European Accessibility Act : ce que les entreprises et développeurs doivent savoir

Le European Accessibility Act, ou EAA, est une directive européenne visant à rendre les produits et services numériques accessibles à tous, y compris aux personnes en situation de handicap. Contrairement aux directives précédentes qui concernaient uniquement le secteur public, le EAA s’applique aux entreprises du secteur privé réalisant plus de 2 millions d’euros de chiffres d’affaires. Il couvre à la fois des produits physiques et des services numériques.

Avec l’expansion rapide du tout numérique, l’accessibilité numérique est devenu un enjeu de société. L’Europe s’est saisie du sujet afin de fixer un cadre légal qui permette de diminuer la discrimination en ligne de près de 15% de la population.

Quand le European Accessibility Act entre-t-il en vigueur ?

À partir du 28 juin 2025 : tous les nouveaux produits et services doivent être conformes immédiatement. Ceci concerne également les mises à jour majeures de sites existants, ou le lancement de nouvelles fonctionnalités.
D’ici au 28 juin 2028 : les produits et services déjà existants devront être mis en conformité avant cette date. Attention, la mise en conformité d’accessibilité d’un site, d’un SaaS ou d’une application mobile peut prendre des mois, voire des années. N’attendez pas !

Quels produits et services sont concernés par le European Accessibility Act ?

Les appareils suivants doivent être rendus accessibles selon les exigences de l’EAA :

Ordinateurs et systèmes d’exploitation : ordinateurs portables, tablettes, smartphones, ainsi que leurs OS (iOS, Android, Windows, macOS).
Appareils de communication numérique : téléphones mobiles, dispositifs VoIP.
Bornes libre-service : distributeurs de billets, bornes de billetterie, bornes d’information interactives.
Appareils de télévision et vidéo : téléviseurs connectés, box, lecteurs de streaming.
Liseuses électroniques : comme Kindle, Kobo, etc.

Les services sont concernés par le EAA :

Le European Accessibility Act impose aussi des exigences d’accessibilité pour les services suivants :

Services de communication électronique : appels vidéo, messageries en temps réel.
Plateformes de streaming : services de diffusion de films, séries ou contenus en direct.
Services de transport : applications ou sites de réservation pour les transports aériens, ferroviaires, routiers ou maritimes.
Services financiers : portails de banque en ligne, applications bancaires mobiles.
Sites e-commerce : boutiques en ligne et marketplaces, et les SaaS.
Services d’urgence : plateformes numériques liées au numéro d’urgence européen 112.

Mise en application du European Accessibility Act en Europe

Le EAA est une directive, et non un règlement. Chaque État membre de l’Union européenne doit donc l’intégrer dans son droit national, ce qui peut engendrer des différences d’application (sanctions, contrôles, obligations documentaires…).

Le décret qui concerne la France

En France, c’est le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des produits et services qui vient déterminer les champs d’application de cette directive.

Il s’agit de faire respecter la norme EN 301 549 V2.1.2 (2018-08), qui est une norme européenne harmonisée sur les Exigences d’accessibilité pour les produits et services ICT (Information and Communication Technologies).

Les organismes de contrôles

L'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique)

L’Arcom est chargée de veiller au respect des obligations d’accessibilité des services numériques des organismes publics, des éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle.

La DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)

À partir du 28 juin 2025, la DGCCRF agira comme autorité transverse sur tous les produits ou services visés par l’European Accessibility Act (sauf les livres numériques). Donc les E-commerces, les SaaS ou les éditeurs d’applications seront contrôlés par la DGCCRF.

l’AMF (Autorité des marchés financiers) et l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution)

Ces deux organismes seront en charge du contrôle de l’accessibilité numérique des services bancaires.

La Banque de France

La banque de France sera notamment en charge de l’accessibilité des moyens de paiement.

L’ARCEP (Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse)

L’ARCEP sera en charge du contrôle des services de communications électroniques .

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Quelle est la norme technique pour se conformer au EAA ?

Les entreprises peuvent prouver leur conformité en suivant les normes harmonisées européennes.

EN 301 549 est actuellement la norme de référence. Elle intègre les critères WCAG 2.1 niveau A et AA ainsi que ceux du RGAA, et couvre :

Sites web
Applications mobiles
Logiciels
Matériel informatique
Documents électroniques

Une mise à jour de la norme est prévue en 2025 (version 4.1.1) pour mieux correspondre au European Accessibility Act.

Quelles sont les exigences d’accessibilité du European Accessibility Act ?

Les quatre grands principes de l’accessibilité numérique

Les exigences du European Accessibility Act (EAA) sont définies dans l’Annexe I de la directive. Il ne s’agit pas de consignes techniques précises, mais de critères fonctionnels qui précisent ce qu’un produit ou un service doit permettre de faire à tous les utilisateurs, y compris ceux en situation de handicap.

Ces exigences sont regroupées autour de quatre grands principes de l’accessibilité numérique : perceptibilité, utilisabilité, compréhensibilité et robustesse.

Perceptibilité

Un contenu est perceptible lorsque tous les utilisateurs peuvent le voir, l’entendre ou le percevoir d’une autre manière :

Contraste suffisant entre le texte et l’arrière-plan (ex. : texte noir sur fond blanc ou jaune vif sur noir).
Textes de remplacement (« alt text ») pour les images, icônes et graphiques — utiles pour les lecteurs d’écran.
Indications sonores accompagnées d’alternatives visuelles (ex. : une notification sonore accompagnée d’un signal visuel).

Utilisabilité

Le produit doit pouvoir être utilisé sans souris et s’adapter à différentes méthodes d’interaction :

Navigation entièrement possible au clavier (tabulation logique, focus visible).
Commandes vocales compatibles avec les assistants vocaux ou logiciels de commande par la voix.
Interfaces tactiles pensées pour les utilisateurs malvoyants (ex. : boutons de grande taille, gestes simples).

Compréhensibilité

L’interface et les contenus doivent être faciles à comprendre :

Structure claire et cohérente des menus, boutons et sections.
Libellés explicites pour tous les champs de formulaire (ex. : « Adresse e-mail » au lieu de « Champ 1 »).
Messages d’erreur compréhensibles et utiles (ex. : « Veuillez saisir un mot de passe d’au moins 8 caractères »).

Robustesse

Le produit doit fonctionner avec différentes technologies d’assistance :

Compatibilité avec les lecteurs d’écran (ex. : NVDA, VoiceOver).
Utilisation de langages HTML et ARIA conformes aux standards du W3C.
Contenus interprétables quel que soit le navigateur, l’appareil ou l’assistance utilisée.

Comment se conformer ?

/01

Réaliser un audit d'accessibilité (RGAA ou WCAG)

L’audit d’accessibilité vous permet d’obtenir des recommandations précises sur les correctifs urgents à apporter, qui peuvent avoir un impact direct sur le niveau d’accessibilité de votre interface. Nos audits sont très précis et vous fournissent l’ensemble des correctifs à apploquer afin d’atteindre un niveau d’accessibilité optimal.

/02

Publier votre déclaration d'accessibilité

Cette déclaration doit figurer sur la page d’accueil de votre site. Elle doit respecter un format précis, et notre équipe se charge de vous la rédiger.

/03

Réaliser et publier un schéma pluriannuel

Il s’agit d’une feuille de route qui permet de cadrer votre politique d’accessibilité et documenter un plan d’amélioration sur les prochains mois (maximum 3 ans). Ce schéma inclut les ressources humaines et financières allouées à l’amélioration de votre accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos procédures internes (recrutement, formation…) et le suivi des travaux de mise en conformité engagés.

/04

Monter en compétence

Former vos équipes à l’accessibilité numérique doit devenir une priorité. Les équipes légales, techniques et marketing sont particulièrement concernées. Contactez-nous nous organiser une formation adaptée à vos besoins.