Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les boutiques en ligne
Dès le 28 juin 2025, la loi sur l’accessibilité numérique s’appliquera au commerce électronique. Découvrez vos obligations légales, mais aussi vos opportunités de croissance grâce à des améliorations concrètes pour rendre votre boutique en ligne accessible à 100% de vos visiteurs.
Ce qu’il faut retenir
Êtes-vous concerné ?
Oui, votre boutique en ligne est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique
Que risquez-vous ?
La première amende s'élève à 7 500 € et les récidives dans l'année sont sanctionnées de 30 000 € d'amende
Quelles sont les dates clés ?
Vous devez avoir un site e-commerce 100% accessible le 28 juin 2025 pour les nouveaux services et jusqu'en 2030 pour les services existants
Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques
Avec plus de 200 000 boutiques en ligne en France, l’accessibilité numérique est un enjeu de société, mais aussi de développement commercial.
Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les boutiques en ligne ?
12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap
71% des utilisateurs avec des besoins spécifiques quittent votre site e-commerce avant l'achat
50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie
Que dit la loi concernant l’accessibilité des boutiques en ligne ?
Quelles sont les règles à suivre pour les boutiques en ligne ?
Pour faire plus simple, les boutiques en ligne doivent désormais respecter les 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). Ceci vise à rendre les contenus compréhensibles et utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. À noter que les interfaces connectées sont autant concernées par la loi que les interfaces publiques.
Voici cependant plus de précisions, si vous appréciez le jargon juridique :
En France, le décret d’application du 24 juillet 2019 fixe les obligations en matière d’accessibilité numérique. Les exigences sont les suivantes :
- la conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur ;
- la publication d’une déclaration d’accessibilité ;
- la mise en place d’un moyen de contact dédié (email ou formulaire) et d’une assistance aux utilisatrices et utilisateurs dans un délai raisonnable ;
- l’affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil ;
- la publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur une durée de 3 ans maximum.
Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
Les entreprises exerçant dans le domaine du e-commerce sont concernées par la règlementation sur l’accessibilité numérique si leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros en France.
Avoir au moins 10 salariés
Exception à la règle : les e-commerces ayant moins de 10 salariés ne sont pas encore légalement obligés d’avoir un site 100% accessible. Cependant, la tendance semble indiquer que la règlementation s’étend petit à petit à l’ensemble des interfaces en ligne.
Les échéances pour se mettre en conformité
Tous les sites de commerce électronique et boutiques en ligne doivent être 100% accessibles pour les nouveaux services à partir du 28 juin 2025. L’échéance est repoussée jusqu’en 2030 pour les services existants. Considérant les chantiers de développement possibles, nous recommandons fortement d’établir votre schéma pluriannuel dès à présent afin d’être en règle d’ici la date d’échéance.
Quels sont les risques pour les boutiques en ligne qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?
Des organismes de contrôle de plus en plus présents
C’est la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) qui est responsable du contrôle des sites et plateformes d’e-commerce. Autrefois, seule l’ARCOM agissait comme organisme de contrôle, mais les nouvelles directives sont de plus en plus sévères, forçant la création de nouveaux postes de contrôles dédiés à chaque secteur.
Des amendes pouvant s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros
Pour les boutiques en ligne, il s’agit de contraventions de 5e classe dont l’amende s’élève à 7.500 euros pour les personnes morales. La récidive dans un délai de moins d’un an est elle sanctionnée de 30.000 euros (article 132-15 du Code pénal).
Une dégradation de l'image de marque
Nos vies quotidiennes se passent de plus en plus en ligne, et le numérique est devenu un espace tout aussi important que le monde physique. Les règles d’inclusion et d’égalité d’accès aux produits et services s’y appliquent désormais. Ainsi, une boutique physique qui ne permettrait à une personne handicapée d’accéder à ses produits est vue d’un mauvais oeil aujourd’hui. Il en va de même sur le web : l’accessibilité de vos produits vendus en ligne doit être la même pour tous, au risque de ternir votre image.
Une perte considérable de ventes
Près de 15% de la population française souffre d’un handicap, et une personne sur deux souffrira d’un handicap, même temporaire, dans sa vie. Imaginez le potentiel de ventes supplémentaires que vous pourriez réaliser en rendant votre boutique en ligne accessible à 100% de vos visiteurs ?
Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les boutiques en ligne ?
Ces organismes de contrôle sont chargés de contrôler l’application de la loi, et pourront émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont également le pouvoir d’enquêter et de saisir toute documentation utile à leurs contrôle, et peuvent même procéder à des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V).
Finalement, le code de la consommation leur donne le pouvoir de demander la suspension d’une prestation de service si elle constitue un danger.
Comment les boutiques en ligne peuvent-elles se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?
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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité
L’audit d’accessibilité RGAA vise à évaluer votre site internet et votre boutique en ligne selon les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. L’interface connectée ainsi que l’interface publique sont évalués.
Grâce à cet audit, vous obtenez des recommandations précises sur les correctifs urgents à apporter, qui peuvent avoir un impact sur l’expérience utilisateur globale.
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Publier une déclaration d'accessibilité
Cette déclaration doit figurer sur la page d’accueil de votre site, et doit présenter votre score d’accessibilité obtenu suite à l’audit. Elle doit respecter un format précis, et notre équipe se charge de vous la rédiger.
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Publier un schéma pluriannuel
C’est une sorte de feuille de route qui consiste à cadrer votre politique d’accessibilité et documenter un plan d’amélioration sur les prochains mois (maximum 3 ans). Ce schéma inclut les ressources humaines et financières allouées à l’amélioration de votre accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos procédures internes (recrutement, formation…) et le suivi des travaux de mise en conformité engagés.
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