Le guide complet de l'accessibilité numérique au Québec
Obligations, référentiels et mise en œuvre sous la réglementation québécoise (SGQRI 008 3.0)
Le cadre légal
Derrière l’accessibilité numérique au Québec, il y a d’abord un engagement humain et juridique. Le grand pilier de cette démarche est la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, c. E-20.1).
Pour se traduire concrètement dans l’univers digital, cette loi s’appuie sur un cadre technique bien précis : les Standards sur l’accessibilité du Web (SGQRI 008), dictés par le Secrétariat du Conseil du trésor (SCT). Ce qu’il faut retenir, c’est que ces standards québécois ne réinventent pas la roue : ils adaptent et transposent dans le droit de la province les fameuses règles internationales, à savoir les WCAG 2.0 (niveau AA).
Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique au Québec ?
Contrairement à ce qui se fait chez notre voisin ontarien avec l’AODA, le Québec a choisi de concentrer ses efforts sur le secteur public et parapublic. Les entreprises privées traditionnelles (comme les commerces de détail ou les industries locales) ne sont donc pas soumises aux standards SGQRI 008.
En revanche, la conformité est obligatoire pour les entités suivantes :
- Les ministères et l’ensemble des organismes gouvernementaux du Québec.
- Le réseau de la santé et des services sociaux (les hôpitaux, les CISSS, les CIUSSS, etc.).
- Le réseau de l’éducation, de la petite enfance aux études supérieures (universités, collèges/CÉGEP, centres de services scolaires).
- Les sociétés d’État bien connues des citoyens (Hydro-Québec, Loto-Québec, la SAQ, etc.).
La nuance juridique à garder en tête : Si les standards SGQRI 008 ne s’appliquent pas au secteur privé, la Charte des droits et libertés de la personne du Québec, elle, protège tout le monde contre la discrimination basée sur le handicap. En théorie, un client pourrait donc poursuivre une entreprise privée si un site web totalement inaccessible l’empêchait d’accéder à un service essentiel. Il n’y a simplement pas, pour le moment, de réglementation technique systématique imposée au privé québécois.
Les délais d’application
Il n’est plus vraiment question de s’y préparer, puisque les délais initiaux de mise en œuvre du standard SGQRI 008 sont aujourd’hui dépassés depuis plusieurs années.
- Pour l’existant : Les sites web publics, les formulaires en ligne et les documents téléchargeables produits par le gouvernement et ses organismes doivent déjà arborer une conformité complète au niveau AA du WCAG 2.0.
- Pour les nouveautés : Cette conformité n’attend pas ; elle est exigée dès le premier jour lors du lancement de tout nouveau site web gouvernemental ou dans le cadre d’une refonte majeure.
Quelles interfaces et documents doivent être accessibles ?
Le standard québécois SGQRI 008 encadre de manière très précise trois grands types d’interfaces :
- Les sites Web : Toutes les pages des sites internet institutionnels et des portails transactionnels orientés vers le citoyen.
- Les documents téléchargeables : Tous les documents bureautiques insérés dans les pages web (notamment les PDF, fichiers Word ou Excel). Ils doivent respecter des règles strictes de balisage sémantique.
- Les contenus multimédias : Les vidéos et fichiers audio intégrés doivent comporter des sous-titres et, au Québec, l’audiodescription est fortement requise pour les contenus gouvernementaux (contrairement à l’AODA de l’Ontario qui l’exclut de ses obligations web de base).
Comment rendre votre site internet accessible ?
Pour atteindre la conformité exigée par le standard SGQRI 008, voici la démarche opérationnelle rigoureuse recommandée :
Étape 1 : Cartographie et échantillonnage
Faites l’inventaire de l’ensemble de vos sites. Sélectionnez un échantillon de pages incluant les pages incontournables comme la page d’accueil, le plan du site, les formulaires de contact, les processus de paiement, la page d’aide ou encore les mentions légales.
Étape 2 : Audit technique initial
Pour réaliser votre audit WCAG, il est indispensable de maîtriser le référentiel et les méthodologies de tests. L’auditeur doit parfaitement maîtriser les langages HTML et CSS, et doit savoir repérer des anomalies directement dans le code et tout en utilisant différents outils et extensions pour réaliser des tests techniques précis. L’auditeur doit également être à l’aise avec différentes technologies d’assistance comme les lecteurs d’écrans, la commande vocale, ou encore la navigation clavier. Enfin, il doit être familier avec les enjeux concrets des utilisateurs en situation de handicaps.
Attention : aucun outil de tests automatisés ne vous permettra de réaliser un audit WCAG conforme. Certains outils peuvent aident à sortir tendance de votre niveau d’accessibilité, mais ils commettent d’énormes erreurs d’interprétation, et ne révèlent qu’entre 30 à 50% des erreurs d’accessibilité. Enfin, ces outils ne vous permettront pas d’élaborer une feuille de route précise pour réaliser les correctifs et les prioriser correctement.
Contactez-nous afin de discuter avec un de nos auditeurs WCAG expérimenté.
Étape 3 : Remédiation et feuille de route
En collaborant avec les experts d’Aksé pour votre audit WCAG, vous obtiendrez votre feuille de route mettant en lumière les priorités. Cette feuille de route permet d’identifier les priorités en fonction des différents parcours utilisateurs et des failles d’accessibilité les plus importantes. Selon votre public cible prioritaire (âge, profil sociodémographique, etc.), nous sommes en même capables de prioriser par impact handicap.
Nous vous proposons ainsi un plan de remédiation réaliste, sur plusieurs mois, voire plusieurs années, en fonction de votre réalité budgétaire et logistique.
Notre équipe peut vous accompagner tout au long du processus, de la rédaction du cahier des charges à la mise en production lors des sprints de développement.
Étape 4 : Formation des équipes
Pour pérenniser la conformité, intégrez la formation aux critères d’accessibilité numérique dans les processus de votre organisation (pour les concepteurs, développeurs et gestionnaires de contenu).
Découvrez notre offre de formation en e-learning et sur-mesure, afin de vous accompagner dans cette démarche.
Comment rendre vos documents bureautique et PDF accessibles ?
Les documents téléchargeables (PDF, Word) font partie intégrante du champ d’application du standard SGQRI 008 s’ils sont mis en ligne sur vos sites. Ils doivent être structurés pour être lisibles par les technologies d’assistance.
Étape 1 : auditer le document
- Analyse automatisée : Utilisez les vérificateurs d’accessibilité intégrés à vos logiciels sources (comme celui de Microsoft Word) ou des outils spécialisés pour fichiers finis (Acrobat Pro) afin d’intercepter les erreurs structurelles évidentes (absence de balises de titre, contrastes insuffisants, images sans texte alternatif).
- Analyse manuelle : Complétez impérativement par une révision humaine pour valider l’ordre de lecture, la pertinence des descriptions d’images et la conformité aux critères techniques du WCAG et à la norme PDF/UA.
Étape 2 : remédier aux correctifs
Pour corriger le document, la bonne pratique veut que l’on applique les modifications directement dans le document source (Word, InDesign) avant de relancer l’exportation. Il est également possible d’intervenir directement sur l’arbre des balises à l’aide d’Adobe Acrobat Pro pour restructurer le document proprement.
Cette étape nécessite l’intervention d’une personne formée à la mise en accessibilité de documents soit via Indesign, via Acrobat ou directement sur les outils de la suite Microsoft Office.
N’hésitez pas à former votre équipe à la mise en accessibilité de documents !
Étape 3 : extraire le rapport de conformité
Soumettez le fichier PDF finalisé à un validateur technique indépendant (tel que l’outil PAC – PDF Accessibility Checker) pour tester la conformité par rapport aux protocoles internationaux de l’accessibilité documentaire (comme la norme PDF/UA) et assurer ainsi un accès sans barrière à l’information citoyenne.
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