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Est-ce facile d’avoir un site ou un SAAS conforme RGAA ?

admin8818 — Thu, 23 Oct 2025 14:47:11 +0000

Est-ce facile d'avoir un site ou un SAAS conforme RGAA ?

Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique est une obligation légale pour beaucoup d’entreprises générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en France, ou ayant au moins 10 salariés. Pourtant, beaucoup s’interrogent sur la complexité de cette mise en conformité avec le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité). Faut-il entamer une refonte totale de son site, de son SAAS ou de son e-commerce ? Combien de temps cela prend-il ? Voici un tour d’horizon des obligations et des solutions.

Les obligations réglementaires en matière d'accessibilité numérique

Avec la nouvelle règlementation pour l’accessibilité des produits et services numériques partout en Europe, les entreprises et organismes publics doivent respecter plusieurs exigences :

Réaliser un audit d’accessibilité de leur site web, SaaS ou logiciel.
Publier une déclaration d’accessibilité indiquant leur niveau de conformité (total, partiel ou non conforme).
Présenter clairement leur niveau de conformité sur la page d’accueil.
Pour les très grandes entreprises, publier un schéma pluriannuel détaillant les actions prévues pour améliorer progressivement l’accessibilité sur une période de trois ans.

Ces obligations ne requièrent pas nécessairement de refonte complète, mais plutôt une analyse rigoureuse et une stratégie d’amélioration continue.

Un audit RGAA, première étape vers la conformité

L’audit est le point de départ essentiel. Il permet d’évaluer dans quelle mesure un site est conforme aux critères du RGAA.

Cet audit peut être réalisé par un organisme spécialisé comme Aksé, ou en interne par des experts en accessibilité numérique.

La plupart du temps, l’audit révèle des erreurs corrigibles sans refonte majeure. Parmi les erreurs les plus fréquentes :

Une absence d’alternatives textuelles aux images (découvrez notre guide complet pour des images accessibles).
Des alternatives textuelles non pertinentes ou non nécessaires.
Des contrastes de couleurs insuffisants.
Une navigation difficile au clavier ou via un lecteur d’écran.
Un mauvais balisage du contenu.
Des langues mal déclarées.
Une mauvaise hiérarchie sur la page, ce qui empêche les technologies d’assistance de suivre un ordre logique.

Ces ajustements peuvent souvent être corrigés en quelques semaines avec l’accompagnement d’experts.

Quelle est la durée moyenne pour être en conformité RGAA ?

La déclaration initiale ne prend généralement pas plus de 2 mois. Cela comprend :

La réalisation de l’audit d’accessibilité.
La publication de la déclaration d’accessibilité.
La publication du schéma pluriannuel lorsque nécessaire.

Ce n’est qu’ensuite que les erreurs identifiées peuvent être corrigées. Si des modifications plus profondes sont nécessaires (comme le remplacement d’un CMS ou d’un développement sur-mesure mal conçu), la mise en conformité peut prendre plus de temps, mais reste progressive.

Attention cependant : les entreprises concernées par la loi sur l’accessibilité numérique avaient pour obligation d’être 100% accessibles au 28 juin 2025. Vérifiez si vous êtes concernées par la loi.

Une conformité RGAA qui évolue avec le temps

L’accessibilité numérique n’est pas un objectif ponctuel, mais un engagement continu. Une fois la conformité atteinte, les mises à jour du site et les nouveaux contenus doivent respecter les bonnes pratiques. C’est pourquoi former les équipes internes aux bases de l’accessibilité est essentiel.

La mise en conformité RGAA est accessible à tous

Non, il n’est pas compliqué d’avoir un site conforme au RGAA, tant que l’on adopte une approche méthodique. En suivant les étapes clés (audit, déclaration et corrections), toute organisation peut se conformer à la loi en quelques semaines. De plus, rendre son site accessible offre un avantage concurrentiel en améliorant l’expérience utilisateur pour tous, y compris les personnes en situation de handicap.

Ne pas attendre d’être mis en demeure pour agir est la meilleure stratégie.

L’accessibilité numérique est avant tout une question d’inclusion et d’engagement sociétal, bien au-delà d’une simple obligation légale. Aksé simplifie et accélère la mise en conformité RGAA des entreprises et collectivités publiques.

Réservez un appel découverte avec nous pour explorer nos solutions rapides ou sur mesure.

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Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les SaaS et Logiciels

admin8818 — Thu, 23 Oct 2025 13:59:24 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les SaaS et Logiciels

Depuis le 28 juin 2025, la loi sur l’accessibilité numérique est en vigueur pour les produits et services numériques, dont les SaaS et logiciels font partie. Explorez vos obligations légales et vos opportunités de croissance en améliorant l’accessibilité de vos outils numériques pour la rendre entièrement accessible à tous vos visiteurs.

Ce qu’il faut retenir

Êtes-vous concerné ?

Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

Que risquez-vous ?

Les amendes peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros et les récidives dans l'année sont sanctionnées.

Quelles sont les dates clés ?

Vos produits et services numériques doivent être accessibles dès aujourd'hui

le marché français des SaaS représente environ 18 milliards d’euros, soit près de 4,8 % du marché mondial . Son taux de croissance annuel est estimé à près de 12% jusqu’en 2030.

Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les SaaS et les logiciels ?

12 millions de personnes en France vivent avec un handicap

La France est le 2ème marché SaaS en Europe, en croissance continue

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Que dit la loi concernant l’accessibilité numérique des SaaS et logiciels ?

L’accessibilité numérique ne concerne pas uniquement les sites web. Les logiciels et solutions SaaS (Software as a Service) doivent également respecter des exigences strictes afin d’assurer une expérience inclusive aux utilisateurs en situation de handicap. Mais quels sont les référentiels applicables et comment assurer la conformité de ces solutions numériques ?

Le cadre réglementaire de l'accessibilité des SaaS et logiciels

Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est principalement associé aux sites web, mais il existe un référentiel dérivé, le RGAA-APPS, spécialement conçu pour évaluer la conformité des logiciels, des SaaS et des applications mobiles.

De plus, la directive européenne EN 301 549 impose que tous les logiciels et services SaaS soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette directive couvre un large éventail de critères, allant de la compatibilité avec les technologies d’assistance à la facilité de navigation et à la clarté de l’interface utilisateur.

Ainsi, depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique est une obligation légale pour les éditeurs de logiciels et de SaaS générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en France annuellement, et comptant au moins 10 salariés.

Quelles sont les obligations RGAA pour les éditeurs de logiciels et services SaaS ?

Les entreprises proposant des logiciels ou des solutions en mode SaaS doivent s’assurer que leur produit respecte plusieurs exigences essentielles :

La compatibilité avec les technologies d’assistance : lecteurs d’écran, synthèse vocale, commandes vocales, etc.
Une navigation intuitive : possibilité d’utiliser toutes les fonctionnalités via le clavier, sans souris.
Une interface utilisateur accessible : contrastes suffisants, labels explicites pour les boutons, structure logique des menus, etc.
La présentation d’une déclaration d’accessibilité sur le site de l’entreprise.
La mise en place d’un schéma pluriannuel expliquant les améliorations progressives prévues pour garantir l’accessibilité.

Ce sont les mêmes obligations légales que pour les sites internet en réalité. Les seules différences notables sont :

le taux de conformité n’apparait plus dans la déclaration d’accessibilité car il n’est pas défini dans la méthode technique de la norme européenne, duquel il dépend ;
pour distinguer « conformité partielle » et « absence de conformité » le seuil du taux de conformité à 50 % est remplacé par « la plupart ».

Comment rendre votre SaaS ou votre logiciel accessible ?

La première étape consiste à réaliser un audit complet. Cela comprend :

La réalisation de l’audit d’accessibilité.
La publication de la déclaration d’accessibilité.
La publication du schéma pluriannuel.

Les erreurs identifiées doivent ensuite être corrigées, sur une période de 3 ans. L’accessibilité numérique, au-delà du cadre légal, va s’imposer comme une norme digitale dans les prochaines années.

C’est pourquoi nous recommandons fortement aux nouveaux produits et services d’adopter dès le départ de bonnes pratiques, en suivant rigoureusement le RGAA dans l’élaboration de leur cahier des charges techniques. Nous pouvons vous accompagner dans cette étape crucial de conception.

Pourquoi rendre un SaaS ou un logiciel accessible et conforme au RGAA ?

Au-delà de l’obligation légale pour les entreprises visées, l’accessibilité numérique offre de nombreux avantages :

Une expérience utilisateur améliorée pour tous les publics. On le rappelle, c’est au moins 15% des personnes qui utilisent des outils d’assistance en ligne.
Un avantage concurrentiel indéniable en élargissant la base d’utilisateurs potentiels et l’expérience globale.
Une réduction des risques juridiques en évitant d’éventuelles sanctions. La législation évolue drastiquement et les organismes de contrôle se multiplient.
Une image de marque améliorée en démontrant un engagement envers l’inclusion. L’accessibilité numérique devient un réel levier RSE en 2025.

Rendez votre SaaS ou logiciel accessible dès maintenant !

Les logiciels et services SaaS sont directement concernés par l’accessibilité numérique et les normes RGAA. Ils doivent respecter les réglementations de plus en plus strictes en matière d’inclusion.

S’assurer de la conformité RGAA d’un produit n’est pas seulement une obligation, mais aussi une opportunité d’améliorer l’expérience utilisateur et d’atteindre un public plus large.

Soyez proactifs et rendez vos logiciels et SaaS accessibles dès maintenant, en entament une démarche d’audit et d’améliorations UX et techniques ! Contactez-nous pour en discuter.

Comment les services de transport en ligne peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité

L’audit d’accessibilité a pour objectif d’évaluer votre site web, SaaS, logiciel ou encore application, en fonction des critères établis par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Il prend en compte à la fois l’interface interne et l’interface publique.

Cet audit fournit des recommandations détaillées sur les correctifs urgents à apporter, pouvant influencer de manière significative l’expérience utilisateur globale.

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Publier une déclaration d'accessibilité

La déclaration doit être affichée sur la page d’accueil de votre site et doit indiquer le score d’accessibilité que vous avez obtenu par le biais de l’audit.

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Publier un schéma pluriannuel

Il s’agit d’une feuille de route visant à structurer votre politique d’accessibilité et à documenter un plan d’amélioration pour les prochains mois, avec une durée maximale de trois ans. Ce schéma comprend les ressources humaines et financières allouées à l’amélioration de votre accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos processus internes (comme le recrutement et la formation), ainsi que le suivi des mesures de mise en conformité engagées.

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Nos récents accompagnements en accessibilité numérique

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Un cadre légal renforcé pour l’accessibilité des services bancaires, de crédit et d’investissements

admin8818 — Thu, 23 Oct 2025 13:48:43 +0000

Un cadre légal renforcé pour l'accessibilité des services bancaires, de crédit et d’investissements

L’accessibilité numérique des services financiers est un enjeu majeur pour garantir à tous, y compris aux personnes en situation de handicap et à une population vieillissante, un accès équitable aux produits et services bancaires. Qu’il s’agisse d’effectuer une transaction en ligne, de souscrire un prêt ou de gérer un portefeuille d’investissements, les institutions financières doivent se conformer à des normes strictes définies par la législation française et européenne. Dès le 28 juin 2025, elles seront dans l’obligation légale d’avoir leurs sites et outils en ligne accessibles.

L’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers, est mandatée comme organisme de contrôle de l’accessibilité numérique des services financiers. Les effectifs de contrôle sont en augmentation et les pénalités aussi, d’où l’urgence de rapidement se mettre en conformité. Cette réglementation vise avant tout à éliminer les barrières d’accès et à favoriser une inclusion financière réelle dans un monde de plus en plus digitalisé.

Un cadre législatif renforcé pour l’accessibilité financière

L’accessibilité des services bancaires et financiers est encadrée par plusieurs textes de loi :

L’article L412-13 du Code de la consommation et l’article 47 de la loi de 2005 imposent des normes strictes aux établissements financier.
La directive européenne UE 2019/882, également appelée Acte Européen sur l’Accessibilité, impose aux États membres de veiller à ce que les services financiers respectent des critères précis d’accessibilité. Cette loi a été transposée en décret applicable par le droit français.

Les établissements bancaires et financiers ont jusqu’en 2030 pour rendre leurs services numériques existants conformes à ces exigences. Par contre, tout nouveau service doit être immédiatement accessible et conforme au RGAA, et ça dèès le 28 juin 2025.

Afin de respecter ce délai, il est fortement conseillé d’effectuer un audit de mise en conformité RGAA rapidement, afin d’établir le schéma pluriannuel nécessaire.

Quels établissements financiers sont concernés par la conformité RGAA ?

Les obligations d’accessibilité s’appliquent à un large éventail d’acteurs du secteur financier, notamment :

Les banques et organismes de crédit, qui doivent garantir l’accessibilité de leurs offres de crédit, contrats de prêts et informations légales.
Les conseillers en investissements et gestionnaires de patrimoine, dont les services doivent être accessibles à tous les investisseurs.
Les services de paiement, y compris les interfaces d’opérations bancaires en ligne et mobiles.
Les plateformes de monnaie électronique et de finance décentralisée, qui doivent s’adapter aux normes du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ou du RAAM (Référentiel d’Accessibilité des Administrations Modernes).

Les distributeurs automatiques et autres terminaux en libre-service doivent également être rendus accessibles. Toutefois, la loi prévoit une mise en conformité progressive, jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile et, au plus tard, 15 ans après leur mise en service.

Des exigences techniques et sécuritaires spécifiques pour l’accessibilité des services financiers

L’accessibilité des services bancaires et financiers implique des adaptations technologiques importantes :

Une authentification forte accessible : les méthodes comme l’authentification à deux facteurs doivent être compatibles avec les lecteurs d’écran et autres technologies d’assistance. Sans celà, il existe une discrimination évidente envers les personnes en situation de handicap ou avec de simples problèmes de vision.
Des interfaces ergonomiques : une navigation intuitive, une compatibilité avec la navigation au clavier, une structuration de l’information claire… bref, de bonnes pratiques en matière d’expérience utilisateur, tout simplement.
Des documents et contrats accessibles : toutes les informations doivent être disponibles en format numérique accessible et en version papier adaptée. Ceci implique d’ailleurs la mise en conformité de tous les PDF envoyés aux clients et prospects.

Qui veille à l’application de ces règles en matière d’accessibilité des services financiers ?

Le respect des obligations d’accessibilité est supervisé par plusieurs organismes de régulation :

La DGCCRF, qui surveille l’application générale des normes d’accessibilité.
L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui contrôle l’accessibilité des services bancaires et de paiement.
L’AMF (Autorité des Marchés Financiers), qui veille à la mise à disposition d’informations accessibles pour les consommateurs et investisseurs.
La Banque de France, qui encadre l’accessibilité des services de signature électronique et d’authentification bancaire.

La loi sur l'accessibilité numérique permet une meilleure inclusion financière

L’accessibilité des services bancaires, de crédit et d’investissements est une obligation légale, mais aussi une avancée essentielle pour garantir une inclusion financière de l’ensemble de la population. En adaptant leurs services aux exigences du RGAA et des directives européennes, les établissements financiers permettent à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder pleinement aux services financiers modernes.

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L’accessibilité dans l’audiovisuel : ce que dit la loi

admin8818 — Wed, 23 Oct 2024 14:39:46 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les entreprises de l'audiovisuel

Dès le 28 juin 2025, la loi sur l’accessibilité numérique s’appliquera aux services de médias audiovisuels. Découvrez vos obligations légales, mais aussi vos opportunités de croissance grâce à des améliorations concrètes pour rendre votre service accessible à 100% de vos visiteurs.

Ce qu’il faut retenir

Êtes-vous concerné ?

Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

Que risquez-vous ?

La première amende s'élève à 7 500 € et les récidives dans l'année sont sanctionnées de 30 000 € d'amende

Quelles sont les dates clés ?

Vous devez être accessible dès aujourd'hui.

Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques

En 2023, le marché de l’audiovisuel en France représentait un chiffre d’affaires de 12,4 milliards d’euros, soit 27,5 % du total du champ culturel. Plus de 2 000 services audiovisuels sont concernés par cette loi.

Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les services audiovisuels ?

12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap

70 % des utilisateurs abandonnent un site web en moins de 3 secondes s'ils le trouvent peu intuitif ou difficile à naviguer

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Que dit la loi concernant l’accessibilité des services audiovisuels ?

Quelles sont les règles à suivre pour les services audiovisuels ?

Les services audiovisuels doivent maintenant se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) afin de rendre leurs contenus accessibles et utilisables par tous, y compris les personnes handicapées. Il est important de noter que la loi s’applique aussi bien aux interfaces connectées qu’aux interfaces publiques.

Pour plus de précisions juridiques :

En France, le décret du 24 juillet 2019 établit les obligations en matière d’accessibilité numérique. Les exigences sont les suivantes :

Conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur ;
Publication d’une déclaration d’accessibilité ;
Mise en place d’un moyen de contact dédié (email ou formulaire) et assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable ;
Affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil ;
Publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour une durée maximale de trois ans.

Condition : générer plus de 2 millions d'euro de chiffres d'affaires et avoir plus de 10 salariés

Les entreprises du secteur audiovisuel sont soumises à la réglementation sur l’accessibilité numérique si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions d’euros en France. Les services audiovisuels employant moins de 10 personnes ne sont pas encore légalement tenus d’avoir un site entièrement accessible. Cependant, la tendance montre que la réglementation s’étend progressivement à toutes les interfaces en ligne.

Jusqu'à quand pour être conforme ?

Tous les sites de services audiovisuels doivent être entièrement accessibles pour les nouveaux services à partir du 28 juin 2025. Pour les services existants, la date limite est repoussée jusqu’en 2030. Étant donné les travaux de développement potentiels, il est fortement recommandé de préparer dès maintenant votre plan pluriannuel afin de vous conformer à la réglementation avant l’échéance.

Quels sont les risques pour les services audiovisuels qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?

Un organisme de contrôle dédié aux entreprises de l'audiovisuel

Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont chargés de surveiller les sites et plateformes de commerce électronique. Dans le passé, seule l’ARCOM exerçait ce rôle de contrôle, mais les nouvelles directives, de plus en plus strictes, ont conduit à la création de nouveaux postes de contrôleurs spécifiques à chaque secteur.

Des amendes jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d’euros

Actuellement, les sanctions applicables aux organismes publics sont clairement définies et peuvent atteindre 50 000 euros, renouvelables après six mois.

Pour toutes les entreprises privées ne respectant pas cette loi, une infraction entraîne pour le moment une contravention de 5e classe avec une amende de 7 500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive dans un délai inférieur à un an, la sanction s’élève à 30 000 euros, conformément à l’article 132-15 du Code pénal.

Une image de marque ternie par la non conformité

Nos vies se déroulent de plus en plus sur Internet, faisant du numérique un espace aussi important que le monde physique. Les règles d’inclusion et d’égalité d’accès aux produits et services y sont maintenant appliquées. Par conséquent, un service audiovisuel qui n’offrirait pas d’accès à ses produits aux personnes handicapées serait mal perçu de nos jours. Il en va de même pour le web : l’accessibilité de vos services en ligne doit être universelle, sous peine de nuire à votre image. A défaut, c’est l’occasion de prendre de l’avance sur vos concurrents sur ce sujet et de prouver vos engagements éthiques.

Une diminution de votre taux de conversion... et d'engagement de vos utilisateurs

Environ 15 % de la population française est affectée par un handicap, et une personne sur deux en connaîtra un, même temporaire, au cours de sa vie. Pensez aux opportunités supplémentaires que vous pourriez générer en rendant votre service audiovisuel accessible à l’ensemble de vos visiteurs !

Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les services audiovisuels ?

Ces organismes sont responsables de superviser l’application de la loi et peuvent émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont aussi le pouvoir de mener des enquêtes, de saisir toute documentation utile à leurs contrôles, et de réaliser des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V).

En outre, le code de la consommation leur permet de demander la suspension d’une prestation de service si celle-ci représente un danger.

Comment les services audiovisuels peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité

L’audit d’accessibilité RGAA a pour objectif d’évaluer votre site web et l’ensemble de vos supports numérique en fonction des critères établis par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Il prend en compte à la fois l’interface interne et l’interface publique.

Cet audit vous fournit des recommandations spécifiques sur les correctifs urgents à mettre en œuvre, lesquels peuvent influencer de manière significative l’expérience utilisateur globale.

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Publier une déclaration d'accessibilité

Cette déclaration doit être visible sur la page d’accueil de votre site et doit indiquer votre score d’accessibilité obtenu après l’audit.

/03

Publier un schéma pluriannuel

Il s’agit d’un plan stratégique destiné à définir votre politique d’accessibilité et à documenter un programme d’amélioration pour les prochains mois, avec une durée maximale de trois ans. Ce plan inclut les ressources humaines et financières dédiées à l’amélioration de l’accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos processus internes (comme le recrutement et la formation), ainsi que le suivi des actions entreprises pour se conformer aux normes.

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Loi sur l’accessibilité numérique pour les grandes entreprises

admin8818 — Wed, 23 Oct 2024 14:36:36 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique pour les grandes entreprises

Depuis 2019, la loi sur l’accessibilité numérique s’applique aux entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires en France, tous secteurs confondus. Découvrez vos obligations légales, mais aussi vos opportunités de croissance grâce à des améliorations concrètes pour rendre vos services en ligne accessibles à 100% de vos visiteurs.

Ce qu’il faut retenir

Êtes-vous concerné ?

Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

Que risquez-vous ?

Vous risquez des amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros

Quelles sont les dates clés ?

Tous vos outils numériques doivent être 100% accessibles dès à présent.

Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques

Les grandes entreprises françaises dépassant 250 millions de chiffre d’affaires annuel détiennent des rôles de leaders en termes de RSE. L’accessibilité numérique en est un des piliers fondamentaux.

Pourquoi l'accessibilité numérique est obligatoire pour les grandes entreprises ?

12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap

71% des utilisateurs avec des besoins spécifiques quittent votre site avant de trouver ce qu'ils cherchaient

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Que dit la loi concernant l’accessibilité des entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires ?

Quelles sont les règles à suivre pour les grandes entreprises ?

Les grandes entreprises doivent se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), visant à rendre les contenus accessibles et utilisables par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.

En France, le décret du 24 juillet 2019 établit les exigences en matière d’accessibilité numérique, telles que :

la conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur
la publication d’une déclaration d’accessibilité
la mise en place d’un moyen de contact spécifique (email ou formulaire) et d’une assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable
l’affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil
la publication d’un plan pluriannuel d’accessibilité sur une période maximale de 3 ans

Cela permet de garantir que les services numériques soient accessibles à tous.

Quels supports sont concernés ?

Ces obligations concernant l’accessibilité des supports numériques concernent :

les sites internet, intranet et extranet ;
les applications mobiles ;
les progiciels web ;
le mobilier urbain numérique (par exemple les bornes interactives) ;
les contenus (documents PDF et vidéos inclus).

Quelles conditions spécifiques pour être concernés ?

Sont concernées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Ce seuil est déterminé en prenant la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices comptables clos avant l’année en question.

Les échéances pour se mettre en conformité

Tous les supports de communication destinés au public doivent déjà être conformes sans exception. Compte tenu des projets de développement possibles, il est fortement recommandé de réaliser un audit d’accessibilité dès maintenant pour établir votre plan pluriannuel et être en conformité le plus rapidement possible.

Quels sont les risques pour les grandes entreprises qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?

Le renforcement des contrôles

Jusqu’à présent, seule l’ARCOM était responsable des contrôles. Cependant, à partir du 28 juin 2028, une nouvelle directive européenne sur l’accessibilité numérique renforce la politique et mandate de nouvelles instances pour effectuer ces contrôles secteur par secteur. Six organismes de contrôle sont désignés pour surveiller et appliquer les nouvelles obligations : la DGCCRF, l’ARCEP, l’ARCOM, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France.

Des sanctions financières par année et par support non conforme

Actuellement, les sanctions peuvent aller jusqu’à 25 000 euros par an et par site. Cependant, à partir de juin 2025, la politique se durcira et la sanction s’élèvera à 50 000 euros par an et par site. Chaque organisme de contrôle possède une certaine autonomie quant aux pénalités imposables, et de futurs décrets viendront préciser les champs d’application.

Une politique RSE ternie

Une accessibilité numérique insuffisante exclut des millions de personnes en situation de handicap, en contradiction avec les engagements sociétaux et éthiques qu’une entreprise affiche dans sa communication. De plus, cela envoie un signal négatif aux parties prenantes – clients, collaborateurs et investisseurs – qui accordent de plus en plus d’importance aux pratiques responsables. Une telle incohérence peut nuire à la réputation de l’entreprise, fragiliser sa marque employeur et même freiner son développement sur certains marchés, où les critères d’accessibilité font partie des exigences contractuelles.

Une diminution des conversions et des performances commerciales

Environ 15 % de la population française vit avec un handicap, et une personne sur deux connaîtra un handicap, même temporaire, au cours de sa vie. Pensez aux ventes supplémentaires que vous pourriez réaliser en rendant votre site internet, logiciel ou application accessible à l’ensemble de vos visiteurs.

Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les grandes entreprises ?

Ces organismes de contrôle sont responsables de veiller à l’application de la loi et peuvent émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont également le pouvoir d’enquêter, de saisir toute documentation utile à leur contrôle, et de procéder à des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V).

De plus, le code de la consommation leur permet de demander la suspension d’une prestation de service si elle constitue un danger.

Comment les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires peuvent-elles se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité

L’audit d’accessibilité RGAA

a pour but d’évaluer votre site internet et l’ensemble de vos supports digitaux en fonction des critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Tant l’interface connectée que l’interface publique sont analysées.

Cet audit vous fournit des recommandations détaillées sur les correctifs urgents à mettre en œuvre, qui peuvent influencer l’expérience globale des utilisateurs.

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Rendre public votre déclaration d'accessibilité

Suite à l’audit, vous obtenez un score de conformité, permettant de vous déclarer « non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme ». Ce score doit figurer sur la page d’accueil de votre site et rediriger vers une page dédiée à la déclaration complète.

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Publier votre schéma d'amélioration sur 3 ans

Il s’agit d’un plan d’action intégrant les actions d’amélioration de l’accessibilité réalisées par le passé et la perspective d’implémentation de nouvelles mesures correctives sur les trois années à venir. Ce document permet de cadrer votre politique d’accessibilité en terme de sous traitance, de recrutement, de formation interne…

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L’article Loi sur l’accessibilité numérique pour les grandes entreprises est apparu en premier sur Aksé.

Loi sur l’accessibilité numérique : les startups, TPE et PME sont-elles concernées ?

admin8818 — Wed, 23 Oct 2024 14:32:46 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique : les petites entreprises sont-elles concernées ?

3 cas courants qui forcent vos solutions à être accessibles :

Votre nombre d’employés

Les entreprises européennes ayant plus de 10 salariés, peu importe leur chiffre d'affaires, sont concernées par la loi si leur secteur est ciblé.

Vous répondez à des appels d’offres

Les appels d'offres intègrent désormais la conformité à la norme EN 301 549 ou au RGAA dans leurs critères de sélection. Pour remporter des marchés publics, l'accessibilité numérique devient indispensable.

Vous vendez à de grandes entreprises

Les entreprises directement concernées par la loi ont la responsabilité d'utiliser des solutions tierces accessibles. Si votre solution n'est pas accessible, vous perdrez des clients.

Pour rester compétitives, les petites entreprises européennes n’ont plus le choix de se conformer à la norme EN 301 549. Proposer des solutions numériques accessibles est un pré-requis dans de nombreux cas.

Pourquoi l'accessibilité numérique est désormais un pré-requis pour les entreprises ?

90 millions de personnes vivent avec un handicap en Europe, soit 24% de la population.

D'ici 2050, 30% de la population aura plus de 65 ans en Europe. Les handicaps liés à l'âges vont augmenter considérablement.

La législation de l'Union Européenne interdit la discrimination fondée sur le handicap.

3 étapes vers l'accessibilité numérique

/01

Réaliser un audit d'accessibilité

L’audit d’accessibilité vise à analyser un échantillon représentatif de votre site internet, de votre solution logicielle ou de votre application mobile. Une fois l’audit finalisé, vous obtenez votre score d’accessibilité ainsi que des recommandations de correctifs concrètes et priorisées. Selon votre statut, vous pouvez être obligés de publier une déclaration d’accessibilité.

/02

Corriger votre interface

Entourez-vous d’experts en accessibilité numérique pour vous accompagner dans la priorisation des correctifs et leur implantation. Notre plateforme Aksé Team est idéale pour suivre l’évolution de votre score d’accessibilité et pour collaborer en équipe, avec nos experts.

/03

Former vos équipes

Se former est indispensable pour maintenir un bon niveau d’accessibilité de votre interface. De nombreux contributeurs sont concernés par l’accessibilité numérique, et tous devraient connaître son cadre légal et ses impacts sur les utilisateurs en situation de handicap.

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Loi sur l’accessibilité numérique pour les entreprises réalisant entre 2 et 250 millions de chiffre d’affaires

admin8818 — Wed, 23 Oct 2024 14:28:12 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique pour les entreprises réalisant entre 2 et 250 millions de chiffre d'affaires

Certains secteurs ne sont pas encore concernés par les obligations légales d’accessibilité numérique. Pour rappel, toute entreprise réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires en France et faisant partie des secteurs financiers, des transports, de l’audiovisuel ou du e-commerce doit se conformer à la loi.

Ce qu’il faut retenir

Êtes-vous concerné ?

A priori vous n’êtes pas encore concernés par la loi sur l’accessibilité numérique, à moins que vous exerciez dans les transports, services financiers, audiovisuel ou e-commerce.

Que risquez-vous ?

En laissant votre site ou logiciel non conforme au RGAA vous risquez de perdre des parts de marché face à la concurrence qui modernise ses outils.

Est-ce que la loi va changer ?

Sans prédire l'avenir la tendance actuelle indique que l'ensemble des services et plateformes numériques seront développés de façon accessible dans le futur.

Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques

En intégrant l’accessibilité à votre stratégie digitale, vous touchez 15% de la population française qui souffre d’un handicap. C’est votre taux de conversion qui va être content.

Pourquoi l'accessibilité numérique prend de l'ampleur ?

12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap

71% des utilisateurs avec des besoins spécifiques quittent un site avant d'obtenir l'information cherchée

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Quels sont les avantages à intégrer l'accessibilité à votre stratégie numérique ?

Augmenter votre audience et votre marché potentiel

Intégrer l’accessibilité numérique permet d’ouvrir votre site ou application à un public plus large, y compris les personnes en situation de handicap. En rendant vos contenus accessibles, vous élargissez votre audience potentielle et vous permettez à tous les utilisateurs d’accéder à vos produits et services sans obstacles.

Améliorer l'expérience utilisateur pour tous

L’accessibilité numérique améliore l’expérience de navigation pour tous les utilisateurs, pas seulement ceux ayant des handicaps. Des fonctionnalités comme des textes alternatifs pour les images ou une navigation claire profitent à tous les visiteurs, rendant l’expérience utilisateur plus fluide et agréable.

Améliorer le référencement sur les moteurs de recherche

Les sites et applications accessibles bénéficient souvent d’un meilleur référencement, car leur structure facilite l’exploration et l’indexation par les moteurs de recherche, ce qui réduit le taux de rebond. En rendant votre plateforme plus inclusive, vous optimisez ainsi son positionnement dans les résultats de recherche et renforcez sa visibilité en ligne.

Augmenter vos ventes et revenus potentiels

Rendre votre site ou application accessible élargit votre audience en permettant à davantage de personnes d’accéder à vos services et d’acheter vos produits. En supprimant les obstacles à l’utilisation, vous favorisez la conversion des utilisateurs en clients, ce qui peut directement se traduire par une augmentation des ventes et du chiffre d’affaires.

Promouvoir l'inclusivité et l'égalité

L’accessibilité numérique garantit à tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap, un accès équitable aux contenus en ligne. En favorisant l’inclusion, elle renforce l’égalité des chances et participe à la construction d’une société plus juste, où chacun peut pleinement profiter des services numériques.

Renforcer l'image de marque et la réputation

Les entreprises qui intègrent l’accessibilité dans leur stratégie numérique affirment leur engagement en faveur de l’inclusion et de la responsabilité sociale. Cette démarche valorise leur image de marque, renforce leur réputation et génère une perception positive auprès des clients, partenaires et autres parties prenantes.

Comment les entreprises peuvent-elles se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

/01

Réaliser un audit RGAA d'accessibilité

L’audit d’accessibilité RGAA vise à évaluer votre site internet, votre SaaS, votre application mobile, votre Intranet… Cela, selon les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité.

Grâce à cet audit, vous obtenez des recommandations précises sur les correctifs urgents à apporter, qui peuvent avoir un impact sur l’expérience utilisateur globale.

/02

Publier une déclaration d'accessibilité

Cette déclaration doit figurer sur la page d’accueil de votre site, et doit présenter votre score d’accessibilité obtenu suite à l’audit.

/03

Publier un schéma pluriannuel

C’est une sorte de feuille de route qui consiste à cadrer votre politique d’accessibilité et documenter un plan d’amélioration sur les prochains mois (maximum 3 ans). Ce schéma inclut les ressources humaines et financières allouées à l’amélioration de votre accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos procédures internes (recrutement, formation…) et le suivi des travaux de mise en conformité engagés.

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L’accessibilité des organismes publics : ce que dit la loi

admin8818 — Wed, 23 Oct 2024 14:23:38 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les organismes publics

La loi sur l’accessibilité numérique s’applique aux organismes publics en France depuis le 24 juillet 2019, suite au décret d’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, promulguée le 11 février 2005.

Ce qu’il faut retenir

Êtes-vous concerné ?

Oui, votre organisme est concerné par la loi sur l'accessibilité numérique

Que risquez-vous ?

Vous risquez jusqu'à 50 000 euros d'amende par site et par an, avec des contrôles qui s'intensifient dès juin 2025

Quelles sont les dates clés ?

Vous devez être accessible dès aujourd'hui.

Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques

L’accessibilité numérique des organismes publics est un enjeu de société et une preuve d’une politique territoriale centrée sur vos usagers.

Pourquoi l'accessibilité numérique est-elle obligatoire pour les organismes publics ?

12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap

71% des utilisateurs avec des besoins spécifiques quittent un site avant d'avoir trouvé ce qu'ils cherchaient

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Que dit la loi concernant l’accessibilité des organismes publics

Qui est concerné exactement ?

Il s’agit de l’ensemble des organismes publics :

L’État : Ministères, administrations publiques centrales et services de l’État.
Les collectivités territoriales : Régions, départements, communes et autres collectivités locales.
Les établissements publics à caractère administratif (EPA) : Établissements publics nationaux, territoriaux ou locaux.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : Entreprises publiques opérant dans divers secteurs économiques.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : Organismes de recherche et d’enseignement supérieur publics.
Les établissements scolaires publics : Écoles, collèges et lycées publics.
Les établissements de santé publics : Hôpitaux, cliniques publiques et autres structures de santé publiques.

Quelles sont les règles à suivre pour les organismes publics ?

Pour simplifier, les administrations publiques doivent se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) afin de rendre les contenus accessibles et utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Les interfaces connectées sont également soumises à cette loi.

Pour les détails plus techniques :

En France, le décret d’application du 24 juillet 2019 impose des obligations en matière d’accessibilité numérique. Les principales exigences sont les suivantes :

Conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur.
Publication d’une déclaration d’accessibilité.
Mise en place d’un moyen de contact dédié (email ou formulaire) et assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable.
Affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil.
Publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur une durée maximale de 3 ans.

Quels sont les risques pour les organismes publics qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?

Jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d’euros de sanctions encourues

C’est l’ARCOM qui agit comme organisme de contrôle. Jusqu’à juin 2025, la sanction était de 20 000 euros par site et par année, pour défaut d’affichage du niveau d’accessibilité du service en ligne. Dès le 28 juin 2025, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 découlant de la directive européenne vient durcir la règlementation en passant la sanction à 50 000 euros par site et par an.

L'accès au service public par les usagers

On parle ici d’accessibilité numérique concernant les solutions en ligne des services publics. Ainsi, cela concerne des personnes en situation de handicap qui, en payant leurs impôts, bénéficient du droit d’accès aux services publics auxquels ils contribuent. C’est la raison pour laquelle les institutions publiques n’ont pas d’autre choix que d’appliquer l’ensemble des exigences en matière d’accessibilité, et de servir de modèle pour le reste de la Société.

Une administration publique conforme au RGAA servira de preuve d’une politique territoriale engagée pour l’inclusion et l’accès à tous aux services fournis.

Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les organismes publics ?

L’ARCOM est donc chargé de contrôler la conformité des sites des administrations publiques par rapport au RGAA. Ils sont en capacité d’émettre des injonctions de mise en conformité, selon l’article L521-1. Egalement, ils sont en mesure de mener une enquête interne et d’accéder aux documentations nécessaires à leur contrôle. Cela inclut même la possibilité de réaliser des auditions.

Dans le cas où un service constituerait un danger, l’institut de contrôle a la possibilité d’exiger la suspension d’une prestation ou d’un service.

Comment les organismes publics peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

/01

Réaliser un audit RGAA d'accessibilité

La mission de cet audit d’accessibilité RGAA consiste à analyser votre service en ligne (site internet, application mobile, SaaS, Intranet…) selon les 106 critères du référentiel. A la fin de cet audit, vous obtenez une vision claire des correctifs à apporter et des priorités à mettre en place pour améliorer l’accessibilité de manière efficace, impactante et réaliste.

/02

Publier votre déclaration d'accessibilité

La déclaration d’accessibilité contient des informations sur le niveau de conformité du site, sur la méthodologie de l’audit, les pages non conformes, les solutions alternatives pour accéder au contenu… Celle-ci doit figurer sur la page d’accueil de votre site, et doit présenter votre score d’accessibilité obtenu suite à l’audit.

/03

Donner accès à un schéma pluriannuel

Le schéma pluriannuel est un document listant les mesures correctives prévues sur les 3 années à venir. Mais ce n’est pas tout. Ce schéma pluriannuel sert de cadre pour la politique d’accessibilité déployée par l’organisme public : les ressources humaines et financières à disposition, le processus de traitement des demandes d’accessibilité, les formations en interne, le recrutement… L’accessibilité est un sujet qui imprègne de nombreuses actions et départements des structures publiques.

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Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les services de transport

admin8818 — Wed, 23 Oct 2024 14:20:33 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les services de transport

Depuis le 28 juin 2025, la loi sur l’accessibilité numérique est en vigueur pour les services de transport. Explorez vos obligations légales et vos opportunités de croissance en améliorant l’accessibilité de vos outils numériques pour la rendre entièrement accessible à tous vos visiteurs.

Ce qu’il faut retenir

Êtes-vous concerné ?

Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

Que risquez-vous ?

Les amendes peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros et les récidives dans l'année sont sanctionnées.

Quelles sont les dates clés ?

Vos produits et services numériques doivent être accessibles dès aujourd'hui

Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques

En France, le marché de la mobilité représente environ 18,4% du PIB, soit 521,0 milliards d’euros de dépenses. Cela fait des services liés au transport un enjeu indéniable pour la société en matière d’accessibilité numérique.

Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les services du transport ?

12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap

Le transport représente 6% des dépenses des ménages, ce qui rend essentiel son accessibilité

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Que dit la loi concernant l’accessibilité des services liés aux transports ?

Quelles sont les règles à suivre pour les services de transport ?

Pour simplifier, les services de transport doivent se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) afin de rendre les contenus compréhensibles et utilisables par tous, y compris les personnes handicapées. Il est important de noter que la loi s’applique aussi bien aux interfaces connectées qu’aux interfaces publiques.

Pour plus de précisions juridiques :

En France, le décret d’application du 24 juillet 2019 établit les obligations en matière d’accessibilité numérique. Les exigences sont les suivantes :

Conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur ;
Publication d’une déclaration d’accessibilité ;
Mise en place d’un moyen de contact dédié (email ou formulaire) et assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable ;
Affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil ;
Publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour une durée maximale de trois ans.

Qui est concerné exactement ?

Les entreprises exerçant dans le domaine du transport sont concernées par la règlementation sur l’accessibilité numérique si leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros en France et si elles embauchent au minimum 10 salariés.

Sont concernés :

les services de transport de voyageurs aérien,
ferroviaire,
autobus et autocar,
métro,
tramway,
trolleybus,
les transports par voie de navigation intérieure

La mise en conformité sur le plan de l’accessibilité numérique concerne :

Les sites internet,
Les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles,
Les services de distribution de billets électroniques et services de billetterie électronique
Les services founissant des informations sur les services de transport, notamment d’informations en temps réel sur le voyage.

De quel délai disposez-vous pour vous mettre en conformité ?

Tous les services en ligne de l’industrie des transports doivent être entièrement accessibles dès aujourd’hui. Il est fortement recommandé d’établir votre plan pluriannuel dès maintenant afin de respecter la réglementation à l’échéance.

Quels sont les risques pour les services de transport qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?

Des amendes peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros

Actuellement, les sanctions applicables aux organismes publics peuvent aller jusqu’à 50 000 euros par site et par année. C’est le défaut d’affichage qui est contrôlé et fait l’objet de ce type de sanction. Chaque organisme de contrôle a une certaine autonomie quant aux pénalités qu’il peut attribuer, et des décrets futurs devraient préciser les domaines d’application.

Une dégradation de l'image de marque

Nos vies se déroulent de plus en plus en ligne, faisant du numérique un espace aussi important que le monde physique. Les règles d’inclusion et d’égalité d’accès aux produits et services s’appliquent désormais. Ainsi, ne pas laisser monter les personnes handicapées dans les transports est très mal vu. Il en va de même pour toutes les opérations en ligne concernant les transports : les personnes en situation de handicap doivent être prises en compte dans les expériences en ligne, au risque que l’image de marque des entreprises se dégrade.

Une diminution de vos performances... et de vos ventes

Environ 15 % de la population française est touchée par un handicap, et une personne sur deux en connaîtra un, même temporaire, au cours de sa vie. Imaginez les opportunités de ventes supplémentaires que vous pourriez obtenir en rendant votre service de transport en ligne accessible à l’ensemble de vos visiteurs.

Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les services de transport ?

Des organismes de contrôle sont chargés de superviser l’application de la loi et peuvent émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont aussi le pouvoir de mener des enquêtes, de saisir toute documentation nécessaire à leurs contrôles, et de procéder à des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V). Enfin, le code de la consommation leur permet de demander la suspension d’une prestation de service si celle-ci représente un danger.

Comment les services de transport en ligne peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

/01

Réaliser un audit RGAA d'accessibilité

Cet audit fournit des recommandations détaillées sur les correctifs urgents à apporter, pouvant influencer de manière significative l’expérience utilisateur globale.

/02

Publier une déclaration d'accessibilité

La déclaration doit être affichée sur la page d’accueil de votre site et doit indiquer le score d’accessibilité que vous avez obtenu par le biais de l’audit.

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Publier un schéma pluriannuel

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L’article Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les services de transport est apparu en premier sur Aksé.

Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les services financiers

admin8818 — Wed, 23 Oct 2024 14:16:52 +0000

Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les services financiers

L’accessibilité des services bancaires, de crédit et d’investissements est une obligation légale, mais aussi une avancée essentielle pour garantir une inclusion financière de l’ensemble de la population. Que ce soit pour réaliser des transactions, souscrire un prêt ou gérer ses investissements, les établissements financiers doivent désormais respecter des réglementations strictes en matière d’accessibilité.

Ce qu’il faut retenir

Êtes-vous concerné ?

Si vous réalisez plus de 2 millions de CA annuel, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

Que risquez-vous ?

Les amendes peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros et les récidives dans l'année sont sanctionnées.

Quelles sont les dates clés ?

Tous les services et produits financiers en ligne doivent être accessibles dès aujourd'hui.

Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques

L’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers est en charge de contrôler la conformité des services bancaires et financiers avec la loi sur l’accessibilité numérique.

Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les services bancaires, de crédits et d’investissements ?

12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap

Tout le monde doit pouvoir accéder au services financiers en ligne, quel que soit son âge ou son handicap.

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Que dit la loi concernant l’accessibilité des services bancaires, de crédits et d'investissements ?

Quelles entreprises sont concernées ?

Les exigences en matière d’accessibilité concernent une large gamme d’acteurs du secteur financier, notamment :

Les banques et organismes de crédit, qui doivent assurer l’accessibilité de leurs offres de crédit, contrats de prêts et documents légaux.
Les conseillers en investissements et gestionnaires de patrimoine, dont les services doivent être utilisables par tous les clients investisseurs.
Les services de paiement, y compris les interfaces bancaires en ligne et sur mobile.
Les plateformes de monnaie électronique et de finance décentralisée, qui doivent respecter les normes du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ou du RAAM (Référentiel d’Accessibilité des Administrations Modernes).
Les distributeurs automatiques et autres terminaux en libre-service sont également concernés.

Cependant, leur mise en conformité suivra un calendrier progressif, s’étalant jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement viable et, au plus tard, 15 ans après leur mise en service.

Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros

Les entreprises exerçant dans le secteur financier sont concernées par la règlementation sur l’accessibilité numérique si leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros en France.

Avoir au moins 10 salariés

Exception à la règle : les entreprises ayant moins de 10 salariés ne sont pas encore légalement obligés d’avoir un site 100% accessible. Cependant, la tendance semble indiquer que la règlementation s’étend petit à petit à l’ensemble des interfaces en ligne.

Les échéances pour se mettre en conformité

Tous les sites et plateformes connectées des servies financiers de commerce électronique doivent être 100% accessibles depuis le 28 juin 2025. Les chantiers techniques de mise en conformité pouvant être longs, nous vous recommandons de contacter une équipe d’experts rapidement.

Quels sont les risques pour les entreprises du secteur financier qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?

Des organismes de contrôle de plus en plus présents

L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est chargée de veiller à l’accessibilité numérique des services financiers. Avec des contrôles renforcés et des sanctions en hausse, il est plus que jamais crucial pour les acteurs du secteur de se conformer aux exigences réglementaires. Cette réglementation a pour objectif principal de supprimer les obstacles à l’accès aux services financiers et de garantir une véritable inclusion dans un environnement de plus en plus numérisé.

Des amendes pouvant s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros

Pour toutes les entreprises ne respectant pas cette loi, une infraction entraîne pour le moment une contravention de 5e classe avec une amende de 7 500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive dans un délai inférieur à un an, la sanction s’élève à 30 000 euros, conformément à l’article 132-15 du Code pénal.

Une dégradation de l'image de marque

Le numérique occupe une place essentielle dans notre quotidien, au même titre que le monde physique. Les principes d’inclusion et d’égalité d’accès aux produits et services s’y appliquent désormais pleinement. De la même manière qu’une succursale physique inaccessible aux personnes en situation de handicap serait mal perçue, un site de services financiers doit garantir une accessibilité équitable à tous.

Une perte considérable de ventes

Près de 15% de la population française souffre d’un handicap, et une personne sur deux souffrira d’un handicap, même temporaire, dans sa vie. Imaginez le potentiel de ventes supplémentaires que vous pourriez réaliser en rendant services financiers en ligne accessible à 100% de vos visiteurs ?

Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les boutiques en ligne ?

Ces organismes de contrôle sont chargés de contrôler l’application de la loi, et pourront émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont également le pouvoir d’enquêter et de saisir toute documentation utile à leurs contrôle, et peuvent même procéder à des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V).

Finalement, le code de la consommation leur donne le pouvoir de demander la suspension d’une prestation de service si elle constitue un danger.

Comment les entreprises ayant des boutiques en ligne peuvent-elles se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité

L’audit d’accessibilité RGAA vise à évaluer votre site internet et votre boutique en ligne selon les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. L’interface connectée ainsi que l’interface publique sont évaluées.

Grâce à cet audit, vous obtenez des recommandations précises sur les correctifs urgents à apporter, qui peuvent avoir un impact sur l’expérience utilisateur globale.

/02

Publier une déclaration d'accessibilité

Cette déclaration doit figurer sur la page d’accueil de votre site, et doit présenter votre score d’accessibilité obtenu suite à l’audit.

/03

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Archives des Réglementation France - Aksé

Est-ce facile d’avoir un site ou un SAAS conforme RGAA ?

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Les obligations réglementaires en matière d'accessibilité numérique

Un audit RGAA, première étape vers la conformité

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Une conformité RGAA qui évolue avec le temps

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Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

Les amendes peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros et les récidives dans l'année sont sanctionnées.

Vos produits et services numériques doivent être accessibles dès aujourd'hui

Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les SaaS et les logiciels ?

12 millions de personnes en France vivent avec un handicap

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50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

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Le cadre réglementaire de l'accessibilité des SaaS et logiciels

Quelles sont les obligations RGAA pour les éditeurs de logiciels et services SaaS ?

Comment rendre votre SaaS ou votre logiciel accessible ?

Pourquoi rendre un SaaS ou un logiciel accessible et conforme au RGAA ?

Rendez votre SaaS ou logiciel accessible dès maintenant !

Comment les services de transport en ligne peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?

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Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

La première amende s'élève à 7 500 € et les récidives dans l'année sont sanctionnées de 30 000 € d'amende

Vous devez être accessible dès aujourd'hui.

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Un organisme de contrôle dédié aux entreprises de l'audiovisuel

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Loi sur l’accessibilité numérique pour les grandes entreprises

Loi sur l’accessibilité numérique pour les grandes entreprises

Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique

Vous risquez des amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros

Tous vos outils numériques doivent être 100% accessibles dès à présent.

Pourquoi l'accessibilité numérique est obligatoire pour les grandes entreprises ?

12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap

71% des utilisateurs avec des besoins spécifiques quittent votre site avant de trouver ce qu'ils cherchaient

50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie

Que dit la loi concernant l’accessibilité des entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires ?

Quelles sont les règles à suivre pour les grandes entreprises ?

Quels supports sont concernés ?

Quelles conditions spécifiques pour être concernés ?

Les échéances pour se mettre en conformité

Quels sont les risques pour les grandes entreprises qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?

Le renforcement des contrôles

Des sanctions financières par année et par support non conforme

Une politique RSE ternie

Une diminution des conversions et des performances commerciales

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