Un cadre légal renforcé pour l'accessibilité des services bancaires, de crédit et d’investissements
L’accessibilité numérique des services financiers est un enjeu majeur pour garantir à tous, y compris aux personnes en situation de handicap et à une population vieillissante, un accès équitable aux produits et services bancaires. Qu’il s’agisse d’effectuer une transaction en ligne, de souscrire un prêt ou de gérer un portefeuille d’investissements, les institutions financières doivent se conformer à des normes strictes définies par la législation française et européenne. Dès le 28 juin 2025, elles seront dans l’obligation légale d’avoir leurs sites et outils en ligne accessibles.
L’AMF, l’Autorité des Marchés Financiers, est mandatée comme organisme de contrôle de l’accessibilité numérique des services financiers. Les effectifs de contrôle sont en augmentation et les pénalités aussi, d’où l’urgence de rapidement se mettre en conformité. Cette réglementation vise avant tout à éliminer les barrières d’accès et à favoriser une inclusion financière réelle dans un monde de plus en plus digitalisé.
Un cadre législatif renforcé pour l’accessibilité financière
- L’article L412-13 du Code de la consommation et l’article 47 de la loi de 2005 imposent des normes strictes aux établissements financier.
- La directive européenne UE 2019/882, également appelée Acte Européen sur l’Accessibilité, impose aux États membres de veiller à ce que les services financiers respectent des critères précis d’accessibilité. Cette loi a été transposée en décret applicable par le droit français.
Quels établissements financiers sont concernés par la conformité RGAA ?
Les obligations d’accessibilité s’appliquent à un large éventail d’acteurs du secteur financier, notamment :
- Les banques et organismes de crédit, qui doivent garantir l’accessibilité de leurs offres de crédit, contrats de prêts et informations légales.
- Les conseillers en investissements et gestionnaires de patrimoine, dont les services doivent être accessibles à tous les investisseurs.
- Les services de paiement, y compris les interfaces d’opérations bancaires en ligne et mobiles.
- Les plateformes de monnaie électronique et de finance décentralisée, qui doivent s’adapter aux normes du RGAA (Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité) ou du RAAM (Référentiel d’Accessibilité des Administrations Modernes).
Les distributeurs automatiques et autres terminaux en libre-service doivent également être rendus accessibles. Toutefois, la loi prévoit une mise en conformité progressive, jusqu’à la fin de leur durée de vie économiquement utile et, au plus tard, 15 ans après leur mise en service.
Des exigences techniques et sécuritaires spécifiques pour l’accessibilité des services financiers
L’accessibilité des services bancaires et financiers implique des adaptations technologiques importantes :
- Une authentification forte accessible : les méthodes comme l’authentification à deux facteurs doivent être compatibles avec les lecteurs d’écran et autres technologies d’assistance. Sans celà, il existe une discrimination évidente envers les personnes en situation de handicap ou avec de simples problèmes de vision.
- Des interfaces ergonomiques : une navigation intuitive, une compatibilité avec la navigation au clavier, une structuration de l’information claire… bref, de bonnes pratiques en matière d’expérience utilisateur, tout simplement.
- Des documents et contrats accessibles : toutes les informations doivent être disponibles en format numérique accessible et en version papier adaptée. Ceci implique d’ailleurs la mise en conformité de tous les PDF envoyés aux clients et prospects.
Qui veille à l’application de ces règles en matière d’accessibilité des services financiers ?
Le respect des obligations d’accessibilité est supervisé par plusieurs organismes de régulation :
- La DGCCRF, qui surveille l’application générale des normes d’accessibilité.
- L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui contrôle l’accessibilité des services bancaires et de paiement.
- L’AMF (Autorité des Marchés Financiers), qui veille à la mise à disposition d’informations accessibles pour les consommateurs et investisseurs.
- La Banque de France, qui encadre l’accessibilité des services de signature électronique et d’authentification bancaire.
La loi sur l'accessibilité numérique permet une meilleure inclusion financière
L’accessibilité des services bancaires, de crédit et d’investissements est une obligation légale, mais aussi une avancée essentielle pour garantir une inclusion financière de l’ensemble de la population. En adaptant leurs services aux exigences du RGAA et des directives européennes, les établissements financiers permettent à tous les citoyens, y compris les personnes en situation de handicap, d’accéder pleinement aux services financiers modernes.