Loi sur l’accessibilité numérique pour les grandes entreprises
Depuis 2019, la loi sur l’accessibilité numérique s’applique aux entreprises réalisant plus de 250 millions de chiffre d’affaires en France, tous secteurs confondus. Découvrez vos obligations légales, mais aussi vos opportunités de croissance grâce à des améliorations concrètes pour rendre vos services en ligne accessibles à 100% de vos visiteurs.
Ce qu’il faut retenir
Êtes-vous concerné ?
Oui, votre entreprise est concernée par la loi sur l'accessibilité numérique
Que risquez-vous ?
Vous risquez des amendes de plusieurs dizaines de milliers d'euros
Quelles sont les dates clés ?
Tous vos outils numériques doivent être 100% accessibles dès à présent.
Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques
Pourquoi l'accessibilité numérique est obligatoire pour les grandes entreprises ?
12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap
71% des utilisateurs avec des besoins spécifiques quittent votre site avant de trouver ce qu'ils cherchaient
50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie
Que dit la loi concernant l’accessibilité des entreprises de plus de 250 millions de chiffre d'affaires ?
Quelles sont les règles à suivre pour les grandes entreprises ?
Les grandes entreprises doivent se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), visant à rendre les contenus accessibles et utilisables par toutes les personnes, y compris celles en situation de handicap.
En France, le décret du 24 juillet 2019 établit les exigences en matière d’accessibilité numérique, telles que :
la conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur
la publication d’une déclaration d’accessibilité
la mise en place d’un moyen de contact spécifique (email ou formulaire) et d’une assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable
l’affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil
la publication d’un plan pluriannuel d’accessibilité sur une période maximale de 3 ans
Cela permet de garantir que les services numériques soient accessibles à tous.
Quels supports sont concernés ?
Ces obligations concernant l’accessibilité des supports numériques concernent :
- les sites internet, intranet et extranet ;
- les applications mobiles ;
- les progiciels web ;
- le mobilier urbain numérique (par exemple les bornes interactives) ;
- les contenus (documents PDF et vidéos inclus).
Quelles conditions spécifiques pour être concernés ?
Sont concernées les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros. Ce seuil est déterminé en prenant la moyenne du chiffre d’affaires annuel réalisé en France au cours des trois derniers exercices comptables clos avant l’année en question.
Les échéances pour se mettre en conformité
Tous les supports de communication destinés au public doivent déjà être conformes sans exception. Compte tenu des projets de développement possibles, il est fortement recommandé de réaliser un audit d’accessibilité dès maintenant pour établir votre plan pluriannuel et être en conformité le plus rapidement possible.
Quels sont les risques pour les grandes entreprises qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?
Le renforcement des contrôles
Jusqu’à présent, seule l’ARCOM était responsable des contrôles. Cependant, à partir du 28 juin 2028, une nouvelle directive européenne sur l’accessibilité numérique renforce la politique et mandate de nouvelles instances pour effectuer ces contrôles secteur par secteur. Six organismes de contrôle sont désignés pour surveiller et appliquer les nouvelles obligations : la DGCCRF, l’ARCEP, l’ARCOM, l’ACPR, l’AMF et la Banque de France.
Des sanctions financières par année et par support non conforme
Actuellement, les sanctions peuvent aller jusqu’à 25 000 euros par an et par site. Cependant, à partir de juin 2025, la politique se durcira et la sanction s’élèvera à 50 000 euros par an et par site. Chaque organisme de contrôle possède une certaine autonomie quant aux pénalités imposables, et de futurs décrets viendront préciser les champs d’application.
Une politique RSE ternie
Une accessibilité numérique insuffisante exclut des millions de personnes en situation de handicap, en contradiction avec les engagements sociétaux et éthiques qu’une entreprise affiche dans sa communication. De plus, cela envoie un signal négatif aux parties prenantes – clients, collaborateurs et investisseurs – qui accordent de plus en plus d’importance aux pratiques responsables. Une telle incohérence peut nuire à la réputation de l’entreprise, fragiliser sa marque employeur et même freiner son développement sur certains marchés, où les critères d’accessibilité font partie des exigences contractuelles.
Une diminution des conversions et des performances commerciales
Environ 15 % de la population française vit avec un handicap, et une personne sur deux connaîtra un handicap, même temporaire, au cours de sa vie. Pensez aux ventes supplémentaires que vous pourriez réaliser en rendant votre site internet, logiciel ou application accessible à l’ensemble de vos visiteurs.
Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les grandes entreprises ?
Ces organismes de contrôle sont responsables de veiller à l’application de la loi et peuvent émettre des injonctions de mise en conformité (article L521-1). Ils ont également le pouvoir d’enquêter, de saisir toute documentation utile à leur contrôle, et de procéder à des auditions (sous-section 1 à 5 de la section 2 du chapitre II du titre 1 du livre V).
De plus, le code de la consommation leur permet de demander la suspension d’une prestation de service si elle constitue un danger.
Comment les entreprises de plus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires peuvent-elles se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?
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Réaliser un audit RGAA d'accessibilité
a pour but d’évaluer votre site internet et l’ensemble de vos supports digitaux en fonction des critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité. Tant l’interface connectée que l’interface publique sont analysées.
Cet audit vous fournit des recommandations détaillées sur les correctifs urgents à mettre en œuvre, qui peuvent influencer l’expérience globale des utilisateurs.
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Rendre public votre déclaration d'accessibilité
Suite à l’audit, vous obtenez un score de conformité, permettant de vous déclarer « non conforme », « partiellement conforme » ou « totalement conforme ». Ce score doit figurer sur la page d’accueil de votre site et rediriger vers une page dédiée à la déclaration complète.
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Publier votre schéma d'amélioration sur 3 ans
Il s’agit d’un plan d’action intégrant les actions d’amélioration de l’accessibilité réalisées par le passé et la perspective d’implémentation de nouvelles mesures correctives sur les trois années à venir. Ce document permet de cadrer votre politique d’accessibilité en terme de sous traitance, de recrutement, de formation interne…
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