Quelles sont les obligations légales d'accessibilité pour les SaaS et logiciels ?
L’accessibilité numérique ne concerne pas uniquement les sites web. Les logiciels et solutions SaaS (Software as a Service) doivent également respecter des exigences strictes afin d’assurer une expérience inclusive aux utilisateurs en situation de handicap. Mais quels sont les référentiels applicables et comment assurer la conformité de ces solutions numériques ?
Le cadre réglementaire de l'accessibilité des SaaS et logiciels
Le RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) est principalement associé aux sites web, mais il existe un référentiel dérivé, le RGAA-APPS, spécialement conçu pour évaluer la conformité des logiciels, des SaaS et des applications mobiles.
De plus, la directive européenne EN 301 549 impose que tous les logiciels et services SaaS soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Cette directive couvre un large éventail de critères, allant de la compatibilité avec les technologies d’assistance à la facilité de navigation et à la clarté de l’interface utilisateur.
Ainsi, dès le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique sera une obligation légale pour les éditeurs de logiciels et de SaaS générant plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires en France annuellement, et comptant au moins 10 salariés.
Quelles sont les obligations RGAA pour les éditeurs de logiciels et services SaaS ?
- La compatibilité avec les technologies d’assistance : lecteurs d’écran, synthèse vocale, commandes vocales, etc.
- Une navigation intuitive : possibilité d’utiliser toutes les fonctionnalités via le clavier, sans souris.
- Une interface utilisateur accessible : contrastes suffisants, labels explicites pour les boutons, structure logique des menus, etc.
- La présentation d’une déclaration d’accessibilité sur le site de l’entreprise.
- La mise en place d’un schéma pluriannuel expliquant les améliorations progressives prévues pour garantir l’accessibilité.
- le taux de conformité n’apparait plus dans la déclaration d’accessibilité car il n’est pas défini dans la méthode technique de la norme européenne, duquel il dépend ;
- pour distinguer « conformité partielle » et « absence de conformité » le seuil du taux de conformité à 50 % est remplacé par « la plupart ».
Comment rendre votre SaaS ou votre logiciel accessible ?
- La réalisation de l’audit d’accessibilité.
- La publication de la déclaration d’accessibilité.
- La publication du schéma pluriannuel.
Pourquoi rendre un SaaS ou un logiciel accessible et conforme au RGAA ?
Au-delà de l’obligation légale pour les entreprises visées, l’accessibilité numérique offre de nombreux avantages :
- Une expérience utilisateur améliorée pour tous les publics. On le rappelle, c’est au moins 15% des personnes qui utilisent des outils d’assistance en ligne.
- Un avantage concurrentiel indéniable en élargissant la base d’utilisateurs potentiels et l’expérience globale.
- Une réduction des risques juridiques en évitant d’éventuelles sanctions. La législation évolue drastiquement et les organismes de contrôle se multiplient.
- Une image de marque améliorée en démontrant un engagement envers l’inclusion. L’accessibilité numérique devient un réel levier RSE en 2025.
Rendez votre SaaS ou logiciel accessible dès maintenant !
Les logiciels et services SaaS sont directement concernés par l’accessibilité numérique et les normes RGAA. Ils doivent respecter les réglementations de plus en plus strictes en matière d’inclusion.
S’assurer de la conformité RGAA d’un produit n’est pas seulement une obligation, mais aussi une opportunité d’améliorer l’expérience utilisateur et d’atteindre un public plus large.
Soyez proactifs et rendez vos logiciels et SaaS accessibles dès maintenant, en entament une démarche d’audit et d’améliorations UX et techniques ! Contactez-nous pour en discuter.