La grande FAQ de l'accessibilité numérique
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Les lois et obligations légales d'accessibilité numérique
Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique en France ?
En France, le fondement juridique qui encadre l’accessibilité numérique est le RGAA, qui repose sur des articles de loi (article 47 de la loi du 11 février 2005) et sur des décrets (n°2019-768 du 24 juillet 2019) et textes d’application.
Les organisations concernées par le RGAA sont donc :
- l’État,
- les collectivités territoriales,
- les établissements publics,
- les organismes chargés d’une mission de service public,
- Les entreprises privées réalisant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 250 millions d’euros.
Mais attention, depuis la mise en place de la directive européenne (UE 2019/882) transposée dans un décret (décret n° 2023-931), de nombreuses entreprises privées sont aussi concernées par des obligations d’accessibilité numérique en France. Les entreprises concernées sont celles qui commercialisent un produit ou un service couvert par la directive européenne, et qui sont :
- E-commerce : les services de vente en ligne de biens ou services, uniquement en B2C (vers les consommateurs). Les plateformes purement B2B ne sont pas dans le champ d’application pour le moment.
- Services bancaires aux consommateurs : banques en ligne, applications de paiement, crédit, investissement.
- Transports de voyageurs : compagnies aériennes, ferroviaires, de bus ou maritimes, pour leurs sites internet, applications mobiles, billets électroniques et terminaux en libre-service.
- Communications électroniques, fournisseurs d’accès internet, opérateurs téléphoniques.
- Accès aux services de médias audiovisuels : les services fournissant un accès à des services de médias audiovisuels.
- Livres électroniques (e-books) et leurs plateformes de lecture.
- Matériel informatique : ordinateurs, smartphones, liseuses, distributeurs automatiques de billets, bornes d’achat de titres de transport.
- Appels au numéro d’urgence 112.
Il existe cependant une exemption pour le moment pour les micro entreprises, c’est-à-dire les entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel et ayant moins de 10 salariés.
Quelles organisations sont concernées par les obligations d’accessibilité numérique en Europe ?
Le cadre européen repose sur deux directives complémentaires, qui s’adressent à des périmètres distincts.
Le secteur public : Directive (UE) 2016/2102
La directive 2016/2102 a introduit des obligations d’accessibilité pour les sites web et applications mobiles des organismes du secteur public. En France, elle a été transposée par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019.
Sont concernés :
- Les administrations de l’État, ministères, collectivités territoriales (mairies, régions, départements)
- Les établissements publics (universités, hôpitaux, musées nationaux)
- Les organismes de droit privé constitués pour satisfaire des besoins d’intérêt général (caisses d’allocations familiales, caisses de retraite, etc.)
Le secteur privé au sens large : European Accessibility Act (EAA), Directive (UE) 2019/882
C’est la grande nouveauté entrée en application le 28 juin 2025. L’EAA s’applique aux sites web et services numériques vendus à des consommateurs dans n’importe quel État membre de l’UE, quel que soit le lieu d’établissement de l’entreprise.
Les secteurs et produits concernés :
- E-commerce : les services de vente en ligne de biens ou services, uniquement en B2C (vers les consommateurs). Les plateformes purement B2B ne sont pas dans le champ d’application pour le moment.
- Services bancaires aux consommateurs : applications bancaires, services de crédit…
- Transports de voyageurs : bornes de tickets, billets électroniques, réservation en ligne…
- Communications électroniques, fournisseurs d’accès internet, opérateurs téléphoniques.
- Accès aux services de médias audiovisuels : plateforme de streaming et de TV
- Livres électroniques : e-books et leurs plateformes de lecture.
- Matériel informatique : ordinateurs, smartphones, liseuses, distributeurs automatiques de billets, bornes d’achat de titres de transport.
- Appels au numéro d’urgence 112.
L’EAA fixe des exigences minimales. Les États membres peuvent adopter des lois nationales incluant des obligations supplémentaires, et étendre le champ d’application à des produits ou services additionnels
Quelles organisations sont exemptées d’obligations d’accessibilité numérique au regard de l' European Accessibility Act ?
Les micro-entreprises bénéficient d’une dispense partielle, mais le seuil est étroit : moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
Il faut aussi noter que cette dispense est légale, pas contractuelle : dans les faits, un grand donneur d’ordre (privé ou public) peut exiger contractuellement la conformité de ses prestataires pour ne pas être lui-même en infraction, mais il s’agit d’une pratique commerciale, pas d’une obligation directe de l’EAA sur la micro-entreprise.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de non conformité d'accessibilité numérique ?
Tout dépend du secteur et du statut de l’organisation concernée. En effet, les organismes de contrôle diffèrent selon les organisations, et les sanctions aussi. Pour connaître l’organisme de contrôle qui veille au respect de la loi par votre organisation, ainsi que les sanctions encourues, faite une simulation de votre statut en cliquant sur ce lien.
Qu’est-ce qu’une dérogation pour charge disproportionnée ?
Lors d’un audit d’accessibilité, il est possible de passer certains critères en “dérogation”. Ainsi, on considère que l’égalité d’accès des personnes handicapées est un droit fondamental, mais qu’elle doit être mise en balance avec les capacités réelles de l’organisme. Ainsi, les exigences légales d’accessibilité sont mises en œuvre dans la mesure où elles ne créent pas une charge disproportionnée pour l’organisme concerné. Il s’agit d’une dérogation invocable au cas par cas, pour une fonctionnalité ou un contenu précis, et non pas pour un site entier.
Faites bien attention d’effectuer un audit rigoureux. En effet, en cas de contrôle, toute dérogation doit être justifiée avec preuve à l’appui, et vous devrez démontrer que vous n’étiez pas en capacité financière et de moyen de résoudre ce critère. L’erreur courante est de passer en dérogation des critères concernant des extensions aux outils externes installés sur votre site. Cependant, si vous avez le choix de choisir un outil plus accessible ou si vous avez la main sur une partie du code, vous êtes définitivement responsable de ces critères sur ces outils implantés dans votre environnement.
Comment déposer une plainte en cas de site internet ou tout service numérique non accessible ?
Étape 1 : Contacter directement le responsable du site
C’est le point de départ obligatoire. Chaque organisme soumis aux obligations d’accessibilité doit mettre en place un mécanisme accessible de voie de recours, comme une adresse e-mail ou un formulaire de contact, permettant à toute personne de signaler un défaut d’accessibilité, et à une personne handicapée de demander une solution alternative accessible.
Ce mécanisme doit être mentionné dans la déclaration d’accessibilité du site, accessible depuis la page d’accueil.
Étape 2 : Saisir le Défenseur des droits (si absence de réponse)
Si le signalement auprès de l’organisme reste sans réponse satisfaisante, la personne concernée peut saisir le Défenseur des droits. La saisine est gratuite, par courrier (sans timbre) à l’adresse : Défenseur des droits — Libre réponse 71120 — 75342 Paris CEDEX 07, ou via son site defenseurdesdroits.fr.
Étape 3 : Signaler aux autorités de contrôle
Selon le type de site ou service concerné, l’autorité compétente diffère :
Pour le secteur public (mairies, administrations, services de l’État), le signalement s’effectue auprès de l’ARCOM. Cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire de contact qui vous permet d’effectuer une plainte.
Pour les entreprises privées de type E-commerce et biens de consommation, le signalement s’effectue auprès de la DGCCRF via le service Signal Conso. Pour effectuer un signalement, cliquez sur ce lien et choisissez la catégorie “Accessibilité aux personnes handicapées”
Étape 4 : Voie complémentaire et action en justice
Les associations de consommateurs et de personnes en situation de handicap peuvent également saisir directement les tribunaux. Et si l’inaccessibilité est caractérisée comme une discrimination, le Code pénal peut s’appliquer.
Ou déclarer ses non-conformités d'accessibilité numérique ?
Si les produits ou services fournis ne respectent pas les règles d’accessibilité, les entreprises doivent appliquer les mesures correctives nécessaires au plus vite.
Elles ont également l’obligation d’en informer les autorités de contrôle en détaillant les défauts constatés et les actions menées ou prévues. Pour ce faire, un audit rigoureux doit être effectué afin de déterminer quelles sont les non conformités d’accessibilité, ainsi que le plan d’action prévu pour corriger la situation.
Pour effectuer cette démarche, ils peuvent utiliser le téléservice en ligne « Déclaration de non-conformité ou invocation d’une exemption aux obligations d’accessibilité numérique » sur le site
Déclaration de non-conformité ou invocation d’une exemption aux obligations d’accessibilité numérique
Les référentiels et standards d'accessibilité numérique
Qu’est-ce que le RGAA et à qui s’applique-t-il ?
- l’État
- les collectivités territoriales
- les établissements publics
- les organismes privés délégataires d’une mission de service public
- ainsi qu’aux entreprises privées réalisant plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel.
Les autres entreprises privées relèvent désormais de l’EAA, qui s’appuie sur la norme EN 301 549 plutôt que sur le RGAA à proprement parler, même si la méthodologie RGAA est souvent utilisée comme référence d’audit. Prenez contact avec nous pour savoir quel référentiel utiliser dans votre audit. La réponse dépend du champ d’application légal dans lequel vous vous situez, ainsi que de l’interface auditée.
Quelles différences entre RGAA, WCAG et norme EN 301 549 ?
Ces trois textes n’ont pas le même statut :
- WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) : ce sont des recommandations internationales publiées par le W3C (consortium international de standardisation du web). Elles n’ont aucune valeur légale par elles-mêmes, mais servent de socle technique repris par la quasi-totalité des réglementations nationales et internationales.
- EN 301 549 : une norme européenne harmonisée (produite par les organismes de normalisation ETSI/CEN/CENELEC). Elle reprend les critères WCAG et les complète avec des exigences pour l’ensemble des produits et services TIC (matériel, téléphonie, terminaux, documents…), ça va donc plus loin que le web puisque ça inclut des produits physiques. C’est cette norme qui est visée par les directives européennes.
- RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) : le référentiel français qui opérationnalise les WCAG (et partiellement l’EN 301 549) en 106 critères de test, pour vérifier la conformité légale des sites et services numériques français. Son périmètre est plus restreint que l’EN 301 549 (principalement le web, pas encore pleinement les applications mobiles ou le matériel, cela évoluera avec le RGAA 5.
Quelles sont les versions actuelles du RGAA et des WCAG ?
- RGAA : version actuelle 4.1.2, basée sur les WCAG 2.1 (niveau AA). Une version 5 est en cours de rédaction par la DINUM, avec une publication annoncée pour fin 2026. Elle intégrera les WCAG 2.2, ainsi que des critères pour les applications mobiles natives et les documents bureautiques (PDF, Word, etc.), des champs aujourd’hui couverts de façon incomplète par le RGAA.
- WCAG : version stable actuelle WCAG 2.2, publiée par le W3C en octobre 2023. Les WCAG 3.0 sont en cours d’élaboration (à l’état de brouillon de travail), mais ne sont pas encore finalisées ni adoptées comme référence réglementaire.
Quelles différences entre les critères de succès de niveau A, AA et AAA ?
Ce sont les trois niveaux de conformité définis par les WCAG (et repris tels quels dans le RGAA, qui assigne un niveau à chacun de ses 106 critères) :
- Niveau A : exigences minimales. Sans elles, certains contenus sont totalement inaccessibles à une partie des usagers (ex. : absence totale d’alternative textuelle).
- Niveau AA : niveau intermédiaire, considéré comme le niveau cible légal dans la quasi-totalité des réglementations. C’est ce niveau qui est exigé pour être en conformité aujourd’hui.
- Niveau AAA : niveau le plus exigeant. Le W3C précise lui-même qu’il n’est pas réaliste d’exiger la conformité AAA pour l’intégralité d’un site ; ce niveau est utilisé ponctuellement, sur certains contenus, en complément, mais n’est pas un objectif réglementaire généralisé.
Qu'est-ce que le RAWeb pour auditer l’accessibilité des sites internet ?
Qu'est-ce que le RAAM pour auditer l’accessibilité des applications mobiles ?
Le RAAM (Référentiel d’évaluation de l’Accessibilité des Applications Mobiles) est, lui aussi, un référentiel créé par le Luxembourg (antérieur au RAWeb, dès 2021). Il a été conçu pour combler un vide : ni le RGAA ni les WCAG ne couvrent nativement les applications mobiles natives (par opposition aux Progressive Web Apps, qui peuvent être auditées avec les outils web classiques). Le RAAM permet d’évaluer ces applications à l’aune de la norme EN 301 549. Le futur RGAA 5 doit justement intégrer des critères spécifiques aux applications mobiles, ce qui rapprochera le référentiel français de ce que propose déjà le RAAM.