RGAA 5 arrive : êtes‑vous prêts ?
La transition se prépare dès maintenant : voici les points critiques à anticiper.
La DINUM a confirmé la préparation du RGAA 5, dont la publication est prévue fin 2026. Cette nouvelle version ne remet pas en cause les travaux actuels : le RGAA 4.1.2 reste pleinement valable, et les déclarations publiées avant la sortie du RGAA 5 resteront valables 18 mois (dans la limite des 3 ans).
Cette mise à jour marque toutefois une évolution importante du cadre français de l’accessibilité numérique. Voici l’essentiel à retenir.
Ce que contiendra le RGAA 5 (informations officielles)
Objectif #1 : Intégration des WCAG 2.2
Le RGAA 5 intégrera les 9 nouveaux critères WCAG 2.2, publiés par le W3C en octobre 2023. Ces critères renforcent l’accessibilité sur plusieurs aspects clés :
Taille minimale des zones cliquables (2.5.8 Target Size Minimum) : Réduction des erreurs de manipulation, notamment sur mobile.
Suppression de l’obligation de glisser (2.5.7 Dragging Movements) : Les actions doivent être réalisables sans gestes complexes.
Authentification accessible (3.3.8 Accessible Authentication) : Les tests cognitifs (CAPTCHA, puzzles, mémorisation) ne doivent plus être obligatoires.
Améliorations pour les composants interactifs, focus, navigation : Renforcement de la robustesse et de la prévisibilité.
Objectif #2 : Alignement avec la norme européenne EN 301 549
Le RGAA 5 vise un alignement renforcé avec la norme européenne EN 301 549, qui constitue le socle réglementaire de l’accessibilité numérique dans l’Union européenne.
Cet alignement implique :
une harmonisation des exigences techniques entre la France et les autres pays européens,
une prise en compte explicite des exigences WCAG dans leur version la plus récente,
une cohérence avec l’European Accessibility Act (EAA), applicable en 2025 pour les services privés.
L’objectif : garantir une continuité entre obligations françaises, européennes et internationales.
Objectif #3 : Extension aux applications mobiles et aux documents bureautiques
Jusqu’ici, le RGAA se concentrait principalement sur les sites web. Le RGAA 5 élargira officiellement son périmètre à :
Les applications mobiles natives (iOS, Android) : Tests spécifiques aux interactions tactiles, gestes, navigation mobile, composants natifs.
Les documents bureautiques (PDF, Word, LibreOffice, etc.) : Conformité structurelle, balisage, alternatives textuelles, navigation, lisibilité.
Cet élargissement s’inscrit dans la continuité de l’EN 301 549, qui couvre déjà ces supports.
Objectif #4 : Clarification des critères existants
La DINUM a annoncé une reformulation générale des critères du RGAA pour :
améliorer la lisibilité,
réduire les ambiguïtés d’interprétation,
harmoniser les formulations avec les WCAG,
faciliter le travail des auditeurs et des équipes techniques.
Important : Aucun critère du RGAA 4.1.2 ne sera supprimé. Le RGAA 5 clarifie et complète, il ne contredit pas les travaux d’accessibilité déjà mis en place.
Pourquoi il ne faut surtout pas attendre le RGAA 5
La DINUM est explicite : les travaux d’accessibilité ne doivent pas être suspendus.Le RGAA 5 complète le RGAA 4.1.2, il ne l’invalide pas.
Continuer les audits et mises en conformité dès maintenant permet :
d’éviter l’accumulation de dettes d’accessibilité,
de sécuriser les obligations légales actuelles,
d’anticiper sereinement les évolutions à venir.
Notre accompagnement pour anticiper le RGAA 5
Nous proposons un accompagnement complet, déjà aligné avec les évolutions annoncées :
Audit RGAA 4.1.2 complet, intégrant les points de vigilance WCAG 2.2.
Analyse des risques RGAA 5 : zones cliquables, focus, interactions tactiles, authentification…
Audit mobile et documents bureautiques, en cohérence avec la future extension du référentiel.
Préparation des livrables obligatoires : déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’actions.
Conseils stratégiques pour anticiper tout contrôle.
Cet accompagnement vous permet d’être conformes aujourd’hui et prêts pour demain.
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