Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les services de transport
Ce qu’il faut retenir
Êtes-vous concerné ?
Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique
Que risquez-vous ?
La première amende s'élève à 7 500 € et les récidives dans l'année sont sanctionnées de 30 000 € d'amende
Quelles sont les dates clés ?
Vous avez jusqu'au 28 juin 2025 pour conformer les nouveaux services et jusqu'en 2030 pour les services existants
Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques
Pourquoi l'accessibilité numérique devient obligatoire pour les services du transport ?
12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap
Le transport représente 6% des dépenses des ménages, ce qui rend essentiel son accessibilité
50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie
Que dit la loi concernant l’accessibilité des services liés aux transports ?
Quelles sont les règles à suivre pour les services de transport ?
Pour simplifier, les services de transport doivent se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) afin de rendre les contenus compréhensibles et utilisables par tous, y compris les personnes handicapées. Il est important de noter que la loi s’applique aussi bien aux interfaces connectées qu’aux interfaces publiques.
Pour plus de précisions juridiques :
En France, le décret d’application du 24 juillet 2019 établit les obligations en matière d’accessibilité numérique. Les exigences sont les suivantes :
- Conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur ;
- Publication d’une déclaration d’accessibilité ;
- Mise en place d’un moyen de contact dédié (email ou formulaire) et assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable ;
- Affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil ;
- Publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité pour une durée maximale de trois ans.
Qui est concerné exactement ?
Les entreprises exerçant dans le domaine du transport sont concernées par la règlementation sur l’accessibilité numérique si leur chiffre d’affaires annuel est supérieur à 2 millions d’euros en France et si elles embauchent au minimum 10 salariés.
Sont concernés :
- les services de transport de voyageurs aérien,
- ferroviaire,
- autobus et autocar,
- métro,
- tramway,
- trolleybus,
- les transports par voie de navigation intérieure
La mise en conformité sur le plan de l’accessibilité numérique concerne :
- Les sites internet,
- Les services intégrés sur appareils mobiles, y compris les applications mobiles,
- Les services de distribution de billets électroniques et services de billetterie électronique
- Les services founissant des informations sur les services de transport, notamment d’informations en temps réel sur le voyage.
De quel délai disposez-vous pour vous mettre en conformité ?
Tous les services en ligne de transport doivent être entièrement accessibles pour les nouveaux services à partir du 28 juin 2025. Pour les services existants, la date limite est repoussée à 2030. Étant donné les projets de développement potentiels, il est fortement recommandé d’établir votre plan pluriannuel dès maintenant afin de respecter la réglementation à l’échéance.
Quels sont les risques pour les services de transport qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?
Des amendes peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros
Actuellement, les sanctions applicables aux organismes publics peuvent aller jusqu’à 50 000 euros par site et par année. C’est le défaut d’affichage qui est contrôlé et fait l’objet de ce type de sanction. Chaque organisme de contrôle a une certaine autonomie quant aux pénalités qu’il peut attribuer, et des décrets futurs devraient préciser les domaines d’application.
Une dégradation de l'image de marque
Une diminution de vos performances... et de vos ventes
Environ 15 % de la population française est touchée par un handicap, et une personne sur deux en connaîtra un, même temporaire, au cours de sa vie. Imaginez les opportunités de ventes supplémentaires que vous pourriez obtenir en rendant votre service de transport en ligne accessible à l’ensemble de vos visiteurs.
Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les services de transport ?
Des organismes de contrôle sont chargés de superviser l’application de la loi et peuvent émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont aussi le pouvoir de mener des enquêtes, de saisir toute documentation nécessaire à leurs contrôles, et de procéder à des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V). Enfin, le code de la consommation leur permet de demander la suspension d’une prestation de service si celle-ci représente un danger.
Comment les services de transport en ligne peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?
/01
Réaliser un audit RGAA d'accessibilité
L’audit d’accessibilité a pour objectif d’évaluer votre site web, SaaS, logiciel ou encore application, en fonction des critères établis par le Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Il prend en compte à la fois l’interface interne et l’interface publique.
Cet audit fournit des recommandations détaillées sur les correctifs urgents à apporter, pouvant influencer de manière significative l’expérience utilisateur globale.
/02
Publier une déclaration d'accessibilité
La déclaration doit être affichée sur la page d’accueil de votre site et doit indiquer le score d’accessibilité que vous avez obtenu par le biais de l’audit.
/03
Publier un schéma pluriannuel
Il s’agit d’une feuille de route visant à structurer votre politique d’accessibilité et à documenter un plan d’amélioration pour les prochains mois, avec une durée maximale de trois ans. Ce schéma comprend les ressources humaines et financières allouées à l’amélioration de votre accessibilité numérique, l’intégration de l’accessibilité dans vos processus internes (comme le recrutement et la formation), ainsi que le suivi des mesures de mise en conformité engagées.
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