Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les entreprises de l'audiovisuel
Ce qu’il faut retenir
Êtes-vous concerné ?
Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique
Que risquez-vous ?
La première amende s'élève à 7 500 € et les récidives dans l'année sont sanctionnées de 30 000 € d'amende
Quelles sont les dates clés ?
Vous avez jusqu'au 28 juin 2025 pour conformer les nouveaux services et jusqu'en 2030 pour les services existants
Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques
Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les services audiovisuels ?
12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap
70 % des utilisateurs abandonnent un site web en moins de 3 secondes s'ils le trouvent peu intuitif ou difficile à naviguer
50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie
Que dit la loi concernant l’accessibilité des services audiovisuels ?
Quelles sont les règles à suivre pour les services audiovisuels ?
Les services audiovisuels doivent maintenant se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) afin de rendre leurs contenus accessibles et utilisables par tous, y compris les personnes handicapées. Il est important de noter que la loi s’applique aussi bien aux interfaces connectées qu’aux interfaces publiques.
Pour plus de précisions juridiques :
En France, le décret du 24 juillet 2019 établit les obligations en matière d’accessibilité numérique. Les exigences sont les suivantes :
- Conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur ;
- Publication d’une déclaration d’accessibilité ;
- Mise en place d’un moyen de contact dédié (email ou formulaire) et assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable ;
- Affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil ;
- Publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour une durée maximale de trois ans.
Condition : générer plus de 2 millions d'euro de chiffres d'affaires et avoir plus de 10 salariés
Les entreprises du secteur audiovisuel sont soumises à la réglementation sur l’accessibilité numérique si leur chiffre d’affaires annuel dépasse 2 millions d’euros en France. Les services audiovisuels employant moins de 10 personnes ne sont pas encore légalement tenus d’avoir un site entièrement accessible. Cependant, la tendance montre que la réglementation s’étend progressivement à toutes les interfaces en ligne.
Jusqu'à quand pour être conforme ?
Tous les sites de services audiovisuels doivent être entièrement accessibles pour les nouveaux services à partir du 28 juin 2025. Pour les services existants, la date limite est repoussée jusqu’en 2030. Étant donné les travaux de développement potentiels, il est fortement recommandé de préparer dès maintenant votre plan pluriannuel afin de vous conformer à la réglementation avant l’échéance.
Quels sont les risques pour les services audiovisuels qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?
Un organisme de contrôle dédié aux entreprises de l'audiovisuel
Les agents de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont chargés de surveiller les sites et plateformes de commerce électronique. Dans le passé, seule l’ARCOM exerçait ce rôle de contrôle, mais les nouvelles directives, de plus en plus strictes, ont conduit à la création de nouveaux postes de contrôleurs spécifiques à chaque secteur.
Des amendes jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d’euros
Actuellement, les sanctions applicables aux organismes publics sont clairement définies et peuvent atteindre 50 000 euros, renouvelables après six mois.
Une image de marque ternie par la non conformité
Nos vies se déroulent de plus en plus sur Internet, faisant du numérique un espace aussi important que le monde physique. Les règles d’inclusion et d’égalité d’accès aux produits et services y sont maintenant appliquées. Par conséquent, un service audiovisuel qui n’offrirait pas d’accès à ses produits aux personnes handicapées serait mal perçu de nos jours. Il en va de même pour le web : l’accessibilité de vos services en ligne doit être universelle, sous peine de nuire à votre image. A défaut, c’est l’occasion de prendre de l’avance sur vos concurrents sur ce sujet et de prouver vos engagements éthiques.
Une diminution de votre taux de conversion... et d'engagement de vos utilisateurs
Environ 15 % de la population française est affectée par un handicap, et une personne sur deux en connaîtra un, même temporaire, au cours de sa vie. Pensez aux opportunités supplémentaires que vous pourriez générer en rendant votre service audiovisuel accessible à l’ensemble de vos visiteurs !
Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les services audiovisuels ?
Ces organismes sont responsables de superviser l’application de la loi et peuvent émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont aussi le pouvoir de mener des enquêtes, de saisir toute documentation utile à leurs contrôles, et de réaliser des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V).
En outre, le code de la consommation leur permet de demander la suspension d’une prestation de service si celle-ci représente un danger.
Comment les services audiovisuels peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?
/01
Réaliser un audit RGAA d'accessibilité
L’audit d’accessibilité RGAA a pour objectif d’évaluer votre site web et l’ensemble de vos supports numérique en fonction des critères établis par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Il prend en compte à la fois l’interface interne et l’interface publique.
Cet audit vous fournit des recommandations spécifiques sur les correctifs urgents à mettre en œuvre, lesquels peuvent influencer de manière significative l’expérience utilisateur globale.
/02
Publier une déclaration d'accessibilité
Cette déclaration doit être visible sur la page d’accueil de votre site et doit indiquer votre score d’accessibilité obtenu après l’audit.
/03
Publier un schéma pluriannuel
Il s’agit d’un plan stratégique destiné à définir votre politique d’accessibilité et à documenter un programme d’amélioration pour les prochains mois, avec une durée maximale de trois ans. Ce plan inclut les ressources humaines et financières dédiées à l’amélioration de l’accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos processus internes (comme le recrutement et la formation), ainsi que le suivi des actions entreprises pour se conformer aux normes.
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