Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les services financiers
L’accessibilité des services bancaires, de crédit et d’investissements est une obligation légale, mais aussi une avancée essentielle pour garantir une inclusion financière de l’ensemble de la population. Que ce soit pour réaliser des transactions, souscrire un prêt ou gérer ses investissements, les établissements financiers doivent désormais respecter des réglementations strictes en matière d’accessibilité.
Ce qu’il faut retenir
Êtes-vous concerné ?
Si vous réalisez plus de 2 millions de CA annuel, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique
Que risquez-vous ?
La première amende s'élève à 7 500 € et les récidives dans l'année sont sanctionnées de 30 000 € d'amende
Quelles sont les dates clés ?
Vous avez jusqu'au 28 juin 2025 pour conformer les nouveaux services et jusqu'en 2030 pour les services existants
Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques
L’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers est en charge de contrôler la conformité des services bancaires et financiers avec la loi sur l’accessibilité numérique.
Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les services bancaires, de crédits et d’investissements ?
12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap
Tout le monde doit pouvoir accéder au services financiers en ligne, quel que soit son âge ou son handicap.
50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie
Que dit la loi concernant l’accessibilité des services bancaires, de crédits et d'investissements ?
Quelles entreprises sont concernées ?
Les exigences en matière d’accessibilité concernent une large gamme d’acteurs du secteur financier, notamment :
- Les banques et organismes de crédit, qui doivent assurer l’accessibilité de leurs offres de crédit, contrats de prêts et documents légaux.
- Les conseillers en investissements et gestionnaires de patrimoine, dont les services doivent être utilisables par tous les clients investisseurs.
- Les services de paiement, y compris les interfaces bancaires en ligne et sur mobile.
- Les plateformes de monnaie électronique et de finance décentralisée, qui doivent respecter les normes du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ou du RAAM (Référentiel d’Accessibilité des Administrations Modernes).
- Les distributeurs automatiques et autres terminaux en libre-service sont également concernés.
Cependant, leur mise en conformité suivra un calendrier progressif, s’étalant jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement viable et, au plus tard, 15 ans après leur mise en service.
Avoir un chiffre d’affaires supérieur à 2 millions d’euros
Les entreprises exerçant dans le secteur financier sont concernées par la règlementation sur l’accessibilité numérique si leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros en France.
Avoir au moins 10 salariés
Exception à la règle : les entreprises ayant moins de 10 salariés ne sont pas encore légalement obligés d’avoir un site 100% accessible. Cependant, la tendance semble indiquer que la règlementation s’étend petit à petit à l’ensemble des interfaces en ligne.
Les échéances pour se mettre en conformité
Quels sont les risques pour les entreprises du secteur financier qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?
Des organismes de contrôle de plus en plus présents
L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) est chargée de veiller à l’accessibilité numérique des services financiers. Avec des contrôles renforcés et des sanctions en hausse, il est plus que jamais crucial pour les acteurs du secteur de se conformer aux exigences réglementaires. Cette réglementation a pour objectif principal de supprimer les obstacles à l’accès aux services financiers et de garantir une véritable inclusion dans un environnement de plus en plus numérisé.
Des amendes pouvant s’élever à plusieurs dizaines de milliers d’euros
Une dégradation de l'image de marque
Le numérique occupe une place essentielle dans notre quotidien, au même titre que le monde physique. Les principes d’inclusion et d’égalité d’accès aux produits et services s’y appliquent désormais pleinement. De la même manière qu’une succursale physique inaccessible aux personnes en situation de handicap serait mal perçue, un site de services financiers doit garantir une accessibilité équitable à tous.
Une perte considérable de ventes
Près de 15% de la population française souffre d’un handicap, et une personne sur deux souffrira d’un handicap, même temporaire, dans sa vie. Imaginez le potentiel de ventes supplémentaires que vous pourriez réaliser en rendant services financiers en ligne accessible à 100% de vos visiteurs ?
Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les boutiques en ligne ?
Ces organismes de contrôle sont chargés de contrôler l’application de la loi, et pourront émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont également le pouvoir d’enquêter et de saisir toute documentation utile à leurs contrôle, et peuvent même procéder à des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V).
Finalement, le code de la consommation leur donne le pouvoir de demander la suspension d’une prestation de service si elle constitue un danger.
Comment les entreprises ayant des boutiques en ligne peuvent-elles se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?
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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité
L’audit d’accessibilité RGAA vise à évaluer votre site internet et votre boutique en ligne selon les critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. L’interface connectée ainsi que l’interface publique sont évaluées.
Grâce à cet audit, vous obtenez des recommandations précises sur les correctifs urgents à apporter, qui peuvent avoir un impact sur l’expérience utilisateur globale.
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Publier une déclaration d'accessibilité
Cette déclaration doit figurer sur la page d’accueil de votre site, et doit présenter votre score d’accessibilité obtenu suite à l’audit.
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Publier un schéma pluriannuel
C’est une sorte de feuille de route qui consiste à cadrer votre politique d’accessibilité et documenter un plan d’amélioration sur les prochains mois (maximum 3 ans). Ce schéma inclut les ressources humaines et financières allouées à l’amélioration de votre accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos procédures internes (recrutement, formation…) et le suivi des travaux de mise en conformité engagés.
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