Guide complet de l'accessibilité numérique en Ontario
Obligations, sanctions et mise en oeuvre sous la loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario (AODA, 2005)
La loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario (AODA, 2005) et son règlement d’application, le Règlement sur les normes d’accessibilité intégrées (O. Reg. 191/11), encadrent de manière stricte l’accès à l’information numérique. L’objectif de la province est de supprimer les barrières numériques pour les millions d’Ontariens vivant avec un handicap.
Ce guide pratique détaille précisément toutes les obligations légales qui pèsent sur les organisations en matière de sites web, d’applications et de documents numériques.
Sommaire de l’article
Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique en Ontario ?
- Un organisme désigné du secteur public; ou
- Une entreprise ou un organisme privé sans but lucratif qui a 50 employés ou plus.
Découvrez si votre organisation est également soumise aux obligations d’accessibilité numérique au niveau fédéral.
Quelles interfaces et documents doivent être accessibles ?
- Sites internet publics : Tous les sites web faisant face au public, qu’il s’agisse de domaines existants, de nouveaux sites ou de plateformes subissant une refonte majeure.
- Applications et contenus web : Les portails clients, formulaires en ligne, outils transactionnels et applications hébergées sur le web.
- Documents bureautiques téléchargeables : Tous les fichiers numériques complexes (notamment les PDF, fichiers Word ou présentations PowerPoint) téléchargeables sur ces sites web. L’obligation vise spécifiquement les documents qui ont été publiés ou téléversés à l’origine après le 1er janvier 2012.
- Bornes interactives (Kiosques) : Les interfaces logicielles des bornes de libre-service physiques acquises par l’organisation doivent intégrer des fonctionnalités d’accessibilité (commandes vocales, contrastes, etc.).
Comment se conformer à la loi de l'Ontario au regard de l’accessibilité numérique ?
Pour être en conformité réglementaire, les organisations assujetties doivent respecter un référentiel technique, un calendrier précis et une obligation de déclaration.
Le référentiel technique
La loi désigne les Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0) du W3C comme la norme légale, au niveau AA (ce qui englobe le niveau A). Ainsi, vous devez vous assurez que vos contenus et interfaces numériques soient conformes aux critères de niveau A et AA du référentiel WCAG version 2.0 minimum.
Les exceptions
Le règlement de l’Ontario exclut explicitement deux critères du niveau AA pour les sites web publics :
- Le critère 1.2.4 (Sous-titres en direct) pour les flux vidéo en temps réel.
- Le critère 1.2.5 (Audio-description préenregistrée) pour les vidéos.
L’obligations de formation
- Les dates auxquelles les formations ont eu lieu.
- Le nombre exact de personnes ayant suivi la formation à ces dates.
- Le nom des participants.
Les délais d'application et de déclaration
Les échéances techniques de mise en conformité des sites web au niveau WCAG 2.0 AA sont aujourd’hui dépassées (elles étaient fixées au 1er janvier 2021). La conformité est donc immédiatement exigible.
Sur le plan administratif, les organisations ont l’obligation de soumettre régulièrement un Rapport de conformité sur l’accessibilité (Accessibility Compliance Report).
Si vous êtes concernés, votre prochain rapport officiel doit être déposé au plus tard le 31 décembre 2026. Ce rapport d’auto-évaluation doit impérativement faire l’objet d’une attestation et d’une signature numérique par un dirigeant ou un administrateur ayant la capacité juridique d’engager la responsabilité de l’entreprise.
Comme la responsabilité juridique de l’entreprise est engagée dans cette déclaration, il est impératif de déclarer les bonnes informations concernant le niveau d’accessibilité de votre site internet, et d’indiquer votre feuille de route pour remédier aux non conformités. Faites-vous accompagner par des auditeurs expérimentés dans cette tâche technique.
Notez que vous avez l’obligation légale de conserver un registre écrit des formations. Ce registre doit impérativement contenir :
- Les dates auxquelles les formations ont eu lieu.
- Le nombre exact de personnes ayant suivi la formation à ces dates.
- Le nom des participants.
Lors du dépôt de votre Rapport de conformité sur l’accessibilité (le formulaire officiel), l’une des questions clés vous demande explicitement de confirmer que vous avez formé 100 % de votre personnel et que vous tenez ce registre à jour.
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Les dérogations admises
La loi prévoit des dérogations exceptionnelles basées sur la faisabilité technique (not practicable). Une organisation peut être exemptée de rendre un élément accessible uniquement si :
- La technologie nécessaire n’existe pas ou ne permet pas d’adapter le code source.
- L’organisation n’a aucun contrôle direct sur l’outil (logiciel propriétaire tiers non modifiable).
Obligation de substitution : Si une dérogation technique est invoquée, l’organisation doit obligatoirement être capable de fournir une alternative accessible (ex. : assistance téléphonique dédiée, transcription textuelle manuelle) sans frais supplémentaires et dans un délai raisonnable.
Quelles sont les sanctions si vous ne respectez pas vos obligations en termes d’accessibilité numérique ?
L’AODA dispose d’un arsenal législatif progressif mais financièrement lourd pour contraindre les organisations à respecter la loi.
Pénalités administratives (Infractions courantes)
Gérées par la Direction générale de l’accessibilité pour l’Ontario, ces pénalités s’appliquent de manière forfaitaire suite à un contrôle ou à l’absence de dépôt du rapport triennal :
- Infractions mineures / Omissions de rapports : Les sanctions débutent généralement à 500 $ CAD pour une première omission involontaire.
- Infractions majeures : En cas de manquements délibérés aux normes ou de refus de former le personnel, les pénalités peuvent atteindre 15 000 $ CAD par décret administratif.
Amendes pénales maximales (Non-conformité persistante)
En cas de mauvaise foi flagrante, de récidive ou de refus d’obtempérer aux injonctions d’un inspecteur de l’AODA, l’affaire peut être portée devant les tribunaux, qui peuvent prononcer des amendes cumulatives quotidiennes :
- Pour l’entreprise (Personne morale) : Jusqu’à 100 000 $ CAD par jour d’infraction continue.
- Pour les dirigeants et administrateurs : La responsabilité personnelle peut être engagée, entraînant une amende maximale de 50 000 $ CAD par jour.
Comment rendre votre site internet accessible ?
L’organisation doit s’assurer d’atteindre le niveau AA du référentiel WCAG 2.0. Ça signifie que 100% des critères de niveau A et AA doivent être remplis. Voici la démarche opérationnelle que nous vous recommandons pour arriver à ce niveau d’accessibilité exigeant :
Étape 1 : Cartographie et échantillonnage
Faites l’inventaire de vos sites. Sélectionnez un échantillon de pages représentatif, c’est à dire incluant l’ensemble des gabarits et typologies de contenus, et incluant les pages incontournables comme la page d’accueil, le plan du site, les formulaires de contact, les processus de paiement, la page d’aide ou encore les mentions légales.
Étape 2 : Audit technique initial
Pour réaliser un audit WCAG rigoureux, il est indispensable de maîtriser le référentiel et les méthodologies de tests. L’auditeur doit avoir de solides connaissances en langage HTML et CSS, savoir repérer des anomalies directement dans le code et savoir utiliser différents outils et extensions utiles à la réalisation de tests techniques précis. L’auditeur doit également être à l’aise avec différentes technologies d’assistance (lecteur d’écran, commande vocale, navigation clavier…) et avoir une bonne compréhension des enjeux réels des utilisateurs en situation de handicaps.
Notez qu’aucun outil de tests automatisés ne vous permettra de réaliser un audit WCAG. Certains outils peuvent vous donner une tendance de votre niveau d’accessibilité, mais ils commettent beaucoup d’erreurs d’interprétation, et surtout, ne révèlent que 30 à 50% des erreurs d’accessibilité. Surtout, ces outils ne permettent pas d’élaborer une feuille de route précise pour réaliser les correctifs et les prioriser correctement.
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Étape 3 : Remédiation du code et du design
Les délais pour se mettre en conformité technique étant déjà dépassés pour les organisations ontariennes concernées, n’attendez pas pour remédier aux failles d’accessibilité de vos sites internet.
Lorsque vous faites appel à notre équipe pour réaliser un audit WCAG rigoureux, il est possible d’en extraire une feuille de route mettant en lumière les priorités. Cette feuille de route que nous élaborons permet d’identifier les priorités en fonction des différents parcours utilisateurs critiques, et des failles techniques les plus importantes. Selon votre public cible prioritaire (âge, profil sociodémographique, etc.), nous sommes en mesure de prioriser par impact handicap.
Nous vous proposons ainsi un plan de remédiation réaliste, sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction de votre réalité budgétaire et logistique.
Notre équipe peut vous accompagner tout au long du processus, de la rédaction du cahier des charges à la mise en production lors des sprints de développement. Enfin, nous avons l’habitude de collaborer avec des prestataires tiers, comme des agences web ou de design, qui n’ont pas les connaissances techniques pour réaliser l’ensemble des correctifs d’accessibilité.
Étape 4 : Formation des équipes
Conformément à l’article 7 du règlement, vous devez former vos développeurs, designers et contributeurs de contenus aux techniques d’accessibilité web, et consignez les preuves de ces formations dans un registre.
Lors d’une nouvelle embauche, une formation en accessibilité numérique doit être proposée lors de la phase de onboarding. Pour vos employés en poste depuis longtemps, une mise à jour de leurs connaissances sur le sujet doit être proposée.
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Comment rendre vos documents bureautique et PDF accessibles ?
Les documents PDF et bureautiques (Word, Excel) mis en ligne sont souvent les premiers vecteurs de non-conformité relevés lors des contrôles. Le but est que le document numérique soit lu par une technologie d’assistance (comme un lecteur d’écran NVDA ou JAWS utilisé par une personne aveugle).
Ainsi, deux référentiels majeurs régissent l’accessibilité des documents : le WCAG et la norme PDF/UA. En complément, il est possible de réaliser un audit PDF rigoureux en suivant le référentiel RaPDF, qui permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme européenne CAN/ASC – EN 301 549. Voici les étapes à suivre pour rendre vos documents accessibles :
Étape 1 : auditer le document
L’audit consiste à analyser le document pour détecter les barrières technologiques qui bloquent les lecteurs d’écran. Cette vérification peut s’effectuer en deux étapes, mais notez qu’une vérification manuelle par un auditeur expérimenté sera indispensable :
- L’analyse automatisée : À l’aide de l’outil de vérification intégré à votre logiciel source (le vérificateur d’accessibilité de Microsoft Word par exemple) ou d’un outil d’analyse pour fichiers finis (Adobe Acrobat Pro), vous lancez un premier scan. L’algorithme va lister instantanément les erreurs structurelles flagrantes : absence de balises, images sans texte alternatif, ou contrastes de couleurs insuffisants.
- L’analyse manuelle : L’automatisation ne détectant que 30% à 40% des erreurs, l’intervention humaine est indispensable. L’auditeur expérimenté suivra alors les bonnes pratiques d’analyse pour repérer les erreurs de non conformité avec la norme PDF/UA et les WCAG.
Étape 2 : remédier aux correctifs
Cette étape nécessite l’intervention d’une personne formée à la mise en accessibilité de documents soit via Indesign, via Acrobat ou directement sur les outils de la suite Microsoft Office. N’hésitez pas à former votre équipe à la mise en accessibilité de documents !
Étape 3 : extraire le rapport de conformité
Pour cela, vous devez soumettre votre PDF finalisé à un validateur indépendant et universel tel que PAC (PDF Accessibility Checker), qui s’appuie sur le protocole international Matterhorn.
En faisant appel à nos services pour votre audit de document, vous obtiendrez :
- une grille d’analyse détaillée basée sur le référentiel RaPDF 1.1 avec votre score de conformité
- Un document conforme aux normes d’accessibilité
- Une démonstration au lecteur d’écran
- et un rapport PDF UA généré par Adobe Acrobat Pro.
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