Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les SaaS et Logiciels
Depuis le 28 juin 2025, la loi sur l’accessibilité numérique est en vigueur pour les produits et services numériques, dont les SaaS et logiciels font partie. Explorez vos obligations légales et vos opportunités de croissance en améliorant l’accessibilité de vos outils numériques pour la rendre entièrement accessible à tous vos visiteurs.
Ce qu’il faut retenir
Êtes-vous concerné ?
Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique
Que risquez-vous ?
Les amendes peuvent s'élever à plusieurs dizaines de milliers d'euros et les récidives dans l'année sont sanctionnées.
Quelles sont les dates clés ?
Vos produits et services numériques doivent être accessibles dès aujourd'hui
le marché français des SaaS représente environ 18 milliards d’euros, soit près de 4,8 % du marché mondial . Son taux de croissance annuel est estimé à près de 12% jusqu’en 2030.
Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les SaaS et les logiciels ?
12 millions de personnes en France vivent avec un handicap
La France est le 2ème marché SaaS en Europe, en croissance continue
50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie
Que dit la loi concernant l’accessibilité numérique des SaaS et logiciels ?
L’accessibilité numérique ne concerne pas uniquement les sites web. Les logiciels et solutions SaaS (Software as a Service) doivent également respecter des exigences strictes afin d’assurer une expérience inclusive aux utilisateurs en situation de handicap. Mais quels sont les référentiels applicables et comment assurer la conformité de ces solutions numériques ?
Le cadre réglementaire de l'accessibilité des SaaS et logiciels
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est principalement associé aux sites web, mais il existe un référentiel dérivé, le RGAA-APPS, spécialement conçu pour évaluer la conformité des logiciels, des SaaS et des applications mobiles.
De plus, la directive européenne EN 301 549 impose que tous les logiciels et services SaaS soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette directive couvre un large éventail de critères, allant de la compatibilité avec les technologies d’assistance à la facilité de navigation et à la clarté de l’interface utilisateur.
Ainsi, depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique est une obligation légale pour les éditeurs de logiciels et de SaaS générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en France annuellement, et comptant au moins 10 salariés.
Quelles sont les obligations RGAA pour les éditeurs de logiciels et services SaaS ?
Les entreprises proposant des logiciels ou des solutions en mode SaaS doivent s’assurer que leur produit respecte plusieurs exigences essentielles :
- La compatibilité avec les technologies d’assistance : lecteurs d’écran, synthèse vocale, commandes vocales, etc.
- Une navigation intuitive : possibilité d’utiliser toutes les fonctionnalités via le clavier, sans souris.
- Une interface utilisateur accessible : contrastes suffisants, labels explicites pour les boutons, structure logique des menus, etc.
- La présentation d’une déclaration d’accessibilité sur le site de l’entreprise.
- La mise en place d’un schéma pluriannuel expliquant les améliorations progressives prévues pour garantir l’accessibilité.
Ce sont les mêmes obligations légales que pour les sites internet en réalité. Les seules différences notables sont :
- le taux de conformité n’apparait plus dans la déclaration d’accessibilité car il n’est pas défini dans la méthode technique de la norme européenne, duquel il dépend ;
- pour distinguer « conformité partielle » et « absence de conformité » le seuil du taux de conformité à 50 % est remplacé par « la plupart ».
Comment rendre votre SaaS ou votre logiciel accessible ?
La première étape consiste à réaliser un audit complet. Cela comprend :
- La réalisation de l’audit d’accessibilité.
- La publication de la déclaration d’accessibilité.
- La publication du schéma pluriannuel.
Les erreurs identifiées doivent ensuite être corrigées, sur une période de 3 ans. L’accessibilité numérique, au-delà du cadre légal, va s’imposer comme une norme digitale dans les prochaines années.
C’est pourquoi nous recommandons fortement aux nouveaux produits et services d’adopter dès le départ de bonnes pratiques, en suivant rigoureusement le RGAA dans l’élaboration de leur cahier des charges techniques. Nous pouvons vous accompagner dans cette étape crucial de conception.
Pourquoi rendre un SaaS ou un logiciel accessible et conforme au RGAA ?
Au-delà de l’obligation légale pour les entreprises visées, l’accessibilité numérique offre de nombreux avantages :
- Une expérience utilisateur améliorée pour tous les publics. On le rappelle, c’est au moins 15% des personnes qui utilisent des outils d’assistance en ligne.
- Un avantage concurrentiel indéniable en élargissant la base d’utilisateurs potentiels et l’expérience globale.
- Une réduction des risques juridiques en évitant d’éventuelles sanctions. La législation évolue drastiquement et les organismes de contrôle se multiplient.
- Une image de marque améliorée en démontrant un engagement envers l’inclusion. L’accessibilité numérique devient un réel levier RSE en 2025.
Rendez votre SaaS ou logiciel accessible dès maintenant !
Les logiciels et services SaaS sont directement concernés par l’accessibilité numérique et les normes RGAA. Ils doivent respecter les réglementations de plus en plus strictes en matière d’inclusion.
S’assurer de la conformité RGAA d’un produit n’est pas seulement une obligation, mais aussi une opportunité d’améliorer l’expérience utilisateur et d’atteindre un public plus large.
Soyez proactifs et rendez vos logiciels et SaaS accessibles dès maintenant, en entament une démarche d’audit et d’améliorations UX et techniques ! Contactez-nous pour en discuter.
Comment les services de transport en ligne peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?
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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité
L’audit d’accessibilité a pour objectif d’évaluer votre site web, SaaS, logiciel ou encore application, en fonction des critères établis par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Il prend en compte à la fois l’interface interne et l’interface publique.
Cet audit fournit des recommandations détaillées sur les correctifs urgents à apporter, pouvant influencer de manière significative l’expérience utilisateur globale.
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Publier une déclaration d'accessibilité
La déclaration doit être affichée sur la page d’accueil de votre site et doit indiquer le score d’accessibilité que vous avez obtenu par le biais de l’audit.
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Publier un schéma pluriannuel
Il s’agit d’une feuille de route visant à structurer votre politique d’accessibilité et à documenter un plan d’amélioration pour les prochains mois, avec une durée maximale de trois ans. Ce schéma comprend les ressources humaines et financières allouées à l’amélioration de votre accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos processus internes (comme le recrutement et la formation), ainsi que le suivi des mesures de mise en conformité engagées.
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