Le guide complet de l'accessibilité numérique en Colombie-Britannique
Obligations, référentiels et mise en œuvre sous la réglementation britanno-colombienne (Accessible B.C. Act)
Le cadre légal et les sanctions
L’Accessible British Columbia Act (ABCA) a été adoptée en 2021 dans le but de bâtir une province totalement exempte d’obstacles d’ici 2040. Cette loi reconnaît que l’accessibilité dépasse largement le cadre des bâtiments physiques : elle englobe de plein droit les environnements numériques, les technologies de l’information et les modes de communication.
Pour se traduire concrètement dans l’univers digital, la Colombie-Britannique s’aligne sur les standards canadiens et internationaux les plus récents : les critères techniques exigés reposent sur les Règles d’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.1, niveau AA).
Le non-respect de leurs obligations expose les organisations à des sanctions administratives et des amendes pouvant atteindre jusqu’à 250 000 $.
Les délais d’application
Il n’est plus vraiment question de s’y préparer, puisque les premiers jalons de mise en œuvre de la loi sont désormais franchis. Les organismes publics prescrits devaient obligatoirement avoir formalisé leur premier plan d’accessibilité et ouvert un canal de rétroaction public dès les années 2023 et 2024.
- Pour l’existant : les sites web institutionnels, les portails de services et les documents en ligne des organismes publics prescrits doivent maintenir une trajectoire active de mise en conformité continue avec les critères WCAG 2.1 niveau AA.
- Pour les nouveautés : l’accessibilité n’attend pas ; elle doit être intégrée dès la phase de conception lors du lancement de tout nouveau service numérique public, de toute mise à jour logicielle ou de refontes majeures, sous peine de devoir réviser le plan d’accessibilité obligatoire.
Les sanctions
Le non-respect de leurs obligations expose les organisations à des sanctions administratives et des amendes pouvant atteindre jusqu’à 250 000 $.
Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique en Colombie-Britannique ?
Tout comme le modèle québécois et contrairement à l’approche de l’Ontario (AODA), la Colombie-Britannique a choisi de déployer ses obligations de manière progressive, en ciblant d’abord le secteur public et parapublic. Les entreprises privées ne sont pas encore visées par les décrets initiaux de l’Accessible B.C. Act.
En revanche, la conformité est obligatoire pour plus de 750 organismes publics prescrits par la réglementation (Accessible British Columbia Regulation), incluant :
- Les ministères et l’ensemble des agences gouvernementales de la Colombie-Britannique.
- Les municipalités et les districts régionaux de la province.
- Le réseau de la santé (les différentes autorités de santé régionales et provinciales).
- Le réseau de l’éducation, des conseils scolaires locaux (school boards) jusqu’aux institutions postsecondaires (universités et collèges publics).
- Certaines sociétés d’État et organismes publics majeurs (comme BC Hydro, ICBC, etc.).
La nuance juridique à garder en tête : Si les décrets techniques de l’Accessible B.C. Act ne visent pas directement le secteur privé pour le moment (bien qu’il y soit fortement encouragé), le B.C. Human Rights Code (Code des droits de la personne de la Colombie-Britannique) protège rigoureusement chaque individu contre la discrimination basée sur le handicap. En théorie, un client ou un usager pourrait poursuivre une entreprise privée devant le tribunal des droits de la personne si un site web s’avérait à ce point inaccessible qu’il l’empêchait d’accéder à un service de base.
Quelles interfaces et documents doivent être accessibles ?
- Les sites Web et applications mobiles : cela comprend l’ensemble des pages des sites internet publics, des intranets d’organismes, mais aussi des portails transactionnels ou applicatifs orientés vers le citoyen.
- Les documents téléchargeables : les documents bureautiques téléchargeables depuis le web (notamment les PDF, fichiers Word ou Excel) font partie intégrante de l’information publique. Ils doivent respecter des règles strictes de structure pour être pleinement exploitables par les technologies d’assistance (comme les lecteurs d’écran).
- Les contenus multimédias : les éléments audio et vidéo intégrés doivent impérativement comporter des sous-titres textuels. De plus, conformément aux critères WCAG 2.1 AA suivis par la province, l’audiodescription pour les vidéos et les alternatives médias pour les contenus audio enregistrés sont requises afin de garantir un accès complet aux usagers ayant des limitations visuelles, auditives ou cognitives.
Comment se conformer ?
- Établir un comité d’accessibilité : ce groupe a pour mission d’identifier les obstacles et de guider l’organisation. La loi impose une représentativité : dans la mesure du possible, au moins la moitié (50 %) des membres du comité doivent être des personnes en situation de handicap ou des personnes qui les représentent. De plus, le comité doit intégrer au moins une personne autochtone et refléter la diversité de la province.
- Rédiger un plan d’accessibilité pluriannuel : l’organisation doit concevoir un plan d’action officiel visant à identifier, éliminer et prévenir les barrières (notamment numériques). Ce plan doit être révisé et mis à jour au moins tous les trois ans, en consultation directe avec le comité. Sa rédaction doit obligatoirement s’appuyer sur six principes directeurs : l’inclusion, l’adaptabilité, la diversité, la collaboration, l’autodétermination et la conception universelle (universal design).
- Déployer un outil public de rétroaction : Les organisations doivent offrir aux citoyens des moyens accessibles (formulaires web adaptés, courriel, téléphone) pour signaler des barrières ou commenter le plan d’accessibilité. Les commentaires reçus doivent être analysés pour enrichir les futurs plans triennaux.
Comment rendre votre site internet accessible ?
Atteindre la conformité exige une méthode rigoureuse. Pour y parvenir sans s’éparpiller, voici la démarche opérationnelle recommandée, étape par étape :
Étape 1 : Cartographie et échantillonnage
Faites l’inventaire de vos sites. Sélectionnez un échantillon de pages représentatif, c’est à dire incluant l’ensemble des gabarits et typologies de contenus, et incluant les pages incontournables comme la page d’accueil, le plan du site, les formulaires de contact, les processus de paiement, la page d’aide ou encore les mentions légales.
Étape 2 : Audit technique initial
Pour réaliser un audit WCAG rigoureux, il est indispensable de maîtriser le référentiel et les méthodologies de tests. L’auditeur doit avoir de solides connaissances en langage HTML et CSS, savoir repérer des anomalies directement dans le code et savoir utiliser différents outils et extensions utiles à la réalisation de tests techniques précis. L’auditeur doit également être à l’aise avec différentes technologies d’assistance (lecteur d’écran, commande vocale, navigation clavier…) et avoir une bonne compréhension des enjeux réels des utilisateurs en situation de handicaps.
Notez qu’aucun outil de tests automatisés ne vous permettra de réaliser un audit WCAG. Certains outils peuvent vous donner une tendance de votre niveau d’accessibilité, mais ils commettent beaucoup d’erreurs d’interprétation, et surtout, ne révèlent que 30 à 50% des erreurs d’accessibilité. Surtout, ces outils ne permettent pas d’élaborer une feuille de route précise pour réaliser les correctifs et les prioriser correctement.
Contactez-nous afin de discuter avec un de nos auditeurs WCAG expérimenté.
Étape 3 : Remédiation du code et du design
Les délais pour se mettre en conformité technique étant déjà dépassés pour les organisations ontariennes concernées, n’attendez pas pour remédier aux failles d’accessibilité de vos sites internet.
Lorsque vous faites appel à notre équipe pour réaliser un audit WCAG rigoureux, il est possible d’en extraire une feuille de route mettant en lumière les priorités. Cette feuille de route que nous élaborons permet d’identifier les priorités en fonction des différents parcours utilisateurs critiques, et des failles techniques les plus importantes. Selon votre public cible prioritaire (âge, profil sociodémographique, etc.), nous sommes en mesure de prioriser par impact handicap.
Nous vous proposons ainsi un plan de remédiation réaliste, sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction de votre réalité budgétaire et logistique.
Notre équipe peut vous accompagner tout au long du processus, de la rédaction du cahier des charges à la mise en production lors des sprints de développement. Enfin, nous avons l’habitude de collaborer avec des prestataires tiers, comme des agences web ou de design, qui n’ont pas les connaissances techniques pour réaliser l’ensemble des correctifs d’accessibilité.
Étape 4 : Formation des équipes
Pour conserver et améliorer l’accessibilité des contenus et plateformes de votre organisation, vous devez former vos développeurs, designers et contributeurs de contenus aux techniques d’accessibilité web, et consignez les preuves de ces formations dans un registre.
Lors d’une nouvelle embauche, une formation en accessibilité numérique doit être proposée lors de la phase de onboarding. Pour vos employés en poste depuis longtemps, une mise à jour de leurs connaissances sur le sujet doit être proposée.
Découvrez notre offre de formation en e-learning et sur-mesure, afin de vous accompagner dans cette démarche.
Comment rendre vos documents bureautique et PDF accessibles ?
Les documents PDF et bureautiques (Word, Excel) mis en ligne sont souvent les premiers vecteurs de non-conformité relevés lors des contrôles. Le but est que le document numérique soit lu par une technologie d’assistance (comme un lecteur d’écran NVDA ou JAWS utilisé par une personne aveugle).
Ainsi, deux référentiels majeurs régissent l’accessibilité des documents : le WCAG et la norme PDF/UA. En complément, il est possible de réaliser un audit PDF rigoureux en suivant le référentiel RaPDF, qui permet de vérifier qu’un document PDF est conforme aux critères décrits dans la norme CAN/ASC – EN 301 549. Voici les étapes à suivre pour rendre vos documents accessibles :
Étape 1 : auditer le document
L’audit consiste à analyser le document pour détecter les barrières technologiques qui bloquent les lecteurs d’écran. Cette vérification peut s’effectuer en deux étapes, mais notez qu’une vérification manuelle par un auditeur expérimenté sera indispensable :
- L’analyse automatisée : À l’aide de l’outil de vérification intégré à votre logiciel source (le vérificateur d’accessibilité de Microsoft Word par exemple) ou d’un outil d’analyse pour fichiers finis (Adobe Acrobat Pro), vous lancez un premier scan. L’algorithme va lister instantanément les erreurs structurelles flagrantes : absence de balises, images sans texte alternatif, ou contrastes de couleurs insuffisants.
- L’analyse manuelle : L’automatisation ne détectant que 30% à 40% des erreurs, l’intervention humaine est indispensable. L’auditeur expérimenté suivra alors les bonnes pratiques d’analyse pour repérer les erreurs de non conformité avec la norme PDF/UA et les WCAG.
Étape 2 : remédier aux correctifs
Cette étape nécessite l’intervention d’une personne formée à la mise en accessibilité de documents soit via Indesign, via Acrobat ou directement sur les outils de la suite Microsoft Office. N’hésitez pas à former votre équipe à la mise en accessibilité de documents !
Étape 3 : extraire le rapport de conformité
Pour cela, vous devez soumettre votre PDF finalisé à un validateur indépendant et universel tel que PAC (PDF Accessibility Checker), qui s’appuie sur le protocole international Matterhorn.
En faisant appel à nos services pour votre audit de document, vous obtiendrez :
- une grille d’analyse détaillée basée sur le référentiel RaPDF 1.1 avec votre score de conformité
- Un document conforme aux normes d’accessibilité
- Une démonstration au lecteur d’écran
- et un rapport PDF UA généré par Adobe Acrobat Pro.
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