Déclarations d'accessibilité
Les document déclaratifs essentiels pour être conforme avec la loi sur l’accessibilité des services numérique et le RGAA.
Tous les documents obligatoires
La déclaration d'accessibilité
Suite à l’audit RGAA ou WCAG, publiez votre déclaration d’accessibilité et mettez là à jour au maximum tous les trois ans !
Le schéma pluriannuel
Les entreprises concernées ont une obligation de transparence. Le schéma pluriannuel est donc souvent un document obligatoire.
Le plan d'action
Les entreprises concernées ont l’obligation de publier un plan d’action de l’année en cours.
La déclaration d'accessibilité
Comment obtenir votre déclaration d'accessibilité rapidement ?
Il est en réalité indispensable de réaliser un audit d’accessibilité afin d’établir ce document. En effet, la déclaration d’accessibilité doit notamment contenir votre état de conformité ainsi que la liste des contenus non accessibles. Ces derniers ne peuvent être déterminés qu’à la suite d’un audit RGAA ou WCAG.
FAQ Déclarations d'accessibilité
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes. Pour toutes autres questions, contactez-nous !
Combien coûte une déclaration d'accessibilité
C'est inclus !
Cette déclaration est en réalité un document type, qui doit être complété des résultats de l’audit RGAA ou WCAG.
En réalisant un audit d’accessibilité numérique avec nous, vous obtenez gratuitement votre déclaration d’accessibilité.
Quels éléments sont inclus dans ce document ?
Le RGAA impose sa démarche
L’état de conformité :
Conformité totale (si tous les critères de contrôle du RGAA sont respectés).
Conformité partielle (si au moins 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés).
Non-conformité (s’il n’existe pas de résultat d’audit valide ou si moins de 50 % des critères de contrôle du RGAA sont respectés).
Le taux de conformité obtenu lors de l’audit.
Le signalement des contenus non accessibles :
Liste des non-conformités : Les critères RGAA qui ne sont pas respectés et qui rendent le contenu inaccessible (avec une description des problèmes et, le cas échéant, des dates de correction).
Contenus exemptés : Contenus qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’obligation légale d’accessibilité (par exemple, les archives antérieures à une certaine date, certains contenus tiers).
Dérogation pour charge disproportionnée : Contenus pour lesquels une dérogation est appliquée, avec l’explication et la motivation.
Le cas échéant, une présentation des alternatives accessibles prévues pour les contenus non accessibles.
Les dispositifs d’assistance et de contact :
Un mécanisme accessible (adresse électronique ou formulaire) permettant à toute personne de signaler un défaut d’accessibilité et à une personne handicapée de demander les informations correspondantes ou une solution alternative accessible.
Les voies de recours :
La mention de la faculté pour l’utilisateur de saisir le Défenseur des droits en cas d’absence de réponse ou de solution satisfaisante.
Les informations générales :
L’identité de l’organisme responsable.
Le nom du service de communication concerné (le site, l’application mobile, etc.).
La date d’établissement de la déclaration et la date de la dernière mise à jour.
Le référentiel utilisé.
L’échantillon de pages ayant fait l’objet de la vérification de conformité.
L’environnement de test utilisé (navigateurs et technologies d’assistance).
La page d’accessibilité du site doit également contenir ou faire un lien vers :
Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité.
Le plan d’actions de l’année en cours.
Où diffuser cette déclaration d'accessibilité ?
Si elle concerne un site internet ou un SaaS, alors elle doit être présente sur une page dédiée, accessible depuis la page d’accueil. Souvent, un lien dans le footer nommé « Accessibilité » sert de redirection vers cette page.
Si elle concerne une application mobile, elle doit être présente sur une page dédiée de l’application, ou bien sur le site vitrine permettant de télécharger l’application.
Puis-je la rédiger seul(e) ?
Bien sûr ! Son modèle type est disponible sur le site du gouvernement. Ce qui est important, ce sont les résultats de l’audit RGAA ou WCAG.
Le schéma pluriannuel
Comment travailler ensemble sur votre schéma pluriannuel ?
Ce document obligatoire pour certaines organisations doit contenir des informations clés pour démontrer votre démarche en terme d’amélioration de l’accessibilité numérique de vos services et produits. Nous avons mis en place une série d’ateliers collaboratifs permettant d’établir une feuille de route claire sur les points clés de votre organisation : la formation, les ressources internes allouées à l’accessibilité ou encore les lots de correctifs à prioriser.
FAQ Schéma pluriannuel
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes. Pour toutes autres questions, contactez-nous !
Combien coûte la création du schéma pluriannuel
Son prix est compris entre 650 € HT et 2200 € HT selon les périmètres du projet. Nous établissons avec vous le nombre d’ateliers nécessaires, ainsi que les informations qui sont déjà à notre disposition.
Où diffuser le schéma pluriannuel ?
Il doit être accessible depuis votre déclaration d’accessibilité. Un lien clair vers le document doit être diffusé sur la page « Accessibilité » qui contient votre déclaration. Si ce schéma est en format PDF, veillez à ce que le document PDF soit accessible et donc conforme à la norme PDF/UA.
Le plan d'action
En quoi consiste le plan d'action ?
Il s’agit du détail des actions entreprises dans l’année en cours, sur les sujets de l’accessibilité numérique. Ce document doit être détaillé et apporter des information sur les chantiers techniques, mais aussi sur les ressources allouée à la formation ou encore aux investissements liés à l’accessibilité numérique.
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