entreprise est engagée dans cette déclaration, il est impératif de déclarer les bonnes informations concernant le niveau d’accessibilité de votre site internet, et d’indiquer votre feuille de route pour remédier aux non conformités. Faites-vous accompagner par des auditeurs expérimentés dans cette tâche technique.

Notez que vous avez l’obligation légale de conserver un registre écrit des formations. Ce registre doit impérativement contenir :

Les dates auxquelles les formations ont eu lieu.
Le nombre exact de personnes ayant suivi la formation à ces dates.
Le nom des participants.

N’hésitez pas à nous contacter pour découvrir notre catalogue de formations en e-learning et nos formations sur-mesure.

Les dérogations admises

La loi prévoit des dérogations exceptionnelles basées sur la faisabilité technique (not practicable). Une organisation peut être exemptée de rendre un élément accessible uniquement si :

La technologie nécessaire n’existe pas ou ne permet pas d’adapter le code source.
L’organisation n’a aucun contrôle direct sur l’outil (logiciel propriétaire tiers non modifiable).

Obligation de substitution : Si une dérogation technique est invoquée, l’organisation doit obligatoirement être capable de fournir une alternative accessible (ex. : assistance téléphonique dédiée, transcription textuelle manuelle) sans frais supplémentaires et dans un délai raisonnable.

Quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas vos obligations en termes d’accessibilité numérique ?

L’AODA dispose d’un arsenal législatif progressif mais financièrement lourd pour contraindre les organisations à respecter la loi.

Pénalités administratives (Infractions courantes)

Gérées par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, ces pénalités s’appliquent de manière forfaitaire suite à un contrôle ou à l’absence de dépôt du rapport triennal :

Infractions mineures / Omissions de rapports : Les sanctions débutent généralement à 500 $ CAD pour une première omission involontaire.
Infractions majeures : En cas de manquements délibérés aux normes ou de refus de former le personnel, les pénalités peuvent atteindre 15 000 $ CAD par décret administratif.

Amendes pénales maximales (Non-conformité persistante)

En cas de mauvaise foi flagrante, de récidive ou de refus d’obtempérer aux injonctions d’un inspecteur de l’AODA, l’affaire peut être portée devant les tribunaux, qui peuvent prononcer des amendes cumulatives quotidiennes :

Pour l’entreprise (Personne morale) : Jusqu’à 100 000 $ CAD par jour d’infraction continue.
Pour les dirigeants et administrateurs : La responsabilité personnelle peut être engagée, entraînant une amende maximale de 50 000 $ CAD par jour.

Comment rendre votre site internet accessible ?

L’organisation doit s’assurer d’atteindre le niveau AA du référentiel WCAG 2.0. Ça signifie que 100% des critères de niveau A et AA doivent être remplis. Voici la démarche opérationnelle que nous vous recommandons pour arriver à ce niveau d’accessibilité exigeant :

Étape 1 : Cartographie et échantillonnage

Étape 2 : Audit technique initial

Contactez-nous afin de discuter avec un de nos auditeurs WCAG expérimenté.

Étape 3 : Remédiation du code et du design

Nous vous proposons ainsi un plan de remédiation réaliste, sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction de votre réalité budgétaire et logistique.

Étape 4 : Formation des équipes

Conformément à l’article 7 du règlement, vous devez former vos développeurs, designers et contributeurs de contenus aux techniques d’accessibilité web, et consignez les preuves de ces formations dans un registre.

Découvrez notre offre de formation en e-learning et sur-mesure, afin de vous accompagner dans cette démarche.

Comment rendre vos documents bureautique et PDF accessibles ?

Ainsi, deux référentiels majeurs régissent l’accessibilité des documents : le WCAG et la norme PDF/UA. En complément, il est possible de réaliser un audit PDF rigoureux en suivant le référentiel RaPDF, qui permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne CAN/ASC – EN 301 549. Voici les étapes à suivre pour rendre vos documents accessibles :

Étape 1 : auditer le document

L’analyse automatisée : À l’aide de l’outil de vérification intégré à votre logiciel source (le vérificateur d’accessibilité de Microsoft Word par exemple) ou d’un outil d’analyse pour fichiers finis (Adobe Acrobat Pro), vous lancez un premier scan. L’algorithme va lister instantanément les erreurs structurelles flagrantes : absence de balises, images sans texte alternatif, ou contrastes de couleurs insuffisants.
L’analyse manuelle : L’automatisation ne détectant que 30% à 40% des erreurs, l’intervention humaine est indispensable. L’auditeur expérimenté suivra alors les bonnes pratiques d’analyse pour repérer les erreurs de non conformité avec la norme PDF/UA et les WCAG.

Étape 2 : remédier aux correctifs

Étape 3 : extraire le rapport de conformité

Pour cela, vous devez soumettre votre PDF finalisé à un validateur indépendant et universel tel que PAC (PDF Accessibility Checker), qui s’appuie sur le protocole international Matterhorn.

En faisant appel à nos services pour votre audit de document, vous obtiendrez :

une grille d’analyse détaillée basée sur le référentiel RaPDF 1.1 avec votre score de conformité
Un document conforme aux normes d’accessibilité
Une démonstration au lecteur d’écran
et un rapport PDF UA généré par Adobe Acrobat Pro.

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RGAA 5 arrive : êtes‑vous prêts ?

admin8818 — Fri, 05 Jun 2026 18:55:59 +0000

RGAA 5 arrive : êtes‑vous prêts ?

La transition se prépare dès maintenant : voici les points critiques à anticiper.

La DINUM a confirmé la préparation du RGAA 5, dont la publication est prévue fin 2026. Cette nouvelle version ne remet pas en cause les travaux actuels : le RGAA 4.1.2 reste pleinement valable, et les déclarations publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans).

Cette mise à jour marque toutefois une évolution importante du cadre français de l’accessibilité numérique. Voici l’essentiel à retenir.

Ce que contiendra le RGAA 5 (informations officielles)

Objectif #1 : Intégration des WCAG 2.2

Le RGAA 5 intégrera les 9 nouveaux critères WCAG 2.2, publiés par le W3C en octobre 2023. Ces critères renforcent l’accessibilité sur plusieurs aspects clés :

Taille minimale des zones cliquables (2.5.8 Target Size Minimum) : Réduction des erreurs de manipulation, notamment sur mobile.
Suppression de l’obligation de glisser (2.5.7 Dragging Movements) : Les actions doivent être réalisables sans gestes complexes.
Authentification accessible (3.3.8 Accessible Authentication) : Les tests cognitifs (CAPTCHA, puzzles, mémorisation) ne doivent plus être obligatoires.
Améliorations pour les composants interactifs, focus, navigation : Renforcement de la robustesse et de la prévisibilité.

Objectif #2 : Alignement avec la norme européenne EN 301 549

Le RGAA 5 vise un alignement renforcé avec la norme européenne EN 301 549, qui constitue le socle réglementaire de l’accessibilité numérique dans l’Union européenne.

Cet alignement implique :

une harmonisation des exigences techniques entre la France et les autres pays européens,
une prise en compte explicite des exigences WCAG dans leur version la plus récente,
une cohérence avec l’European Accessibility Act (EAA), applicable en 2025 pour les services privés.

L’objectif : garantir une continuité entre obligations françaises, européennes et internationales.

Objectif #3 : Extension aux applications mobiles et aux documents bureautiques

Jusqu’ici, le RGAA se concentrait principalement sur les sites web. Le RGAA 5 élargira officiellement son périmètre à :

Les applications mobiles natives (iOS, Android) : Tests spécifiques aux interactions tactiles, gestes, navigation mobile, composants natifs.
Les documents bureautiques (PDF, Word, LibreOffice, etc.) : Conformité structurelle, balisage, alternatives textuelles, navigation, lisibilité.

Cet élargissement s’inscrit dans la continuité de l’EN 301 549, qui couvre déjà ces supports.

Objectif #4 : Clarification des critères existants

La DINUM a annoncé une reformulation générale des critères du RGAA pour :

améliorer la lisibilité,
réduire les ambiguïtés d’interprétation,
harmoniser les formulations avec les WCAG,
faciliter le travail des auditeurs et des équipes techniques.

Important : Aucun critère du RGAA 4.1.2 ne sera supprimé. Le RGAA 5 clarifie et complète, il ne contredit pas les travaux d’accessibilité déjà mis en place.

Pourquoi il ne faut surtout pas attendre le RGAA 5

La DINUM est explicite : les travaux d’accessibilité ne doivent pas être suspendus.Le RGAA 5 complète le RGAA 4.1.2, il ne l’invalide pas.

Continuer les audits et mises en conformité dès maintenant permet :

d’éviter l’accumulation de dettes d’accessibilité,
de sécuriser les obligations légales actuelles,
d’anticiper sereinement les évolutions à venir.

Notre accompagnement pour anticiper le RGAA 5

Nous proposons un accompagnement complet, déjà aligné avec les évolutions annoncées :

Audit RGAA 4.1.2 complet, intégrant les points de vigilance WCAG 2.2.
Analyse des risques RGAA 5 : zones cliquables, focus, interactions tactiles, authentification…
Audit mobile et documents bureautiques, en cohérence avec la future extension du référentiel.
Préparation des livrables obligatoires : déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’actions.
Conseils stratégiques pour anticiper tout contrôle.

Cet accompagnement vous permet d’être conformes aujourd’hui et prêts pour demain.

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Les erreurs les plus fréquentes observées chez nos clients et leur impact réel

admin8818 — Tue, 05 May 2026 13:22:24 +0000

Les erreurs les plus fréquentes observées chez nos clients et leur impact réel

Toutes les erreurs de conformité ne se valent pas. Certaines sont mineures ou ne permettent pas d’améliorer l’expérience des utilisateurs, tandis que d’autres empêchent littéralement un utilisateur d’accéder à l’information, de comprendre un contenu ou d’utiliser un service.

Dans cet article, nous analysons les erreurs les plus fréquentes, celles qui reviennent dans presque tous les audits et qui ont le plus d’impact sur les utilisateurs.

1. Images porteuses d’information non restituées

Le problème

L’une des erreurs les plus dommageables consiste à afficher des images contenant une information essentielle sans fournir d’alternative textuelle. Pour un utilisateur aveugle ou utilisant un lecteur d’écran, l’image devient alors un trou noir : aucune information n’est transmise, même si l’image contient un bouton, un schéma, une donnée clé ou une instruction.