La justice a tranché : Carrefour dans l'embarras
Sites et applications non accessibles : comprendre ce qui se joue actuellement sur le plan juridique pour les géants de la grande distribution, le secteur public... et pour vous.
Le 4 juin dernier, le Tribunal judiciaire de Caen a rendu une ordonnance de référé enjoignant l’enseigne Carrefour France à rendre son site internet et son application mobile totalement accessibles aux personnes en situation de handicap. Le message est clair : les entreprises concernées par la règlementation devront avoir des sites et applications mobiles 100% accessibles.
La justice exige l'accessibilité à 100% pour Carrefour
L’enseigne Carrefour France a ainsi écopé d’une injonction de mise en conformité totale sous 6 mois, assortie d’une astreinte financière de 500 € par jour de retard.
Le point le plus critique de ce jugement ? Carrefour affichait déjà un taux de conformité de 71 %. La réponse du juge a été sans équivoque :
« Le site de e-commerce concerné ne peut pas être seulement un peu accessible, il doit l’être totalement. »
L’accessibilité numérique est jugée comme une obligation de résultat. Comme pour un escalier, si toutes les marches ne sont pas sécurisées, l’accès reste bloqué. Une conformité partielle ne protège plus contre la condamnation.
La DGCCRF entre dans la danse : les contrôles ont commencé
Au-delà des tribunaux, c’est l’administration elle-même qui passe à l’action. Suite à la transposition de l’European Accessibility Act (EAA) dans le Code de la consommation (Article L. 412-13), l’accessibilité est devenue un sujet de contrôle de routine.
La DGCCRF (Répression des fraudes) a officiellement lancé ses premières vagues de contrôles sur les plateformes privées. Sont particulièrement ciblés : le e-commerces, les services bancaires et financiers, ainsi que les billetteries et services de transport.
Les associations de consommateurs gagnent en expérience
Ce procès contre Carrefour n’est pas un cas isolé, mais le résultat d’une stratégie offensive menée par des associations (comme apiDV et Droit Pluriel) soutenues par des collectifs de juristes (Intérêt à Agir).
Après un premier coup de semonce contre Auchan à Lille, la victoire des associations contre Carrefour crée un précédent juridique intéressant. Les collectifs disposent désormais d’une méthode éprouvée, et peuvent préparer de nouvelles actions de groupe contre d’autres acteurs du secteur privé.
Le secteur public n'est pas épargné
Quelques semaines plus tard, c’est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui est sous le feu des projecteurs :
- Mise en demeure de l’Arcom : Chargée de veiller à l’accessibilité des sites publics, l’Arcom a officiellement mis en demeure le Ministère de l’Action et des Comptes publics pour non-conformité technique et non-respect des obligations d’affichage.
Action de groupe en justice : Lassé de 20 ans d’inaction depuis la loi Handicap de 2005, le Collectif français du handicap visuel (CFHV) a déposé une action de groupe devant le Tribunal administratif de Paris contre la DGFiP (Direction générale des Finances publiques). PDF illisibles, tableaux fusionnés, messagerie bloquée… l’inaccessibilité de ce portail prive 2 millions de personnes de leur autonomie fiscale.
Comment éviter les risques juridiques pour votre entreprise ?
L’attentisme est devenu la stratégie la plus coûteuse. Afficher un score d’accessibilité moyen ou publier une simple mention floue ne suffira pas à vous protéger en cas de contrôle de la DGCCRF ou des assignations en justice.
Pour sécuriser votre business tout en ouvrant vos plateformes à des millions de clients supplémentaires, vous devez avoir une vraie stratégie de mise en accessibilité totale de vos services et produits numériques.
Nous vous accompagnons à chaque étape à travers trois piliers d’action concrets :
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L’Audit de conformité avancé et opérationnel : Pas de rapport théorique de 300 pages inutilisable. Nous établissons une stratégie de remédiation efficace pour vos équipes techniques. Vous recevez directement des tickets de correctifs prêts à l’intégration, classés par composants et par priorité d’impact pour l’utilisateur
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La mise en conformité déclarative clé en main : Nous rédigeons et structurons pour vous l’ensemble des documents obligatoires imposés par la loi (déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, etc.). Ce dossier complet et rigoureux facilitera grandement vos démarches et vos déclarations obligatoires sur le site de la DGCCRF.
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L’Accompagnement technique pour vos créations et refontes : Pour que vos futurs projets soient 100 % accessibles (Web, App, SaaS), nous intervenons très tôt dans le cycle de production : relecture et validation de vos maquettes graphiques (UX/UI), rédaction des spécifications techniques pour les développeurs, et audit final en préproduction avant le déploiement.
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