Loi sur l’accessibilité numérique : obligations pour les organismes publics
La loi sur l’accessibilité numérique s’applique aux organismes publics en France depuis le 24 juillet 2019, suite au décret d’application de la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, promulguée le 11 février 2005.
Ce qu’il faut retenir
Êtes-vous concerné ?
Oui, votre organisme est concerné par la loi sur l'accessibilité numérique
Que risquez-vous ?
Vous risquez jusqu'à 50 000 euros d'amende par site et par an, avec des contrôles qui s'intensifient dès juin 2025
Quelles sont les dates clés ?
Vous avez jusqu'au 28 juin 2025 pour conformer les nouveaux services et jusqu'en 2030 pour les services existants
Tout savoir sur votre obligation légale en 5 rubriques
L’accessibilité numérique des organismes publics est un enjeu de société et une preuve d’une politique territoriale centrée sur vos usagers.
Pourquoi l'accessibilité numérique est-elle obligatoire pour les organismes publics ?
12 millions de personnes concernées en France, qui vivent un handicap
71% des utilisateurs avec des besoins spécifiques quittent un site avant d'avoir trouvé ce qu'ils cherchaient
50% des gens vivent une situation de handicap au cours de leur vie
Que dit la loi concernant l’accessibilité des organismes publics
Qui est concerné exactement ?
Il s’agit de l’ensemble des organismes publics :
L’État : Ministères, administrations publiques centrales et services de l’État.
Les collectivités territoriales : Régions, départements, communes et autres collectivités locales.
Les établissements publics à caractère administratif (EPA) : Établissements publics nationaux, territoriaux ou locaux.
Les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) : Entreprises publiques opérant dans divers secteurs économiques.
Les établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : Organismes de recherche et d’enseignement supérieur publics.
Les établissements scolaires publics : Écoles, collèges et lycées publics.
Les établissements de santé publics : Hôpitaux, cliniques publiques et autres structures de santé publiques.
Quelles sont les règles à suivre pour les organismes publics ?
Pour simplifier, les administrations publiques doivent se conformer aux 106 critères du Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA) afin de rendre les contenus accessibles et utilisables par tous, y compris les personnes en situation de handicap. Les interfaces connectées sont également soumises à cette loi.
Pour les détails plus techniques :
En France, le décret d’application du 24 juillet 2019 impose des obligations en matière d’accessibilité numérique. Les principales exigences sont les suivantes :
Conformité des sites et applications à la norme européenne EN 301 549 en vigueur.
Publication d’une déclaration d’accessibilité.
Mise en place d’un moyen de contact dédié (email ou formulaire) et assistance aux utilisateurs dans un délai raisonnable.
Affichage du statut de conformité RGAA sur la page d’accueil.
Publication d’un schéma pluriannuel de mise en accessibilité sur une durée maximale de 3 ans.
Quels sont les risques pour les organismes publics qui ne respectent pas la loi sur l'accessibilité numérique ?
Jusqu'à plusieurs dizaines de milliers d’euros de sanctions encourues
C’est l’ARCOM qui agit comme organisme de contrôle. Jusqu’à juin 2025, la sanction était de 20 000 euros par site et par année, pour défaut d’affichage du niveau d’accessibilité du service en ligne. Dès le 28 juin 2025, le décret n° 2023-931 du 9 octobre 2023 découlant de la directive européenne vient durcir la règlementation en passant la sanction à 50 000 euros par site et par an.
L'accès au service public par les usagers
On parle ici d’accessibilité numérique concernant les solutions en ligne des services publics. Ainsi, cela concerne des personnes en situation de handicap qui, en payant leurs impôts, bénéficient du droit d’accès aux services publics auxquels ils contribuent. C’est la raison pour laquelle les institutions publiques n’ont pas d’autre choix que d’appliquer l’ensemble des exigences en matière d’accessibilité, et de servir de modèle pour le reste de la Société.
Une administration publique conforme au RGAA servira de preuve d’une politique territoriale engagée pour l’inclusion et l’accès à tous aux services fournis.
Quels pouvoirs détiennent ces organismes de contrôles pour faire respecter la loi pour les organismes publics ?
L’ARCOM est donc chargé de contrôler la conformité des sites des administrations publiques par rapport au RGAA. Ils sont en capacité d’émettre des injonctions de mise en conformité, selon l’article L521-1. Egalement, ils sont en mesure de mener une enquête interne et d’accéder aux documentations nécessaires à leur contrôle. Cela inclut même la possibilité de réaliser des auditions.
Dans le cas où un service constituerait un danger, l’institut de contrôle a la possibilité d’exiger la suspension d’une prestation ou d’un service.
Comment les organismes publics peuvent-ils se mettre en conformité d’accessibilité rapidement ?
/01
Réaliser un audit RGAA d'accessibilité
La mission de cet audit d’accessibilité RGAA consiste à analyser votre service en ligne (site internet, application mobile, SaaS, Intranet…) selon les 106 critères du référentiel. A la fin de cet audit, vous obtenez une vision claire des correctifs à apporter et des priorités à mettre en place pour améliorer l’accessibilité de manière efficace, impactante et réaliste.
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Publier votre déclaration d'accessibilité
La déclaration d’accessibilité contient des informations sur le niveau de conformité du site, sur la méthodologie de l’audit, les pages non conformes, les solutions alternatives pour accéder au contenu… Celle-ci doit figurer sur la page d’accueil de votre site, et doit présenter votre score d’accessibilité obtenu suite à l’audit.
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Donner accès à un schéma pluriannuel
Le schéma pluriannuel est un document listant les mesures correctives prévues sur les 3 années à venir. Mais ce n’est pas tout. Ce schéma pluriannuel sert de cadre pour la politique d’accessibilité déployée par l’organisme public : les ressources humaines et financières à disposition, le processus de traitement des demandes d’accessibilité, les formations en interne, le recrutement… L’accessibilité est un sujet qui imprègne de nombreuses actions et départements des structures publiques.
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